Archives par mot-clé : succession bloquée

Désignation d’un mandataire successoral : pas besoin d’assigner tous les héritiers ?

J’ai déjà abordé dans mes articles précédents le rôle du mandataire successoral qui peut être désigné lorsqu’une succession est bloquée pour divers motifs : inertie, mésentente, le tout pendant que le patrimoine se dégrade, et que les factures s’accumulent (voir mon article « Modalités de désignation d’un mandataire successoral, ou combien coûte un mandataire successoral ? « .

Il y a quelque temps, j’avais signalé sur mon site un arrêt de la Cour de cassation (Cass.  1 ère civ,  4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-10183 ) indiquant que la désignation d’un mandataire successoral ne pouvait être faite que par voie d’assignation et non par voie de requête.

D’après l’arrêt précité, il était donc nécessaire qu’un débat contradictoire puisse avoir lieu sur la nécessité d’avoir recours à un mandataire successoral (tenue d’une audience en présence de toutes les parties concernées par la demande).

Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS récent vient de retenir une solution légèrement différente (Cour d’appel de PARIS, Pôle 3, chambre 1,  15 Avril 2015, RG 14/22699).

Dans cette affaire, plusieurs associations légataires avaient sollicité la désignation d’un mandataire successoral pour des successions ouvertes depuis près d’une quinzaine d’années, sans qu’aucun partage n’aboutisse.

Or, les héritiers étaient assez nombreux et n’avaient pas tous été assignés alors que les associations légataires connaissaient apparemment l’existence de ces autres héritiers mentionnés dans une déclaration de succession.

L’une des héritières assignée a soulevé l’irrecevabilité de la demande au motif que tous les héritiers n’étaient pas présents aux débats.

La Cour d’appel de PARIS déboute l’héritière en indiquant :  » l’omission de certains d’entre eux dans l’assignation n’est pas de nature à rendre irrecevable la demande des associations aux fins de désignation d’un mandataire successoral. « ,  la Cour précisant que le mandataire n’avait été autorisé qu’à accomplir des actes d’administration.

La Cour d’appel précise encore pour justifier la solution retenue : « chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission »

Cette décision reste néanmoins curieuse dans la mesure où tous les héritiers n’ont pas pu faire valoir leur point de vue sur la désignation du mandataire successoral, le choix de la personne désignée et que l’arrêt de la Cour d’appel confirme que les honoraires de l’administrateur seront « mis à la charge de la succession », c’est-à-dire à la charge d’héritiers qui n’ont pas pu s’exprimer.

Il ne semblait pas en l’espèce y avoir d’impossibilité d’appeler certains héritiers à l’affaire (adresses inconnues, héritiers inconnus, etc…)

Il reste à savoir si cette décision fera l’objet d’un pourvoi en cassation.

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Combien coûte un mandataire successoral ?

Dans mes articles précédents, je présentais la mission du mandataire successoral, qui peut être amené à gérer une succession en cas de conflit entre les héritiers.

Si cet administrateur peut contribuer à résoudre des crises en présence d’une succession bloquée, la déconvenue peut être grande lorsque la note d’honoraires présentant le coût du mandataire successoral  arrive, soit en cours de mission soit en fin de mission.

Combien coûte un administrateur judiciaire en matière successorale ?

Un arrêt du 24 janvier 2012 de la Cour d’appel d’AIX en PROVENCE confirme une vacation de 150€ pour l’administrateur, 95€ pour son collaborateur et 65€ pour la secrétaire.

Une ordonnance de taxe du 20 janvier 2009 de la même Cour a réduit le coût de la vacation de l’administrateur à 150€, estimant  » la rémunération demandée totalement disproportionnée par rapport à l’intérêt successoral  »

Un arrêt de la Cour d’appel de PAU en date du 11 décembre 2012 a retenu un  taux horaire, respectivement de 220€ pour l’administrateur et de 160 € pour son collaborateur.

Une ordonnance de la Cour d’appel de PARIS en date du 10 février 2014 a retenu à son tour un taux horaire de 150€ pour l’administrateur, 90€ pour son collaborateur et 45€ pour le secrétariat.

Ces différentes décisions permettent donc d’avoir des tarifs moyens.

Comment le Président de la Cour d’appel apprécie t-il le nombre d’heures de travail ?

Le président examine les diligences réellement effectuées :  le nombre de rendez-vous, de correspondances, d’appels, le travail de suivi de procédures.

Ainsi sont réduits les honoraires d’un administrateur judiciaire qui sollicitait des honoraires pour avoir réalisé une vente alors que la vente était intervenue sur décision de justice sans qu’il y prenne part. (Cour d’appel de PARIS, 10 février 2014)

Comment contester en cas de désaccord  ?

La demande d’honoraires de l’administrateur (mandataire successoral) est soumise  à la vérification du Président Tribunal de Grande Instance qui rend alors une ordonnance de taxe.

Cette ordonnance de taxe doit ensuite être notifiée à l’héritier (envoi par lettre recommandée).

Le délai pour exercer la contestation ne court que lorsqu’il a été précisé dans la notification et que les modalités d’exercice du recours ont été suffisamment définies.

Le recours se fait par envoi ou remise au greffe de la Cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.

Attention : lorsqu’un recours est engagé au sujet des honoraires dus au mandataire successoral, il ne s’agit pas d’apprécier sa responsabilité.

Si le mandataire successoral  a facturé des diligences qu’il n’a pas accomplies (notamment parce qu’un notaire ou un Avocat a réalisé le travail), ceci doit être évoqué dans le cadre de l’instance en contestation de l’ordonnance de taxe.

Si en revanche le mandataire a commis des fautes (n’a pas réglé certaines créances par exemple, a négligé l’entretien de biens ou ne les a pas loués par exemple), il conviendra d’engager une action distincte pour obtenir une indemnisation.

Le délai de recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe est d’un mois (article 714 du Code de Procédure civile).

Ce recours est porté devant le Premier Président de la Cour d’appel.

 Vous souhaitez échapper au coût d’un mandataire successoral? Il est bon de rappeler qu’un héritier peut assumer ce rôle (Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2008).

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Succession bloquée : vente d’un bien indivis

La succession dans laquelle vous avez des droits est totalement bloquée ? Il dépend de cette succession un bien immobilier qui génère des charges (impôts, assurance) et vous souhaitez vendre ce bien ? Un acquéreur s’est peut-être présenté et vous ne craignez que cette personne n’attende pas que les indivisaires règlent leur conflit ?

Comment faire si l’un des indivisaires s’oppose à la vente ?

J’ai déjà consacré un certain nombre d’articles présentant les solutions classiques en cas de succession bloquée : la sommation d’opter, la désignation d’un mandataire successoral, la désignation d’un mandataire destiné à représenter  l’héritier récalcitrant , mais il existe encore d’autres options que je n’ai pas exposées sur le site.

Aujourd’hui, focus sur l’article 815-5-1 du Code civil qui permet de vendre un bien lorsque les indivisaires qui détiennent au moins 2/3 des droits sur le bien sont d’accord.

Attention : cette solution ne doit pas être utilisée si vous avez d’autres points de désaccord au sujet de la succession en cours  car la procédure de l’article 815-5-1 du Code civil ne permet que d’aboutir à la vente d’un bien immobilier. Il vaut mieux dans le cadre d’un conflit plus étendu recourir à une procédure de liquidation-partage.

La procédure de l’article 815-5-1 du Code civil est issue de la loi du 12 mai 2009 visant à alléger les procédures, elle a donc pour vocation d’être moins longue que la traditionnelle procédure de liquidation-partage d’une succession.

L’article 815-5-1 du Code civil dispose :

« Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. »

Comment utiliser cette procédure?

Tout d’abord, c’est au notaire de dresser un acte constatant que les indivisaires, réunissant au moins 2/3 de droits sur les biens sont d’accord.

Cet acte doit ensuite être signifié par huissier (coût : environ 100€) à l’autre indivisaire ou aux autres indivisaires (les propriétaires qui détiennent 1/3 au plus).

S’il y a une opposition, l’héritier a trois mois pour se manifester auprès du notaire. Le notaire dresse alors un procès-verbal faisant état de cet opposition.

A l’issue de cette période, les indivisaires souhaitant vendre peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance pour que le Tribunal autorise la vente.

En cas d’urgence, il est possible de saisir le Tribunal en utilisant la procédure à jour fixe (par exemple acquéreur intéressé, dettes à régler, etc …)

Si le Tribunal autorise la vente, la vente sera faite par licitation, c’est-à-dire une vente aux enchères.

Le Tribunal est-il tenu d’autoriser la vente?

Non, le Tribunal peut refuser la vente s’il estime que l’opération porterait une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

La décision rendue est susceptible d’appel.

Bien que cette disposition existe depuis 2009, les décisions relatives à l’application de l’article 815-5-1 sont encore peu nombreuses.

On trouve dans la jurisprudence comme atteinte excessive aux droits de l’un des indivisaires « minoritaires » : la vente d’une propriété de famille achetée en 1934  qui  entraînerait  un préjudice affectif .  (Cour d’appel Versailles Chambre 1, section 1 11 Septembre 2014) ou encore une atteinte excessive lorsque l’un des héritiers est en droit de solliciter l’attribution préférentielle du bien dont il est demandé la vente (Cour d’appel  Chambéry  Chambre civile, section 1  11 Décembre 2012 N° 12/00013)

Ces décisions de rejet de l’autorisation de vendre  restent moins nombreuses que les décisions autorisant la vente.
 On peut noter la condamnation d’un héritier à verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive car « sa demande, était de toute évidence vouée à l’échec, son appel ayant en réalité pour seul objet de prolonger le procès et de retarder encore le partage de l’indivision, dans le droit fil de l’attitude constante qu’il a adoptée depuis trois ans et qui caractérise de sa part un abus du droit d’agir en justice. »

( Cour d’appel  Poitiers  Chambre civile 3, 20 Mars 2013)
Un arrêt de la Cour d’appel de  Nîmes Chambre civile 1, section B 4 Septembre 2012 (RG N° 12/00890) a précisé que l’article 815-5-1 du Code civil étaient applicables aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009.

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Gare aux conséquences de la sommation d’opter

Je parlais dans l’un de mes précédents articles des bénéfices de la sommation d’opter (acte peu coûteux, simple et généralement assez efficace) en cas de succession bloquée.

Il s’agit lorsqu’un héritier refuse de prendre position de le contraindre à opter faute de quoi à l’issue d’un délai de deux mois, le destinataire est réputé avoir accepté purement et simplement la succession : ceci n’est donc pas sans risque pour celui qui reçoit un tel acte.

Vous avez reçu une sommation d’opter et vous ne savez pas comment réagir? Lisez ce qui suit : la réception d’une sommation d’opter doit toujours être pris au sérieux.

Un arrêt en date du 30 juillet 2014 rendu par la Cour d’appel de BASTIA illustre parfaitement des dangers qu’encourt un héritier qui ne répond pas à une sommation d’opter.

Un créancier de la succession (un garagiste) délivre à une héritière (la mère du défunt) une sommation d’opter.

La succession est déficitaire.

L’héritière renonce à la succession mais plus de deux mois avoir reçu la sommation d’opter, c’est-à-dire hors délai.

L’héritière conteste la validité de la sommation en faisant valoir qu’il était indiqué dans la sommation que la renonciation devait être adressée à l’Avocat du créancier et non au greffe du Tribunal de Grande Instance.

La Cour d’appel la déboute en retenant : « Le premier juge a exactement constaté que l’acte d’huissier délivré à Mme A. le 3 août 2011 mentionne bien les dispositions des articles 771 et 772 du Code civil qui contiennent toutes les indications nécessaires pour l’exercice de l’option. Il a justement relevé que si dans l’acte il est par erreur fait sommation d’exercer l’option auprès de maître Y  avocat du créancier, la nullité n’est pas encourue dans la mesure ou la procédure était déjà engagée devant le tribunal d’instance et que Mme X  était assistée d’un conseil. »

L’héritière se retrouve donc acceptante pure et simple d’une succession déficitaire.

(Cour d’appel de Bastia Chambre civile B 30 Juillet 2014 N° 12/00392)

La réception d’une sommation d’opter n’est donc jamais un événement anodin.

Vous devez sérieusement réfléchir à l’option que vous souhaitez choisir :

– accepter purement et simplement la succession ce qui impliquera par la suite d’être diligent et de participer aux opérations de partage

accepter à concurrence de l’actif net ce qui est une procédure assez formaliste mais vous protège du passif si la situation paraît peu claire au jour où vous recevez la sommation d’opter

– renoncer à la succession

Vous avez reçu une sommation d’opter et vous souhaitez avoir des conseils?

La succession dans laquelle vous êtes héritier est bloquée à cause d’un héritier taisant?

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A

Contester les honoraires des notaires

Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu’il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ».

Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d’une attestation immobilière après décès, d’un bail,  d’un cahier des charges, d’un contrat de mariage ou encore d’une déclaration de succession.

Pour ces actes, l’émolument sera soit fixe, soit proportionnel à la valeur déclarée dans l’acte.

Inutile donc d’aller chercher un notaire à l’autre bout de la France, le coût sera le même.

A côté de ces actes, le notaire est amené à dresser des actes qui ne font pas partie de la nomenclature, comme par exemple des consultations.

A ce sujet, l’article 4 du décret du 8 mars 1978, prévoit que l’honoraire devra être convenu d’un commun accord entre les parties.

Il est également précisé par le texte que : « Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. »

En cas de désaccord peut-on contester les honoraires des notaires ? Que dit la jurisprudence ?

L’article 4 prévoit qu’en cas de désaccord, c’est le juge de la taxation qui est compétent.

Ce juge rend une « ordonnance de taxe » qui peut ensuite être contestée devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai d’un mois (articles 714 et 715 du Code de Procédure civile) .

Comment ce juge apprécie t-il les honoraires dus au notaire ?

On constate en pratique que les contestations interviennent essentiellement lorsque les parties ne trouvent pas d’accord , que le notaire ne peut pas dresser l’acte qui était prévu (acte de partage, acte de vente …) et donc recevoir les émoluments attachés à l’acte.

A noter : si l’acte a été signé par l’une des parties, il s’agit dans cette hypothèse d’un acte imparfait (article  3 du décret) et le notaire peut prétendre à un émolument réduit de moitié.

L’absence d’avertissement préalable au sujet des honoraires libres fait-elle obstacle à toute demande de rémunération de la part du notaire ?

Le décret de 1978 prévoit une information préalable du client mais la jurisprudence ne retient pas ce critère.

Un arrêt récent rappelle que :  » l’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de la rémunération du notaire  […] un tel défaut d’avertissement constituant seulement un élément d’appréciation que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant des honoraires «  Cour d’appel de RIOM, 24 avril 2014) 

Pour apprécier les honoraires dus, les juges examinent par exemple :
– le nombre de correspondances échangées avec le client
– les projets  établis (voir par exemple  Cour d’appel de Paris 27 Janvier 2014 où le notaire avait établi deux projets de déclaration de succession, deux projets de partage, une attestation immobilière et avait géré les biens indivis jusqu’à son dessaisissement percevant les loyers, réglant les charges, les impôts et les taxes)
– les diligences accomplies : requête au cadastre, interrogation de la caisse de retraite et des banques, réquisition d’état hypothécaire, interrogation du fichier central des dernières volontés (Cour d’appel  Toulouse  Ordonnance 14 Janvier 2014), les recherches dans les archives de l’étude des actes d’acquisition et de vente de biens immobiliers (Cour d’appel Amiens 25 Juillet 2013)

– la présence d’un mandat du client : (Cour d’appel  Toulouse  Ordonnance 14 Janvier 2014) : en effet, si le client n’a pas demandé au notaire de se charger de l’affaire, il n’y a pas lieu à honoraire –  le nombre de déplacements

Si la jurisprudence retient que l’absence communication préalable des honoraires qui vont être pratiqués ne fait pas obstacle à la rémunération du notaire, cela peut néanmoins conduire à des sanctions disciplinaires pour le notaire.

On trouve ainsi trace d’une sanction (de censure) à l’encontre d’un notaire dans un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes  en date du 20 mars 2014 dans les termes suivants :

« Il n’en demeure pas moins que la pratique fréquente et renouvelée d’une application de l’article 4 en méconnaissance des conditions prescrites pour le faire, est susceptible de caractériser à son encontre une infraction disciplinaire au regard des dispositions de l’article 5 du règlement national et de l’article 17 du décret du 8 mars 1978, même si les clients ultérieurement sollicités en ce sens ratifient a posteriori par un écrit la perception d’une rémunération non conforme aux principes rappelés plus haut. » 

Appliquer des honoraires au titre de l’article 4 de manière répétée peut donc ne pas être anodin.
Attention : l’article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice et l’arrêté du 26 février 2016 fixant les les tarifs réglementés des notaires rendent obsolète le contenu de cet article puisque « l’article 4 » a été supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions. Un nouvel article sera donc rédigé pour les prestations réalisées par les notaires à partir du 1er mai 2016.
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Un testament absurde doit s’appliquer !

C’est bien connu le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions et la Cour de cassation vient de le confirmer en rappelant :

« Attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé que la situation née du rapprochement entre les deux clauses litigieuses, fût-elle inexplicable et absurde, ne créait pas une ambiguïté rendant nécessaire l’interprétation du testament ; que les griefs ne peuvent être accueillis  » (Cour de cassation chambre civile 1,  20 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-19516 ).

L’affaire était la suivante :

une épouse pensant sans doute bien faire, prend les dispositions testamentaires suivantes :

« En cas de décès, je lègue tous mes biens à mon époux. 

Si nous venons à décéder tous les deux dans un même événement ou si lui a survécu, je lègue les meubles et objets mobiliers à mes neveux en parts égales – M. Pierre B… ou ses descendants – Mme Francine C… ou ses descendants. 

Le surplus de mes biens personnels et surtout bijoux et argent devront revenir à Mme A…, ma cousine germaine qui les partagera entre ses trois enfants et mes filleuls, Jean-François Z… et (Patrick D… qui habite le Mexique). »

L’espérance de vie des femmes étant plus élevée que celle des hommes, le mari décède de mort naturelle le 18 novembre 1994, l’épouse le 9 janvier 2008 sans que cette dernière ne prenne de nouvelles dispositions testamentaires.

S’engage alors une instance longue de 5 ans, opposant l’héritière légale, la cousine de l’épouse, aux neveux mentionnés dans le testament.

Les neveux soutenaient que le testament  devait être interprété sans quoi il n’avait pas de sens : pourquoi la testatrice aurait-elle souhaité dans un premier cas léguer la totalité de son patrimoine à son époux et en cas d’accident où l’époux aurait la chance de survivre, aux neveux ?

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de PARIS avait suivi les neveux et avait procédé à l’interprétation du testament en indiquant qu’il y avait lieu de lire dans la seconde clause rédigée par l’épouse « si je lui ai survécu ».

Appel de l’héritière légale qui à la suite de l’interprétation du testament ne recevait plus que les bijoux et les liquidités : infirmation de la décision par la Cour d’appel de PARIS avec la motivation suivante.

 « Françoise Y… a rédigé une disposition dépourvue de toute ambiguïté, qui vise l’hypothèse selon laquelle, soit son époux et elle auraient péri dans un même événement, soit son époux aurait seul survécu à cet événement ; qu’il n’existe pas de contradiction entre les deux premiers paragraphes du testament, dès lors que le premier vise l’hypothèse générale où Pierre X… aurait survécu à Françoise Y… et que le deuxième concerne en partie l’hypothèse spéciale où Pierre X… aurait seul survécu à la suite d’un événement où ils auraient été tous les deux impliqués, de sorte que, dans bien même il apparaît totalement inexplicable et absurde que tous les biens de Françoise Y… échoient à son époux dans le premier cas et aux parties à l’instance dans le second cas, le rapprochement des deux dispositions ne crée pas une ambiguïté rendant nécessaire l’interprétation du testament ; que, dans ces conditions, Pierre X… étant décédé avant Françoise Y…, les legs sont caducs ».

La Cour de cassation a confirmé cette solution.

Conclusion: les legs sont caducs et l’héritière légale, à savoir la cousine de l’épouse recevra la totalité de la succession alors qu’il ne s’agissait a priori pas de la volonté de la testatrice, même s’il s’agit d’un testament absurde.

Le testament pris par l’épouse n’a été d’aucune utilité.

Remarques : trop de testaments ouverts au décès  laissent perplexes.  Ces testaments confus donnent lieu à un contentieux abondant et provoquent le blocage d’une succession. Le résultat de la procédure judiciaire peut être assez aléatoire comme le cas cité ci-dessus le démontre.

Mieux vaut prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat ayant des connaissances en droit des successions pour rédiger un testament.

Le coût d’établissement d’un testament n’est pas si élevé (117€ pour un testament authentique).

Si vous établissez un testament olographe, vous pouvez le déposer chez un notaire  qui le fera inscrire au fichier des testaments.

Cela évitera sa destruction par une personne non gratifiée, sa perte etc…et une distribution de vos biens non conforme à votre volonté.

Quelques rappels concernant le testament olographe: celui-ci doit être entièrement de votre main (pas de testament tapé à l’ordinateur), daté et signé, n’oubliez pas de révoquer les testaments antérieurs.

Pour toute question, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

 

 

Succession bloquée : vendre un bien immobilier

Vendre un bien indivis à la majorité des deux tiers (article 815-1-1 du Code civil)

Il s’agit d’une possibilité introduite par la loi du 12 mai 2009 (loi n°2009-526). Cette disposition, si elle peut être intéressante en théorie, reste très peu utilisée.

Elle permet si 2/3 des indivisaires sont d’accord pour vendre un bien de faire dresser un acte notarié constatant l’accord des indivisaires concernés.

L’acte dressé par le notaire est ensuite signifié par huissier aux indivisaires qui ne sont pas vendeurs.

Il s’écoule ensuite un délai de 3 mois pendant lesquels les indivisaires à qui l’acte a été signifié peuvent réagir. Si ce n’est pas le cas, le juge peut être saisi et ordonne la vente aux enchères du bien.

Avantage de la méthode : cela peut permettre dans le cadre d’une succession conflictuelle de vendre un bien et d’éviter sa dégradation (voir mon article sur le mandataire successoral), peut être plus rapide que la vente d’un bien dans le cadre d’un partage judiciaire

Inconvénients de la méthode : il faut un acte notarié, un acte d’huissier puis une intervention judiciaire donc un certain coût en amont. Cela ne permet de régler que la question de la vente du bien et non la question du partage, cela n’est donc pas une méthode à préconiser si vous avez d’autres points de désaccord car vous serez tout de même obligé d’engager une procédure en liquidation partage, vous irez donc voir le juge deux fois au lieu d’une !

Pour toute question concernant les successions bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Suppression de la recherche dans l’intérêt des familles

 Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 a abrogé la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles, à la grande surprise générale puisque cette suppression n’avait pas fait l’objet d’une annonce préalable.

La circulaire indique que les recherches dans l’intérêt des familles étaient une procédure devenue quasiment obsolète, dans l’unique but de rechercher des débiteurs de pension alimentaire.

Il n’est pas indiqué dans la circulaire combien de demandes étaient déposées chaque année mais la démarche restait assez courante …

Or, de nombreux juges des tutelles demandaient lors de l’introduction d’une procédure de présomption d’absence, les résultats de la recherche dans l’intérêt des familles, ce qui était souvent très utile puisque les éléments recueillis permettaient de conforter ou d’infirmer la thèse de l’absence.

La circulaire invite les familles à se tourner vers les réseaux sociaux, ce qui n’est pas toujours adapté, les personnes recherchées étant parfois des personnes âgées voire très âgées ou des personnes marginales, dont on ne trouve pas trace sur Internet et surtout qui ne souhaitent pas être retrouvées.

Cette abrogation extrêmement soudaine, n’est pas sans laisser certaines familles dans le désarroi, notamment dans l’optique du règlement d’une succession.

Le ministère de la justice précise que les recherches de personnes disparues dans des conditions inquiétantes sont maintenues mais le cadre n’est pas adapté lorsque la recherche est faite dans l’hypothèse du règlement d’une succession.

Il faudra donc trouver d’autres moyens de démontrer l’absence d’une personne (au moyen d’un enquêteur privé par exemple) ou solliciter la désignation d’un mandataire successoral afin de débloquer la succession.

Succession bloquée : mise en demeure d’avoir à être représenté

Je poursuis mes articles sur les successions bloquées et les moyens pour mettre un terme à ces situations de blocage.

Deuxième difficulté : j’ai délivré une sommation d’opter, mon co-héritier n’a pas répondu , mon co-héritier ne répond pas aux demandes qui lui sont faites ou ne répond pas aux convocations du notaire…

En résumé cet article vous concerne si : vous savez que votre co-héritier accepte la succession mais qu’ il ne fait rien pour la régler.

Comme je l’ai dit précédemment, l’absence de réponse à une sommation d’opter vaut acceptation de la succession.

Vous pensiez obtenir une renonciation mais vous êtes réellement confronté à un héritier inerte que votre sommation n’a pas davantage décidé à réagir.

Il faut donc envisager d’autres moyens, notamment celui prévu par l’article 837 du Code civil qui est la mise en demeure par acte extrajudiciaire d’avoir à être représenté au partage amiable.

Il s’agit donc d’un nouvel acte d’huissier, là encore sans forme particulière, qui laisse à l’héritier un délai de 3 mois pour être représenté.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir le juge qui désignera une « personne qualifiée » (en pratique un administrateur judiciaire, un notaire, un mandataire judiciaire etc…) qui représentera l’héritier défaillant.

Au total, si vous avez délivré une sommation d’opter puis une mise en demeure d’avoir à être représenté, il se sera écoulé un minimum de cinq mois. A noter que l’intervention du juge sera nécessaire pour la désignation d’un représentant et le partage.

Ceci peut être une alternative à une procédure de liquidation partage, plus lourde, si la seule difficulté à laquelle vous devez faire face est  un héritier qui reste muet.  Ceci n’est pas à conseiller dans le cadre d’un dossier où le co-héritier a de véritables revendications et que vous les connaissez.

Il vaut mieux dans ce cas avoir recours à la procédure en liquidation-partage qui est une procédure que j’aborderai dans un prochain article.

Pour toute question concernant les successions bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Succession bloquée : que faire ? La sommation d’opter

« Maître, la succession est bloquée : je ne sais plus quoi faire. Y a-t-il des solutions ? » 

Vous enragez et c’est bien normal. Votre notaire s’est découragé, les dettes ne sont pas réglées et vous n’avez toujours pas reçu un centime. Le notaire vous a peut-être même rendu votre dossier. Vous êtes exaspéré! Vous savez que votre co-héritier est vivant mais pourtant pas de nouvelles de sa part, ce dernier reste muet.

Le notaire n’est pas un homme de conflit, il peut essayer dans un premier temps essayer de régler les difficultés mais si celles-ci sont trop importantes, vous serez renvoyé vers un Avocat.

Oui il existe des solutions et heureusement! Le Code civil a prévu tout un panel de mesures pour parvenir à un partage, ce panel a d’ailleurs été élargi par la loi du 23 juin 2006.

Ces mesures feront l’objet de plusieurs articles sur le site du Cabinet.

Je vais tout d’abord aborder des actes qui sont souvent peu utilisés, probablement parce qu’il s’agit d’outils récents issus de la loi du 23 juin 2006 et donc encore mal connus.

Première difficulté : votre co-héritier ne répond pas.

C’est une réalité, il y a des héritiers récalcitrants. Ces derniers n’ont pas de motif réel de désaccord (sauf peut-être celui de vous nuire) mais ne veulent rien faire pour régler la succession. A croire qu’ils n’ont pas besoin d’argent! Je suppose que dans certains cas, certains héritiers craignent, par manque d’information, de devoir assumer des dettes. Dans d’autres cas, il s’agit d’héritiers qui rejettent totalement leur famille et ne veulent plus en entendre parler.

Pour mettre un terme à cette situation, conformément à l’article 773 du Code civil, il est possible de faire délivrer à un héritier une sommation d’opter.

Cet acte est nécessairement délivré par un huissier : il a pour but de contraindre l’héritier à prendre parti dans un délai de deux mois. Il n’y a pas de mentions obligatoires à faire apparaître dans la sommation d’opter, hormis les mentions qui doivent apparaître dans tout acte d’huissier. Je conseille néanmoins, s’il doit y avoir une procédure par la suite, que cette sommation soit rédigée par un professionnel, notamment dans un souci de clarté.

Si à l’issue de ce délai, l’héritier n’a pas répondu, l’héritier est réputé acceptant (dans ce cas, je vous invite à lire mon prochain article qui sera consacré au mandataire !).

Il est toutefois possible d’obtenir du juge une prorogation du délai de 2 mois en justifiant de la raison pour laquelle un délai supplémentaire est sollicité.

A compter de la délivrance de la sommation d’opter, l’héritier a deux mois pour renoncer auprès du Tribunal de Grande Instance compétent ou pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.

La délivrance d’une sommation d’opter provoque un certain nombre de renonciations (d’après mon estimation environ 90%) et peut donc être une première solution lorsque le motif de l’inertie d’un héritier n’est pas connue.

Le piège: en ligne directe ou en ligne collatérale privilégiée, en cas de renonciation, la renonciation profite aux descendants du renonçant. Si ces héritiers sont mineurs, ces héritiers sont sous administration légale de leurs parents, donc techniquement sous l’autorité de l’héritier qui vous pose problème depuis le départ… Le règlement de la succession sera plus long car il faudra avoir recours au juge des tutelles, voire faire nommer un administrateur ad hoc.

La sommation d’opter est donc un outil à ne pas négliger mais qu’il faut savoir manier.

Si vous souhaitez être assisté pour la rédaction d’une sommation d’opter ou que vous venez de recevoir une sommation d’opter et que vous ne savez pas comment réagir, n’hésitez pas à me contacter.

Pour toute question sur les successions bloquées, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.