Archives de catégorie : Divorce

Le divorce sans juge : mode d’emploi

J’ai décidé d’aborder aujourd’hui un sujet d’actualité sur le blog à savoir le divorce sans juge.

Les médias ont beaucoup parlé de cette question lorsqu’elle a été débattue devant l’Assemblée nationale mais moins ont évoqué l’adoption définitive de cette mesure alors qu’elle va profondément chambouler le droit de la famille.

Cette disposition a depuis été adoptée (loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016) et est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Décryptage de ce nouveau mode de divorce.

Quand ? À partir du 1er janvier 2017. Les procédures engagées avant cette date ne sont pas concernées par la réforme.

Comment ? Avec deux avocats et un notaire. (article 229-1 du Code civil)

Chaque époux doit avoir son propre Conseil.

Les Avocats des époux doivent établir une convention sous-seing-privé dans laquelle les époux se mettent à la fois d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences du divorce comme le montant de la prestation compensatoire à verser à l’un des époux, le montant de la pension alimentaire, ou encore la résidence des enfants (garde alternée, droit de visite et d’hébergement classique) mais aussi le partage des biens.

Ceci signifie donc qu’à partir du 1er janvier si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et sur les modalités d’organisation de ce divorce, vous n’irez plus voir le juge mais d’abord un Avocat puis un notaire chez qui la convention signée avec votre conjoint sera déposée.

Contrairement à ce qui avait été envisagé lors des débats, même en présence d’enfants mineurs, il n’y aura pas de contrôle du juge.

Deux exceptions :  si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection ( tutelle ou curatelle) , le divorce par consentement mutuel donnera lieu à un passage devant le juge aux affaires familiales afin de prévenir toute pression sur le majeur vulnérable.

Si  l’un des enfants mineurs sollicite son audition devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. (article 229-2 du Code civil)

Quels avantages ? Pour certains Tribunaux, les délais d’attente pour un passage devant le Juge aux Affaires Familiales étaient  relativement longs. Le maintien de la cohabitation entre les époux ne s’entendant plus envenimait la situation…

Il convient aussi de préciser que dans les faits, peu de conventions de divorce par consentement mutuel étaient rejetées par les Juges aux Affaires familiales et que les divorces par consentement mutuel représentaient une charge de travail considérable (54% de divorces en 2015, soit 54,000 dossiers par an) pour la justice.

Et en pratique ?

Vous devez lors du premier rendez-vous  au Cabinet venir muni des pièces suivantes :

-une pièce d’identité en cours de validité

– une copie de votre livret de famille

– une copie intégrale datant de moins de trois mois de votre acte de mariage

– une copie de votre acte de naissance et celui de votre époux, une copie des actes de naissance de vos enfants

– une copie de votre contrat de mariage

– un justificatif de domicile

– votre dernier avis d’imposition

Vous devrez également fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos  ressources et revenus : le formulaire vous sera fourni par le Cabinet.

Les enfants mineurs devront signer un document reconnaissant qu’ils ont bien été informés de leur droit à être entendu : ce document sera annexé à la convention de divorce.

En pratique, votre Avocat, l’Avocat de votre conjoint vont se mettre en relation et tenter de trouver un accord entre les parties.

Cela nécessitera peut-être des réunions en présence de toutes les parties.

Une fois l’accord trouvé, une convention sera dressée puis celle-ci vous sera notifiée par lettre recommandée.

Cette notification fera courir un délai de 15 jours : toute procédure de ce type durera donc au minimum 15 jours /30 jours (pour les dossiers les plus simples).

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception ». (article 229-4 du Code civil)

Lorsque les 15 jours seront écoulés, les parties pourront se rendre chez le notaire qui vérifiera que toutes les mentions de forme ont bien été respectées (information de l’enfant mineur à être entendu par exemple).

L’Avocat le plus diligent dispose de 7 jours à compter de la signature de la convention pour la notifier au notaire.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer au rang de ses minutes la convention de divorce.

Le divorce prendra effet entre les époux le jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Pour les tiers (créanciers), le divorce ne sera opposable que dans les 3 mois suivant la mention en marge des actes d’Etat civil.

Pour quel coût ?

Chaque époux devra assumer les honoraires de son Conseil, et pourra éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le coût sera tarifé conformément au montant annoncé par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, soit 50€.

Attention : le tarif évoqué pour le notaire ne comprendra que le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire et non le partage des biens si le couple en possède ou encore la rémunération du notaire si celui-ci procure des Conseils.

Vous avez une question au sujet du divorce sans juge ? Le Cabinet propose des consultations en ligne ou ou Cabinet.

Constat d’adultère après séparation : possible?

Avant 1975, l’infidélité était sanctionnée pénalement. Etre infidèle pouvait conduire jusqu’au prononcé d’une peine de prison. Ce régime était toutefois très inéquitable puisque le mari n’encourait une peine d’amende que si l’adultère était commis au domicile conjugal, ce qui n’était pas le cas pour l’épouse qui pouvait être condamnée à une peine de prison, quel que soit le lieu de commission de l’adultère.

Les temps ont bien changé. Qu’en est-il aujourd’hui?

L’infidélité est-elle un comportement sanctionnable?

Les différentes juridictions sanctionnent encore l’infidélité conjugale (voir par exemple, Cour d’appel de BORDEAUX, 6ème Chambre, 24 novembre 2009, 4.000€ de dommages-intérêts), ce qui se traduit par le prononcé du divorce aux torts de l’époux infidèle et généralement (mais pas toujours) par l’octroi de dommages-intérêts.

Il est bon de rappeler que l’obligation de fidélité des époux ne prend fin qu’au jour du prononcé du divorce. Par conséquent, le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation ne dispense pas les conjoints de leurs engagements. Une infidélité pendant la procédure de divorce peut donc faire naître des dommages-intérêts au profit de l’époux trompé (Cass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.401 ou plus récemment Cass. 1ère, 9 juillet 2008, n°07-19714), même si les juridictions du fond ont tendance à assouplir leur appréciation des faits selon les circonstances de l’espèce (comportement de l’autre époux) et la durée de la procédure.

Comment faire la preuve de l’adultère?

La preuve de l’infidélité est libre : des témoignages peuvent être admis à condition que les attestations soient précises et plausibles. De manière générale, on note que l’attestation de l’amant « supposé » niant la relation n’a que peu d’effet. Un rapport de détective peut aussi être considéré comme un indice. Des e-mails, relevés téléphoniques ou SMS peuvent être être retenus comme preuve (Cass. 1ère civ,  17 juin 2009, 07-21796) à condition qu’ils n’aient pas été obtenus par fraude.

Il existe parmi tous les modes de preuve de l’adultère, un mode de preuve à part : le constat d’adultère.

Vous avez entendu parler du constat d’adultère et vous souhaitez savoir si cela pourra vous être utile pour votre dossier de divorce? Comment faire dresser ce constat d’adultère? Est-il trop tard pour faire dresser un constat d’adultère après la séparation?

L’article 259-2 du Code civil dispose »Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. »

Le constat d’adultère ne peut être dressé que par huissier, faute de quoi il ne peut être qualifié de constat. De plus, pour être régulier, le Président du Tribunal de Grande Instance doit autoriser que ce constat soit dressé. Un constat d’adultère ne pourra être dressé qu’entre 6 heures et 21 heures, l’huissier ne peut donc débarquer en pleine nuit.

Inutile donc d’appeler directement un huissier pour qu’il dresse ce constat, il faudra d’abord avoir recours à un Avocat.

On trouve encore dans les décisions de divorce de nombreuses références aux constats d’adultère, quelques exemples parmi les décisions récentes:

– un arrêt de la Cour d’appel de DOUAI en date du 12 juin 2014 : l’époux a reconnu devant l’huissier commis par le Tribunal avoir une relation extra-conjugale (5.000€ de dommages-intérêts)

– Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 3 avril 2014, l’épouse a reconnu devant l’huissier avoir un amant (pas de dommages-intérêts à la charge de l’épouse)

Il s’agit donc d’un acte qui a encore toute son importance dans le cadre d’une procédure de divorce, même si l’octroi de dommages-intérêts reste aléatoire.

On remarque également que pris en « flagrant » délit, les époux indélicats reconnaissent souvent la liaison.

Il m’est fréquemment demandé s’il est encore possible de faire dresser ce constat après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. La réponse est positive : cela n’est que la conséquence du maintien de l’obligation de fidélité jusqu’à ce que la décision de divorce ait acquis un caractère définitif.

On trouve par exemple parmi les décisions récentes :

– un arrêt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 30 mai 2014 avec octroi de 1.500€ à titre de dommages-intérêts après établissement d’un constat d’adultère en janvier 2013 alors que le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation remontait au 15 décembre 2011.

– un arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 24 juin 2014 : «  il importe peu que  le constat d’adultère communiqué par l’épouse soit 2012, soit postérieurement à la séparation des époux  » (pas de dommages-intérêts). Dans cette affaire, l’ordonnance de non-conciliation avait été prononcée en août 2011.

Vous avez des questions sur cet article? Vous souhaitez que je vous assiste dans une procédure de divorce? N’hésitez pas à me contacter.  Je réponds sous 24 heures à vos questions !

Simulateur de pension alimentaire

Un nouveau lien à signaler : il s’agit d’un simulateur de pension alimentaire mis en ligne par la Chancellerie, pour y accéder cliquez-ici: http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/

Ce simulateur est en réalité une simple application du « barème » établi par la Chancellerie dont je parlais sur mon blog il y a quelques mois.

Ce simulateur n’est (ou plutôt ne devrait être) qu’un simple indicateur de la pension qu’un parent pourrait recevoir pour un enfant.

A utiliser avec parcimonie !

 

Divorce : pensez à révoquer le testament fait à votre ex

Interpréter un testament ou l’appliquer même s’il est absurde … Choix cornélien pour les juges du fond. La Cour de cassation est difficile à suivre ces derniers temps, la jurisprudence étant une jurisprudence au « cas par cas ».

L’affaire est la suivante : une femme mariée prend des dispositions testamentaires en 1987 au profit de celui qui est alors, son époux.

Le texte du testament était le suivant :

 » Ceci est mon testament. Je soussignée Mme Georges Y… née Françoise X…. Je déclare instituer pour mon légataire universel en pleine propriété mon époux demeurant avec moi, Georges Y…, né le 10 août 1939 à Paris (7°). Au cas où la réduction de ce legs serait demandée par les héritiers réservataires qui existeraient au jour de mon décès, j’entends que mon époux bénéficie de la plus forte quotité disponible permise entre époux par la loi, soit en pleine propriété ou en usufruit seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, au choix exclusif de mon époux. Si je laisse un ou plusieurs ascendants venant à ma succession, la part de mon époux comprendra la nue-propriété de la réserve légale des ascendants. Pour les biens dont il aura l’usufruit, je le dispense de faire emploi et de fournir caution. Je révoque toutes dispositions antérieures aux présentes  » :

En 2002, les époux divorcent. En 2004, la testatrice décède sans avoir révoqué le testament.

Au décès, l’ex-époux sollicite la délivrance de son legs.

S’en suit alors une bataille judiciaire au sujet de la validité du testament et de l’application qui doit en être faite.

Le 4 octobre 2012, la Cour d’appel de LYON avait jugé qu’il convenait d’appliquer le testament à la lettre .

La Cour de cassation a désapprouvé la juridiction du second degré en indiquant: « Qu’en statuant ainsi, alors que les termes du testament étaient ambigus quant à la volonté de la testatrice de gratifier M. Y… s’il n’était plus son époux lors de son décès, dès lors que sa rédactrice désignait le légataire à la fois par son nom et par sa qualité de mari ou d’époux, associant ainsi l’un et l’autre, et faisait référence, pour déterminer l’étendue du legs, à la quotité spéciale qui ne s’applique qu’au bénéfice du conjoint, de sorte que les juges du fond devaient procéder à la recherche de l’intention de la testatrice, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; « 

La Cour de cassation a considéré qu’ il y avait ambiguïté et que par conséquent, le testament devait être interprété.

Toute la difficulté consiste donc à définir ce qui est ambigu et  ce qui ne l’est pas…

Pour éviter ce genre de piège une seule solution : au moment du divorce, à moins que vous ne considériez, que malgré votre séparation, votre ex-conjoint mérite quand même de recevoir votre patrimoine, il convient de révoquer toutes les dispositions prises antérieurement.

 (Cass. 1ère civ, 4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-27421 )

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028292130&fastReqId=827352833&fastPos=1

Divorce qui garde le chien ?

A quelques jours de Noël, une décision différente des  arrêts que j’ai commentés ces dernières semaines.

Lors d’une séparation, peut se poser la question de la « garde » de l’animal de compagnie de la famille.

divorce qui garde le chien

Si le Code civil a prévu plusieurs chapitres sur l’autorité parentale, la garde alternée et les pensions alimentaires, pas une ligne sur les animaux de compagnie dont les maîtres se séparent …

D’après le code civil (article 528), votre chien, votre chat, votre poisson rouge ou votre phasme est un bien meuble au même titre que le tapis de votre salon, ou que votre vaisselle.

Faute de disposition légale, le juge le traite donc comme un bien meuble mais certains magistrats innovent et attribuent « droit de visite » et « garde », en dehors de tout cadre légal.

Il avait été envisagé pendant un temps que le Préfet statue en cas de rupture sur la garde de l’animal de compagnie (Rép. Min. n° 52921, Min. Agriculture et Pêche : JOAN Q, 20 sept. 2005, p. 8693) mais aucune mesure n’a été mise en place.

Les régimes matrimoniaux peuvent dans certains cas venir au secours du maître malheureux: à titre d’exemple, si vous êtes marié sous le régime de la communauté et que l’animal a été acheté avant le mariage, alors il s’agit d’un bien propre. Si l’animal a été acheté pendant l’union, il fera partie de la communauté.

Cette situation n’a pas plu à un ex-époux, très attaché à son chien.

Les époux, mariés depuis 33 ans, étaient soumis au régime de la séparation de biens. Le chien se trouvait donc être un bien « indivis ».

L’affaire a  été portée devant la Cour de cassation : (Cass.1ère civ, 20 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-29174)

La Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en 2012 avait jugé qu’il s’agissait »  d’un bien dont la jouissance sera discutée à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de l’indivision« 

L’ex-époux reprochait au juge de première instance et et la Cour d’appel d’avoir refusé de prendre des mesures provisoires.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi avec la motivation suivante: « Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Réponse laconique… Le maître devait donc s’armer de patience et attendre l’ouverture des opérations de partage.

Les scellés : comment faire ?

Il y a deux types de successions : les successions où les héritiers sont dans un premier temps d’accord et où les désaccords surviennent au fur et à mesure, ou les successions où vous savez d’emblée que vous ne serez pas d’accord.

La question de l’apposition des scellés survient en général dans le second cas. Les textes ne prévoient aucun délai pour solliciter l’apposition de scellés mais pour que la mesure présente un intérêt, il faut en général être assez rapide.

Vous craignez que des biens dépendant de la succession disparaissent et vous avez entendu parler des scellés ? Comment préserver vos droits ?

Il existe plusieurs types de scellés : ceux que vous voyez dans les séries policières dans le cadre des procédures pénales mais aussi les scellés après un décès ou dans le cadre d’un divorce.

CG_NY_scellé

Comment faire dans le cadre d’un décès ?

Il fallait jusqu’en 2011 s’adresser au Tribunal d’Instance. Si la demande était accordée, le greffier se déplaçait pour apposer les fameux scellés, une bande de papier sur laquelle on appose de la cire avec un sceau.

Depuis un Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, cette compétence a été attribuée au Président du Tribunal de Grande Instance (lieu du domicile du défunt).

Ce ne sont plus les greffiers qui sont chargés d’apposer les scellés mais les huissiers.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat pour déposer cette requête mais attention, il est tout de même conseillé de motiver la requête pour que l’apposition de scellés vous soit accordée.

Qui peut déposer une requête aux fins d’apposition des scellés :

–          Un héritier

–          Le conjoint, y compris le partenaire de PACS

–          Le propriétaire des lieux

–          Un créancier muni d’un titre exécutoire ou qui a une créance qui paraît fondée en son principe

Un créancier pourrait en effet craindre que des biens ne soient dissimulés en vue que ce dernier ne soit pas désintéressé.

Le Président désignera alors un huissier avec qui vous pourrez vous rendre sur les lieux.

Si vous n’avez pas les clés du bien, les scellés seront apposés sur la porte sauf si vous demandez l’ouverture du bien.

Dans ce cas, un serrurier interviendra mais il faudra la présence du maire, d’un fonctionnaire de police ou de deux témoins majeurs.

La procédure devient donc plus lourde …

Si un testament est découvert, l’huissier le remettra à un notaire.

Les bijoux et autres valeurs susceptibles de disparaître seront remises au notaire chargé du règlement de la succession ou seront conservés par l’huissier si un notaire n’a pas encore été désigné.

Les documents susceptibles d’aider au règlement de la succession sont conservés par le notaire.

L’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il décrit les lieux et les meubles meublants.

Lorsque tout cela a été fait, arrive le moment où il faut retirer les scellés, pour procéder à un inventaire, à un partage ou vendre le bien par exemple…

Toute personne qui a demandé l’apposition des scellés peut en demander la levée.

Doivent être présents à la levée des scellés : le conjoint, le partenaire de PACS, les héritiers, le mandataire successoral s’il en a été désigné un et l’exécuteur testamentaire.

L’apposition des scellés est une mesure utile si vous pensez que des biens peuvent être soustraits après le décès, elle ne sert à rien si vous pensez que les objets litigieux ont été retirés avant le décès (pendant une hospitalisation précédant le décès par exemple). Il faut donc savoir être réactif.

Quel intérêt ? Il faut savoir que le délai minimum de convocation à un inventaire est de 20 jours (article 1329 du Code de Procédure civile) ce qui peut laisser amplement le temps à un indivisaire ou un tiers de vider un bien immobilier, un coffre etc…

Procédure très peu connue : dans le cadre d’un divorce, il est aussi possible d’avoir recours à l’apposition de scellés (article 257 du Code civil) pour éviter là encore la soustraction de certains biens. Dans cette hypothèse, c’est le Juge aux Affaires familiales qui statuera, de la même manière que pour l’apposition de scellés après un décès.

Le Code civil ne prévoit que ces deux cas d’apposition de scellés mais on voit de temps à autre certains juges (juge des tutelles par exemple) ordonner l’apposition des scellés, la mesure est rarissime. Une telle mesure n’est prescrite que si elle est requise dans l’intérêt de la personne propriétaire des biens à protéger : une personne majeure vulnérable et hospitalisée, une personne absente…

Il convient de rappeler que l’article 812 du Code de Procédure civile dispose : « Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. », ce qui pourrait comprendre l’apposition de scellés.

Pour ceux qui seraient tentés de briser des scellés, je précise la peine encourue (article 434-22 du Code pénal) : 2 ans de prison et 30.000€ d’amende.

Pour toute question, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.