La Maladie d’Alzheimer empêche-t-elle de prendre des dispositions testamentaires ?

J’ai déjà abordé à plusieurs reprises la question de la validité d’un testament pris par une personne victime d’une altération de ses facultés mentales.

Cette altération de ses facultés mentales est parfois causée par la maladie d’Alzheimer.

La Maladie d’Alzheimer empêche-t-elle de prendre des dispositions testamentaires ?

Comment contester un testament pris dans de telles circonstances ?

Il convient de noter qu’une telle action sera jugée devant le Tribunal de Grande Instance dont dépend le dernier domicile du défunt.

La représentation par Avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Aux termes de l’article 1304 du code civil, l’action en nullité est ouverte pendant cinq ans à compter du décès.

Être atteint de la Maladie d’Alzheimer signifie-t-il que le malade est dans l’incapacité de tester ?

L’article 901 du Code civil prévoit « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. »

En l’absence de mesure de protection, ce sera donc à celui qui conteste le testament de faire la preuve de l’insanité d’esprit du testateur.

Sous mesure de curatelle, le curatélaire reste libre de tester (article 470 du Code civil), qu’il s’agisse d’une mesure de curatelle simple ou d’une mesure de curatelle renforcée.

Sous tutelle, le majeur protégé doit être autorisé par le juge des tutelles à prendre des dispositions testamentaires « Elle ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. »

 La question de la validité d’un testament par une personne atteinte de la Maladie d’Alzheimer se posera donc pour une personne qui n’était pas sous mesure de protection au moment des faits ou sous mesure de curatelle.

La nullité du testament n’est pas automatique

La jurisprudence rappelle régulièrement que souffrir de la Maladie d’Alzheimer ne signifie pas toujours la nullité du testament :

« Si la maladie d’Alzheimer peut entraver le consentement et caractériser l’insanité d’esprit, il n’en résulte pas systématiquement une affection telle que les conditions édictées par l’article 901 du Code civil soient remplies. »

Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 1er Juillet 2015, Répertoire Général : 14/13161

 Toute la question va donc être de savoir à quelle stade de la Maladie la personne se trouvait au moment de la prise du testament.

Quelques exemples

 Sont cités ainsi quelques cas dans lesquels il a été retenu que les conditions prévues par l’article 901 du Code civil étaient réunies :

  • Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re chambre B, 24 Novembre 2011 – n° 09/21509 : La testatrice se trouvait seulement sous mesure de curatelle au moment de l’établissement du testament mais son médecin traitant a conclu deux mois à peine après la rédaction de l’acte, qu’elle avait besoin d’être représentée d’une manière continue
  • Cour d’appel, Bourges, Chambre civile, 18 Juin 2015 – n° 14/00782 : annulation d’un testament pour une personne qui présentait un déficit avéré en langage parlé , ce qui ne permettait plus au testateur de posséder l’outil cérébral permettant de concevoir le texte du testament. Les écrits de l’auteur du testament contemporains à celui-ci ou postérieurs résultant des agendas ou notes s’inscrivaient dans la volonté de ne rien omettre et de compenser les pertes de mémoire. 
  • Cour d’appel de Poitiers, 4 Janvier 2012, RG : 11/00571 : des témoins avaient attesté d’une tendance aux oublis et d’une désorientation temporelle et spatiale, la testatrice avait tendance à se perdre dans des endroits qui lui étaient pourtant familiers 
  • Cour d’appel, Caen, 1re chambre civile, 28 Juin 2016 – n° 12/03606 : le testament a été annulé en raison de la production d’un certificat d’un médecin chef de service faisant état de troubles de mémoire gênant la testatrice dans la gestion de ses affaires courantes ; de la production d’un certificat d’un médecin expert désigné par le juge des tutelles un mois après la rédaction d’un testament relatant l’oubli des noms propres même des personnes de la famille proche. La personne avait également déclaré devant le juge des tutelles « ça m’ennuierait que je ne laisse plus rien à mes deux nièces » ; or, à cette date, la personne atteinte d’Alzheimer avait établi un testament instituant une seule de ses nièces comme légataire, ce qu’elle avait manifestement oublié
  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6e chambre D, 9 Novembre 2016 (RG : 14/07174) : le testament est annulé au vu du fait qu’en décembre 2006, la testatrice avait un score MMS de 9/30 (stade sévère de la maladie) faisant supposer que la maladie avait débuté bien avant. Cet arrêt reprend les conclusions du médecin expert expliquant que dès le début de la maladie d’Alzheimer, la faculté de tester serait remise en question. « Selon les études citées par le médecin expert sur cette maladie, une altération des capacités de discernement se retrouve dès le stade léger de la maladie d’Alzheimer ; qu’à ce stade les patients s’ils conservent la faculté d’exprimer un choix, ils n’ont plus celles de le faire avec discernement car ils apprécient mal les conséquences d’un choix, raisonnent mal sur les alternatives possibles et comprennent mal les informations qu’on leur donne »

En résumé, on voit ici que la preuve de la nullité d’un testament se fait à l’aide de témoignages, de dossiers médicaux et d’expertises. 

Vous avez des questions au sujet de cet article ? N’hésitez pas à le commenter ! Pour les études de cas personnalisés, le Cabinet propose également des consultations en ligne.

Succession bloquée : recevoir une provision

Régler une succession conflictuelle, c’est long …

Pour vous donner une idée de toutes les étapes par lesquelles vous passerez pour régler une succession en cas de partage judiciaire, je vous invite à lire un de mes précédents articles concernant la procédure de partage d’une succession devant le Tribunal.

Pendant toute cette durée, il est possible que des fonds soient bloqués chez le notaire ou auprès d’une banque et que vous souhaitiez percevoir une partie de ces fonds.

Quelle solution est-il possible pour recevoir une provision ?

1ère solution : saisir le Juge de la Mise en Etat sur le fondement de l’article 771 du Code de Procédure civile prévoyant en son point 3 la possibilité :  » Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Cette procédure se fait au moyen d’un incident, il s’agit d’une contestation au cours de la procédure qui donne lieu à des échanges d’écritures (conclusions) sur ce point spécifique et à des plaidoiries devant le Juge de la Mise en Etat (une sorte de « procédure dans la procédure »).

Cet incident permet de ne pas attendre le jugement sur le fond et le partage devant le notaire commis par le Tribunal.

Qu’examine le Juge de la Mise en Etat pour accorder une provision ?

  • le juge vérifie si les droits des parties sont bien établis : une contestation sur un testament ou sur la dévolution successorale rendra en général impossible l’octroi d’une provision
  • la consistance et l’importance de l’actif au vu de la provision réclamée : la demande doit donc être raisonnable et le juge doit avoir un aperçu des forces de la succession,  il est donc très utile d’avoir si possible un projet de déclaration de succession, des évaluations ou un projet de partage
  • l’existence de dettes à régler, le juge vérifiera si les droits de mutation ont été réglés
  • l’existence d’une contestation sérieuse
  • le montant des liquidités disponibles : si l’actif ne se présente que sous forme de biens immobiliers, une provision ne pourra être octroyée

Quelques exemples de décisions accordant une provision à l’un des héritiers : « Même si la valeur de ces immeubles reste à déterminer plus précisément au regard des propositions que fera l’expert désigné, le principe de la créance de [l’héritier] n’est pas sérieusement contestable, non plus, au vu des observations qui précèdent et des éléments du projet d’état liquidatif qui n’ont pas fait l’objet de dires de la part des parties, que son montant à concurrence de 150. 000 € ». (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 17 Décembre 2013 – n° 13/04207)

Le juge s’est appuyé pour faire droit à la demande de provision sur le projet d’état liquidatif.

Autre décision : « Attendu qu’il est établi par les éléments du dossier que les époux X étaient communs en bien et il résulte du projet de règlement de la succession de feu X. établi par la SCP P, notaires, que l’actif de la communauté comprend outre un immeuble évalué à 600 000 euros et quatre véhicules automobiles, des liquidités à hauteur de la somme de 114 505,03 euros ; […] la provision sollicitée sera limitée à la somme de 57 252 euros représentant la moitié des liquidités composant l’actif de la communauté revenant incontestablement à l’intéressée » (Cour d’appel, Bastia, Chambre civile A, 20 Novembre 2013 – n° 12/00079)

Le juge dans cette décision a tenu compte de l’existence d’héritiers réservataires et de la nécessité de respecter la réserve.

Autre exemple : (Cour d’appel, Pau, 2e chambre, 2e section, 30 Septembre 2015 – n° 15/01993)   » L’article 771 dispose, notamment, que le Magistrat de la Mise en Etat est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;Tel est en l’espèce le cas au vu des pièces produites suivantes : déclaration de succession, procès-verbal de difficulté ,Jugement du Tribunal de Grande Instance portant adjudication de certains des biens de la succession, deux lots ne trouvant pas preneur,projet d’acte de partage établi par Maître G.-., notaire, faisant ressortir un actif net  de l’ordre de 135.600 €,procès-verbal de carence faute pour P. X. de comparaître dressé par Maître G.-[…]Si l’obligation n’est pas sérieusement contestable dans son principe, il reste qu’il convient, quant à son montant, de demeurer prudent en limitant la provision à hauteur de 15.000 € ; »

Cet arrêt résume très bien la manière dont le Juge de la Mise en Etat procède pour déterminer s’il est possible d’octroyer une provision à l’héritier qui en fait la demande : le juge doit rester prudent et la demande doit être justifié par des documents faisant apparaître approximativement la quote-part revenant à l’héritier.

Il s’agit d’éviter de donner à un héritier plus de droits qu’il n’en aura dans le partage.

J’aborderai dans un autre article, la question de l’avance en capital dans le cadre d’une division sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil, qui peut aboutir à un résultat assez similaire de la provision obtenue au vu de l’article 771 du Code de Procédure civile.

Vous avez une question au sujet de cet article? N’hésitez pas à contacter le Cabinet.

Vous souhaitez commander une consultation en ligne ou au Cabinet pour une analyse personnalisée de votre cas? N’hésitez pas à solliciter le Cabinet.

Un outil pour connaître la valeur d’un bien immobilier : la base Patrim

Dans le cadre d’une succession, vous souhaitez connaître la valeur d’un bien immobilier ?

Vous souhaitez savoir si la valeur donnée par une agence immobilière est cohérente ?

Ou encore si la valeur retenue pour la déclaration de succession par le notaire est correcte  ?

Les agences immobilières agissent souvent par rapport à leur stratégie commerciale et il existe donc parfois des variations importantes entre deux agences immobilières.

Difficile de s’y retrouver lorsqu’il s’agit de retenir une valeur pour une déclaration de succession …

La vraie valeur d’un prix immobilier est le prix du marché, mais cela n’est pas toujours évident à déterminer lorsque le bien immobilier n’est pas encore mis en vente ou n’a pas vocation à être vendu lorsqu’un héritier souhaite en solliciter l’attribution.

Même s’il est possible de rectifier une déclaration de succession, la démarche reste compliquée et en cas de revente ultérieure du bien, une évaluation incorrecte du bien peut ensuite provoquer une plus-value immobilière dont le taux d’imposition est parfois plus élevé que le taux des droits de mutation.

L’autre solution consiste à faire intervenir un expert immobilier figurant sur la liste des experts près des Tribunaux (soit désigné amiablement entre les parties, soit commis par le Tribunal).

Il existe plusieurs sites Internet pouvant vous donner une idée des prix du marché (étant rappelé que pour une déclaration de succession, la valeur à retenir est celle au jour du décès) :

  • pour la province, le site immobilier Immoprix, qui est la base de données des notaires
  • pour Paris et île de France, vous pouvez consulter le service Immo notaire Argus, qui vous fera parvenir moyennant la somme de 10€ les transactions immobilières de biens comparables

A côté de ce service, il existe un outil méconnu et gratuit : la base Patrim

Il s’agit de la base de données de l’administration fiscale qui répertorie les transactions enregistrées.

Consultable sur le site impots.gouv.fr, il convient d’entrer son identifiant fiscal (rubrique particuliers) et son mot de passe puis de choisir « rechercher des transactions immobilières pour m’aider à évaluer mon bien ».

Il est ensuite nécessaire d’entrer l’adresse du bien immobilier et le type de bien (appartement, maison, etc…) ainsi que le nombre de pièces (facultatif) et le secteur de recherche (de 300 mètres à 3 kilomètres).

Le site présente alors les transactions intervenues sur le secteur recherché avec le prix du mètre carré.

Vous avez ensuite la possibilité d’enregistrer les résultats.

Les références de la vente à la conservation des hypothèques apparaissent si vous souhaitez commander une copie de l’acte de vente.

Attention : un tel outil, bien que fort utile, ne remplace pas une expertise.

En effet, il est impossible de connaître l’état du bien immobilier, son agencement qui parfois peut provoquer une forte décote, ou encore les modalités d’occupation.

Vous rencontrez des difficultés pour régler une succession ? Vous pouvez contacter le Cabinet ou commander une consultation en ligne, simple et efficace !

Recours abusif en matière successorale : amende ou dommages-intérêts

Nombreux sont les messages que je reçois sur le site faisant état de successions ou de divorces interminables, en raison de recours exercés systématiquement.

Intention de nuire, volonté de rester dans un bien immobilier appartenant à la succession ou aux ex-époux et donc de faire durer la procédure de partage, volonté de faire durer la procédure de divorce pour bénéficier d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours : les motivations sont diverses et variées.

Les messages des lecteurs du site contiennent quasiment tous la même question :

Existe t-il un moyen de mettre à un terme à ces procédures perçues comme abusives et dilatoires ?

Peut-on obtenir des dommages-intérêts ?

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’ester en justice est un droit et que faire examiner son cas une nouvelle fois par une juridiction d’appel en est un également, au moins en principe.

Toutefois, ce droit d’ester en justice peut dégénérer en abus, notamment quand le demandeur sait qu’il n’a aucune chance de voir son recours aboutir (absence de moyen sérieux) ou qu’il ne forme en réalité aucune demande.

Multiplier les procédures peut-il être sanctionné ?

Le Code de Procédure civile prévoit une sanction à l’article 32-1.

Cet article dispose :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Il convient tout de suite de préciser qu’il s’agit d’une amende, et que par conséquent lorsque les Tribunaux font usage de ce texte, c’est le Trésor Public qui perçoit la somme et non pas la partie adverse.

Dans un rapport de la Cour de cassation intitulé « LE PRONONCE DES AMENDES CIVILES PAR LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION 2000-2011 », la Cour de cassation estimait qu’environ 1 à 2% des décisions rendues étaient assorties de l’amende civile de l’article 32-1 du Code de procédure civile pour procédure abusive et dilatoire (ce taux étant porté à 25% dans les affaires en récusation ou suspicion légitime).

Ce même rapport indique que lorsqu’une amende est prononcée, le montant moyen est de 1.828€ (moyenne pour les affaires ayant été examinées par la Cour de cassation).

Ce rapport confirme donc que l’amende civile, reste donc l’exception, l’accès à la justice restant un droit.

Afin d’apprécier s’il y a lieu de sanctionner la partie d’une amende civile, le Tribunal va donc examiner si la partie a eu un comportement reprochable.

Si la juridiction estime que le justiciable n’avait pas de certitude de connaître l’issue de l’instance, il n’y aura pas en général d’amende civile.

Quelques exemples de décisions dans lesquelles il a été retenu un abus d’ester en justice :

 

  • dans une affaire post-divorce : « Que dans ces conditions, le maintien de l’ appel après tant d’années, uniquement avec le but de prolonger à l’infini un conflit qui n’a plus lieu d’être et de retarder à l’excès la liquidation effective du régime matrimonial et le paiement des sommes qui en résultent, justifie qu’il soit condamné, en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, au paiement d’une amende civile de 1 500 € » Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 1, 20 Mars 2012 – n° 10/23269
  • dans une affaire concernant la résidence d’un enfant : « L’appelante doit être condamnée à une amende civile de 1.000 euros en raison de son acharnement procédural. En effet, son appel ne contient aucun moyen utile, malgré les précédentes décisions qui ont toutes sanctionné son comportement, et, elle renouvelle sans cesse des demandes non justifiées qui ne peuvent qu’échouer mais qui contraignent l’intimé à engager des frais de procédure puisqu’il ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle comme l’appelante (Cour d’appel de POITIERS, 3ème Civ, 1er Juin 2005, affaire où la mère avait déjà été condamnée pour de fausses attestations)

En dehors de l’amende de l’article 32-1 du Code de Procédure civile qui est recouvrée par le Trésor Public, la partie adverse qui doit faire face à un recours qu’elle estime abusif, peut solliciter des dommages-intérêts.

Quelques exemples de décisions allouant à la partie adverse en raison d’un acharnement procédural, des dommages-intérêts :

  • procédure de liquidation d’un régime matrimonial après un divorce prononcé en 2009 :  » La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux a donné lieu à deux jugements rendus par le tribunal de grande instance , dont le dernier frappé d’appel.

Madame X. a, alors qu’elle n’avait aucun argument sérieux de contestation, utilisé les procédures à des fins dilatoires. Elle a ainsi obtenu des délais supérieurs à ceux prévus à l’article 1244-1 du code civil. » Cour d’appel d’ Angers, 1re chambre, section B, 22 Février 2016)

  • procédure de liquidation-partage dans le cadre d’un partage successoral dans laquelle un arrêt de Cour d’appel avait déjà  été prononcé en 1998 (soit plus de douze années de procédure »  : « Par son attitude dilatoire, l’héritière a retardé le règlement des opérations de liquidation et de partage, causant ainsi un préjudice aux autres héritiers, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à chacun d’eux la somme de 10 000 euros à titre dedommages-intérêts. Il y a lieu en outre de la condamner à leur payer une nouvelle somme de 10 000 euros pour avoir encore retardé l’issue dupartage en interjetant appel dans un but manifestement dilatoire. » Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 15 Septembre 2010, Répertoire Général : 09/09257)
  • dans une affaire de divorce en cours depuis 4 ans où des dommages-intérêts avaient été mis à la charge de l’appelant : « QU’il n’est pas contestable que cette procédure d’appel, qui n’est ni motivée ni justifiée, et dont le seul effet est de retarder le prononcé du divorce, constitue un abus du droit d’ester en justice et justifie la condamnation de son auteur au paiement de dommages et intérêts, dont le montant sera justement arbitré à la somme de 1.000 euros » ; Cour de cassation, 1ère civ, 13 janvier 2016, N° de pourvoi: 14-29064
  • procédure relative au paiement d’une prestation compensatoire dans laquelle le débiteur avait introduit plusieurs procédures dans des délais très rapprochés dans le même but :  » Attendu que madame X justifie qu’alors même que M. Y avait été débouté de sa demande en diminution de la rente viagère par des jugements rendus à un an d’intervalle monsieur Y n’a plus versé la rente viagère depuis 3 ans et a, accompagné de cinq avocats différents, engagé six procédures successives en moins d’un an  »  Cour d’appel de Lyon, 2e chambre B, 26 Janvier 2016, Répertoire Général : 14/05136. Dans cette affaire, la Cour d’appel a octroyé 3.000€ de dommages-intérêts à l’ex-épouse

En résumé, l’amende civile et les dommages-intérêts restent rarement octroyés par les juridictions et de telles demandes doivent donc être soigneusement motivées pour être accordées.

Vous avez une question au sujet de cet article ?

Vous pouvez commenter cet article ou contacter le Cabinet.

Le Cabinet vous propose des consultations en ligne.

Recel successoral sur un contrat d’assurance vie

J’avais abordé dans un de mes précédents articles la question du recel successoral.

Les méthodes pour parvenir à un recel successoral sont multiples : retraits en espèces, usage d’une procuration, paiement de factures n’incombant pas aux futur défunt, vente à vil prix, non-paiement du prix stipulé dans un acte de vente …

J’ai décidé aujourd’hui de traiter d’une question non traitée dans mon article précédent, la question du contrat d’assurance.

La souscription d’un contrat d’assurance vie est une technique fréquemment utilisée pour avantager un héritier.

Cet outil peut être assez efficace puisqu’en général, le contrat d’assurance vie est hors succession comme le prévoit l’article L 132-13 du Code des assurances.

Toutefois, si les primes sont qualifiées de manifestement exagérées, le Tribunal peut ordonner la réintégration des primes manifestement exagérées dans la succession.

Peut-il y avoir recel successoral sur un contrat d’assurance vie ?

Cette question ne peut se poser que si vous parvenez à démontrer le caractère exagéré des primes (voir mon article précédent qui reprend les points examinés par les juridictions pour parvenir à un tel résultat) devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

La jurisprudence affirme depuis une dizaine d’années que la qualification de recel successoral peut être retenue lorsqu’un contrat est réintégré à l’actif successoral pour cause de primes manifestement exagérées (Cass. 1ère civ 12 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.653 et Cass. 1ère Civ, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-15.093).

Toutefois, les juridictions examinent systématiquement si les éléments constitutifs du recel successoral, à savoir l’élément matériel et l’élément intentionnel sont réunis.

L’élément matériel du recel successoral n’est en général pas difficile à prouver : il s’agit de la non-révélation du ou des contrats par l’héritier bénéficiaire.

La question de l’élément intentionnel est plus problématique : il s’agit de démontrer le bénéficiaire s’est tu dans le but de rompre l’égalité entre les héritiers.

Si les Tribunaux ordonnent régulièrement la réintégration de primes manifestement exagérées, la sanction du recel successoral n’est pas automatique, on peut citer plusieurs décisions refusant d’appliquer la peine du recel successoral pour défaut de caractérisation d’élément intentionnel (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 Mars 2010, Cassation partielle, N° 09-10168, Cour de cassation, 1re chambre civile,16 Mars 2016, Cassation partielle ,  Numéro de pourvoi : 15-14.940Cour de cassation, 1ère civ 12 Décembre 2007 N° 06-19.653, Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, section A, 10 Mars 2011, Numéro de rôle : 09/05214).

Il n’est toutefois pas impossible de faire la démonstration de l’intention frauduleuse du bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

On peut ainsi citer un arrêt de la Cour d’appel de Rouen en date du 6 février 2013 (1re chambre civile, Répertoire Général : 12/02593) retenant le recel successoral au motif que « [le bénéficiaire] n’a pas non plus fait état des contrats d’assurance-vie et ce n’est que le notaire, chargé des opérations de partage et de liquidation, qui, en interrogeant les organismes concernés, a pu en avoir connaissance « .

On peut également citer un autre arrêt (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 Novembre 2015, Répertoire Général : 14/08472, Numéro d’arrêt : 436/2015) très détaillé dans laquelle la Cour d’appel  a retenu la peine du recel à l’encontre d’un bénéficiaire de trois contrats d’assurance vie qui avait signé un acte de partage authentique dans lequel un paragraphe de l’acte était consacré à l’existence de contrats d’assurance vie. Or, le bénéficiaire n’avait mentionné qu’un seul contrat sur les trois …

Le bénéficiaire de contrats d’assurance vie doit donc être très prudent lorsqu’il lui est demandé s’il existe des contrats d’assurance vie (questions des autres héritiers, questions du notaire liquidateur, clauses de l’acte de partage, rédaction de la déclaration de succession etc …)

La situation n’est pas très confortable  pour l’héritier bénéficiaire  puisque celui-ci ne pourra jamais prévoir avec certitude si le contrat qui lui revient fera l’objet d’une réintégration à la succession.

Au vu de la jurisprudence existante, on peut toutefois conclure que l’héritier bénéficiaire devra être très transparent lorsqu’il sera interrogé sur d’éventuels contrats d’assurance vie à son profit.

Vous avez des questions au sujet d’un contrat d’assurance vie dont l’existence a été dissimulée ?

N’hésitez pas à contacter le Cabinet ou à commenter cet article.

Rapide et efficace, le Cabinet propose un service de consultation en ligne ou au Cabinet.

La déchéance de l’usufruit

Je vous propose aujourd’hui la question de la déchéance de l’usufruit.

Je vais tout d’abord revenir sur la définition de l’usufruit.

Qu’est-ce que l’usufruit?

L’usufruit est défini par le Code civil à l’article 578 de la manière suivante :  » L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. »

Il faut comprendre : l’usufruitier va avoir le droit de se servir du bien mobilier  ou immobiliers pendant une certaine durée ou pendant sa vie entière.

Pour un bien immobilier, cela signifie que l’usufruitier va pouvoir occuper le bien à titre personnel ou s’il le souhaite louer ce bien et en percevoir les loyers.

L’usufruitier devra faire les réparations d’entretien tandis que le nu-propriétaire devra prendre à sa charge les grosses réparations.

L’usufruit peut prendre naissance de plusieurs façons : dans la plupart des cas, l’usufruit survient :

– au décès du conjoint, les enfants communs devenant nu-propriétaires et le conjoint survivant usufruitier de la totalité de la succession

– au décès du conjoint, en présence d’enfants communs et lorsqu’il existe une donation entre époux, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit

L’usufruit place donc le nu-propriétaire dans une situation d’attente puisque pour devenir propriétaire dans les cas ci-dessus décrits (sauf convention prévoyant une durée), l’usufruit ne prendra fin qu’au décès du conjoint survivant.

L’attente peut donc être très longue, surtout lorsque les relations avec le conjoint survivant sont médiocres.

Je suis souvent interrogée sur les manières pour mettre un terme à un usufruit.

Le nu-propriétaire constate parfois que le bien immobilier dont il deviendra un jour propriétaire se dégrade et s’inquiète de l’état du bien qu’il recevra.

La solution à ce problème se trouve parfois dans la déchéance de l’usufruit.

Qu’est-ce que la déchéance de l’usufruit ? Dans quel(s) cas la déchéance de l’usufruit est-elle prononcée ?

La déchéance de l’usufruit est une sanction à l’égard de l’usufruitier qui ne respecte pas ses obligations.

Cette sanction est prévue par l’article 618 du Code civil.

Elle est prononcée par le Tribunal de Grande Instance (devant lequel la représentation par Avocat est obligatoire).

D’après l’article 618 du Code civil,  l’usufruit peut cesser par l’abus que l’usufruitier a fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien.

La jurisprudence fait une application stricte de l’article 618 du Code civil en limitant le prononcé de la déchéance à deux cas d’abus de jouissance, à savoir une faute de commission (des dégradations ou une modification de destination) ou une faute d’omission (défaut d’entretien).

Il faut d’ores et déjà préciser que si les demandes de déchéance de l’usufruit sont nombreuses devant les Tribunaux, il n’y a qu’un petit nombre de demandes qui sont accueillies par les Tribunaux.

Quelques exemples de déchéance d’usufruit

Il a été ainsi reconnu une déchéance de l’usufruit dans les cas suivants :

– défaut d’entretien remontant à 19 ans imputable à l’usufruitière, ce qui avait entraîné la détérioration du gros oeuvre des immeubles (Cass. 3ème civ, 12 Mars 1970, pourvoi n° 68-13.805)

– abandon général et absence d’entretien totale d’une ferme, et absence de remploi d’une indemnité d’assurance perçue à la suite d’un incendie (Cass. 3ème civ,4 Juin 1975)

– conclusion d’un bail commercial sur des lieux destines a un autre usage  (Cour d’appel de DOUAI, Chambre civile 1, 4 Septembre 1986

– l’importance des dégradations et défauts d’entretien de la maison. Si les dégradations ont été commises par des locataires, l’usufruit n’a pas remis les lieux en état depuis leur départ . (Cour  d’appel de CHAMBERY, Chambre civile 1, 24 Octobre 2006)

– état d’abandon de l’immeuble et incapacité de l’usufruitier âgé de 91 ans à réintégrer et entretenir l’immeuble (Cour d’appel de BORDEAUX Chambre 1 section B 19 Septembre 2001)

– défaut d’entretien des immeubles. Le fait que les loyers de l’immeuble ne couvre pas les réparations d’entretien est inopérant (Cour d’appel de NANCY, Chambre civile 1, 11 Décembre 2007)

La déchéance d’usufruit s’applique aussi aux liquidités

Si les cas cités précédemment s’appliquaient à des immeubles, on trouve également des décisions concernant la gestion de portefeuilles de titres.

L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières peut  le gérer en cédant des titres, mais il doit alors les remplacer puisqu’il a la charge d’en conserver la substance et de le rendre. (ce que l’on appelle un quasi-usufruit).

Or, en l’espèce, l’usufruitière avait opéré des prélèvements sur le compte-titres, à destination de ses propres comptes, sans justifier que les fonds avaient été utilisés dans l’intérêt de la succession. (Cour d’appel d’AMIENS, Chambre 1, section 1, 11 Juin 2009 et Cass. 1ère civ, 16 Juin 2011, Numéro de pourvoi : 10-17.898)

J’aborderai dans un prochain article la question de la conversion de l’usufruit.

Vous avez des questions au sujet de cet article ?

Vous pouvez contacter le Cabinet ou commenter cet article.

Pour une réponse personnalisée, le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

 

Nullité du testament pour insanité d’esprit

J’ai déjà abordé sur mon site les questions d’abus de faiblesse et les moyens d’obtenir un dossier médical pour faire la preuve d’une altération des facultés mentales.

Je souhaite aujourd’hui vous parler de l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ( = altération des facultés mentales).

Au décès d’un proche, vous pouvez avoir la désagréable surprise de découvrir l’existence d’un testament au profit d’un tiers ou avantageant un autre héritier.

Ce testament peut vous paraître douteux compte tenu de l’état de la personne au moment où le testament a été établi.

Comment contester un testament?

Les demandes en nullité de testament sont fondées sur l’article 901 du Code civil qui précise : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Cette action est introduite devant le Tribunal de Grande Instance (Tribunal où se trouvait le dernier domicile du défunt).

Le ministère d’Avocat est obligatoire pour l’annulation d’un testament.

Attention : cette action en nullité est enfermée dans un délai strict de 5 ans. Ce délai court généralement, sauf circonstances particulières, à compter du décès.

Quels éléments réunir pour faire la preuve de l’insanité d’esprit ?

Les éléments à réunir sont assez semblables à ceux nécessaires pour faire la preuve d’un abus de faiblesse.

On peut citer sans que la liste ne soit exhaustive :

– les dossiers médicaux du testateur

– dossier de la maison de retraite

– témoignages (personnel soignant, amis etc…)

Si cela est nécessaire, il est possible de demander devant le Tribunal une expertise graphologique ainsi qu’une expertise médicale.

Quelques exemples de jurisprudence récente

La jurisprudence de l’année 2015 confirme que ce sont essentiellement les éléments ci-dessus décrits qui permettent aux juridictions de déterminer si le testateur était atteint d’une insanité d’esprit altérant son jugement.

1er exemple :  l’expert judiciaire  a conclu que les deux testaments olographes étaient bien de la main du de cujus mais que la  mise en page était désordonnée, l’écriture vacillante que  le testament litigieux a été rédigé en plusieurs étapes. L’incapacité à écrire le document en une seule fois traduit pour la Cour l’incapacité à tester (Cour d’appel Pau 2e chambre, 2e section 24 Novembre 2015  Numéro de dossier : 14/02463)

– 2ème exemple : Les nombreuses attestations circonstanciées et concordantes produites par les héritiers constituent un faisceau d’indices permettant de conclure à l‘insanité d’esprit du testateur lors de l’établissement du testament authentique. Le traitement morphinique du testateur a été susceptibles d’altérer le  jugement du testateur  les dernières semaines de sa vie. (Cour d’appel de BESANCON, 1re chambre civile et commerciale, 4 Novembre 2015,Numéro de rôle : 14/02402)

3ème exemple   :  Le testament a été signé la veille de l’ouverture de la procédure devant le juge des tutelles de la procédure et moins de quinze jours après le certificat médical du médecin expert qui a conclu à la nécessité d’une tutelle. La directrice de la maison de retraite avait signalé  au juge des tutelles  six mois avant que le testament ne soit dressé la vulnérabilité de la résidente. Le testament au profit de l’aide ménagère du testateur est donc annulé (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 8 Octobre 2015, RG  13/05624)

4ème exemple : le score au test MMS (mini mental state examination) du testateur était très faible (11/30), révélait une atteinte importante des facultés intellectuelles. Le diagnostic de la maladie d’Alzheimer a alors été posé, Le testament a été établi neuf mois plus tard après le diagnostic de la Maladie. Les éléments postérieurs à l’établissement du testament ne font que confirmer la dégradation de l’état de santé de la personne testatrice (Cour d’appel Douai 1re chambre, 1re section 30 Juin 2015 RG 13/01954)

– 5ème exemple : toutes les rubriques de la grille AGGIR à l’exception des rubriques « Manger » et « Se déplacer à l’intérieur » avaient été cochées par le médecin qui avait examiné la personne en vue de l’obtention de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. D’après cet arrêt,  les énonciations insérées par le notaire dans un testament authentique constatant que le testateur est sain d’esprit ne font pas obstacle à ce que la preuve de son insanité soit rapportée (Cour d’appel Douai 1re chambre, 1re section 30 Juin 2015, Répertoire Général : 12/08231)

On peut souligner que le caractère authentique du testament (testament dressé devant notaire) ne fait pas obstacle à son annulation mais cela rend généralement plus difficile sa contestation dans la mesure où le notaire doit s’assurer avant de recevoir l’acte de la capacité du testateur à prendre des mesures testamentaires.

L’ancienneté des liens entre la personne gratifiée et le testateur peut aussi être un élément examiné.

Vous avez des questions au sujet de cet article? N’hésitez pas à commenter cet article ou à contacter le Cabinet.

Afin d’avoir un avis rapide sur les chances de succès de votre dossier , le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Désignation d’un mandataire successoral : pas besoin d’assigner tous les héritiers ?

J’ai déjà abordé dans mes articles précédents le rôle du mandataire successoral qui peut être désigné lorsqu’une succession est bloquée pour divers motifs : inertie, mésentente, le tout pendant que le patrimoine se dégrade, et que les factures s’accumulent (voir mon article « Modalités de désignation d’un mandataire successoral, ou combien coûte un mandataire successoral ? « .

Il y a quelque temps, j’avais signalé sur mon site un arrêt de la Cour de cassation (Cass.  1 ère civ,  4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-10183 ) indiquant que la désignation d’un mandataire successoral ne pouvait être faite que par voie d’assignation et non par voie de requête.

D’après l’arrêt précité, il était donc nécessaire qu’un débat contradictoire puisse avoir lieu sur la nécessité d’avoir recours à un mandataire successoral (tenue d’une audience en présence de toutes les parties concernées par la demande).

Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS récent vient de retenir une solution légèrement différente (Cour d’appel de PARIS, Pôle 3, chambre 1,  15 Avril 2015, RG 14/22699).

Dans cette affaire, plusieurs associations légataires avaient sollicité la désignation d’un mandataire successoral pour des successions ouvertes depuis près d’une quinzaine d’années, sans qu’aucun partage n’aboutisse.

Or, les héritiers étaient assez nombreux et n’avaient pas tous été assignés alors que les associations légataires connaissaient apparemment l’existence de ces autres héritiers mentionnés dans une déclaration de succession.

L’une des héritières assignée a soulevé l’irrecevabilité de la demande au motif que tous les héritiers n’étaient pas présents aux débats.

La Cour d’appel de PARIS déboute l’héritière en indiquant :  » l’omission de certains d’entre eux dans l’assignation n’est pas de nature à rendre irrecevable la demande des associations aux fins de désignation d’un mandataire successoral. « ,  la Cour précisant que le mandataire n’avait été autorisé qu’à accomplir des actes d’administration.

La Cour d’appel précise encore pour justifier la solution retenue : « chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission »

Cette décision reste néanmoins curieuse dans la mesure où tous les héritiers n’ont pas pu faire valoir leur point de vue sur la désignation du mandataire successoral, le choix de la personne désignée et que l’arrêt de la Cour d’appel confirme que les honoraires de l’administrateur seront « mis à la charge de la succession », c’est-à-dire à la charge d’héritiers qui n’ont pas pu s’exprimer.

Il ne semblait pas en l’espèce y avoir d’impossibilité d’appeler certains héritiers à l’affaire (adresses inconnues, héritiers inconnus, etc…)

Il reste à savoir si cette décision fera l’objet d’un pourvoi en cassation.

Vous avez une question sur les mandataires successoraux ?

N’hésitez pas à commenter cet article ou à contacter le Cabinet.

Le Cabinet propose aussi un service de consultation en ligne pour répondre à vos questions.

Une réponse est garantie sous 24 heures !

Surévaluation d’un bien dans la déclaration de succession

Il convient de rappeler que sous de peines de sanctions (intérêts de retard, pénalités), la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

Afin de pouvoir déposer la déclaration de succession, les immeubles dépendant d’une succession vont donc devoir être évalués.

Les méthodes pour procéder à l’évaluation sont diverses : le notaire en charge de la succession peut procéder lui-même à l’évaluation , il peut être fait appel à une agence immobilière, à un expert en immobilier, ou au service expertise de la Chambre des notaires.

Quelques mois après le dépôt de la déclaration de succession , une mauvaise surprise peut survenir : le bien immobilier a été mis en vente et ne trouve pas preneur au prix de l’estimation qui a servi à l’établissement de la déclaration de succession alors que des droits de mutation ont été payés sur cette valeur.

Il s’avère que le bien a été surévalué.

Que faire dans cette situation?

Il est possible de déposer une déclaration de succession rectificative (voir Bulletin Officiel des Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20120912 ou Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Mars 2011, pourvoi n°N° 10-14.729).

L’administration fiscale précise :

La déclaration rectificative équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun et son auteur doit, s’il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée.

La charge de la preuve de la surévaluation pèse donc sur l’héritier.

L’apport d’une telle preuve n’est pas facile : comme  pour tout redressement, il  s’agit de justifier de la surévaluation au moyen d’éléments de comparaison intrinsèquement similaires (mêmes caractéristiques) , à la date du décès.

Le simple fait d’avoir vendu à un prix inférieur ou d’avoir reçu des offres inférieures ne constitue pas une preuve suffisante car elle ne permet pas de se placer au jour du décès ( (Cass. com, 22 Octobre 2013, pourvoi n°N° 12-24.034)

Il reste donc la possibilité de faire réaliser un rapport d’expertise.
Il faut toutefois faire  attention : la mission de l’expert doit être très précise, son rapport  doit être établi à partir de comparaisons avec des cessions de biens similaires intervenues à la date du décès, faute de quoi la preuve sera rejetée par le Tribunal.
Il peut donc être judicieux de solliciter la désignation d’un expert par le Tribunal (voir par exemple : Cour d’appel Paris, Chambre 1, section B, Ordonnance 20 Juin 2008 N° 08/02607, admettant le bien fondé de la demande de remboursement au vu du rapport d’expertise).
Dans quel délai la déclaration rectificative peut-elle être déposée?
La réclamation tendant à obtenir la restitution des droits versés en trop doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement des droits.
Vous avez une question au sujet de cet article? Vous pouvez contacter le Cabinet en cliquant ici, ou poster un commentaire. Une réponse est garantie sous 24 heures.
Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

Succession bloquée : le partage judiciaire

Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d’une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d’opter, la vente d’un bien indivis ou encore la désignation d’un mandataire successoral) .

Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et le notaire jusqu’alors en charge de la succession l’a peut-être lui-même recommandé, d’assigner en compte, liquidation et partage (= procédure de partage judiciaire).

Cet article est valable, à quelques nuances près, dans le cadre d’un partage à la suite d’un divorce, comme dans le cadre d’un litige lié à une indivision successorale.

Comment procéder ?

La représentation par un Avocat pour une assignation en liquidation-partage est obligatoire, ce qui signifie que vous ne pourrez vous présenter vous-même devant le Tribunal.

C’est le Tribunal du dernier domicile du défunt qui est compétent (se reporter à l’adresse de l’acte de décès ou de l’acte de notoriété).

En quoi consiste une assignation en liquidation-partage ?

L’acte introductif d’instance, appelé assignation, doit rappeler  les diligences déjà réalisées, les actifs concernés (biens mobiliers, immobiliers …) ainsi que les demandes de l’héritier qui forme la demande en partage.

Il sera indispensable, pour respecter les termes de l’article 1360 du Code de Procédure civile, de justifier des démarches menées, faute de quoi le Tribunal pourrait ne pas se pencher sur l’affaire.

A la suite de la délivrance de l’assignation par huissier, s’ensuivent des échanges entre les parties (ce qui s’appelle la procédure de mise en état), jusqu’à la clôture et aux plaidoiries.

A l’issue des plaidoiries, un jugement sera rendu (compter environ un mois et demi entre l’audience de plaidoiries et le prononcé du jugement)

Deux options pour le jugement :

– le Tribunal constate que la situation et simple, ordonne directement le partage (article 1361 du code de Procédure civile) et mandate un notaire pour rédiger l’acte

–  si la situation est complexe, le Tribunal ordonne une procédure de liquidation complète avec la désignation d’un notaire et d’un juge qui devra surveiller les opérations de liquidation

Pour que le partage soit qualifié de simple à réaliser, il faut qu’il n’y a pas de doute sur la composition de l’actif et du passif.

En pratique, il est beaucoup plus souvent ordonné la désignation d’un notaire et d’un juge commis.

Je n’aborderai donc dans l’article que la procédure de liquidation en présence d’une succession dite complexe.

Comment est désigné le notaire qui va procéder au partage?

Les parties peuvent être d’accord sur le notaire qui sera commis pour procéder aux opérations.

A défaut d’accord, le Tribunal désignera un notaire. A Paris, il s’agit en priorité des notaires qui se sont portés volontaires sur la liste du Tribunal.

Le notaire doit adresser (Charte entre la Chambre interdépartementale des notaires de PARIS et le Tribunal) dans les 15 jours suivant sa désignation une convocation aux parties.

Comment se déroule ensuite la mission du notaire?

A compter de la désignation du notaire, l’assistance par un Avocat, bien que vivement recommandée compte tenu de l’importance de l’opération, n’est plus obligatoire.

Il convient de rappeler que tous les échanges avec le notaire doivent être contradictoires.

Les documents devront donc être adressés à l’ensemble des parties et le notaire devra lui aussi respecter cette règle.

En vue du premier rendez-vous où il généralement sera dressé un procès-verbal d’ouverture des opérations de partage, les parties sont invitées à fournir toutes les pièces utiles au notaire.

Le notaire peut demander aux parties la production de certaines pièces.

Le notaire a, à tout moment, peut s’adresser au juge en cas de difficulté : le juge commis peut alors adresser des injonctions aux parties et au notaire.

Lorsque le notaire a suffisamment d’éléments, le notaire dresse un projet d’acte liquidatif.

Il est fréquent que le notaire avant d’élaborer un projet final, dresse un (ou des) pré-rapport(s).

Lorsque le notaire estime que son projet d’acte liquidatif est suffisamment abouti, ce dernier convoque les parties.

A ce stade de la mission du notaire, les parties peuvent approuver le projet de partage et le signer ou n’être toujours pas d’accord.

Dans cette hypothèse, le notaire va dresser un procès-verbal de dires.

Il est très important à cette occasion de faire consigner l’ensemble des points de désaccord faute de quoi ces points de litiges ne pourront plus être abordés devant le juge.

Si un procès-verbal de dires est dressé, le notaire adresse une copie de cet acte avec le projet d’acte de partage au juge commis.

Les parties retournent donc devant le Tribunal…Il est de nouveau obligatoire pour cette phase du dossier d’être représenté par un Avocat.

Le retour devant le Tribunal

Le juge commis tente encore de concilier les parties.

Si aucun accord n’est trouvé, le juge commis établit un rapport (article 1373 du Code de Procédure civile) à destination du Tribunal.

Une nouvelle audience est fixée et de nouvelles conclusions sont échangées entre les parties.

Si l’affaire est à ce stade encore trop complexe parce qu’il subsiste de trop nombreux points de désaccord, l’affaire peut encore être renvoyée à la mise en état (= audiences de procédure).

Le Tribunal prononce alors un jugement tranchant les difficultés entre les parties, soit en homologuant l’état liquidatif ou en renvoyant les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage

Combien de temps durent les opérations de partage devant le notaire commis ?

Le notaire doit exécuter sa mission dans un délai d’un an, conformément à l’article 1368 du Code de Procédure civile.

Toutefois, en cas de complexité particulière, ce délai pourra être prolongé d’un an.

Vous avez des questions concernant le partage judiciaire ?

Vous souhaitez être assisté devant le notaire qui a été désigné par le Tribunal ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet, une réponse est garantie sous 24 heures.

Le Cabinet propose aussi un service de consultation en ligne.