Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint …) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n’avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C’est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre sœur par exemple, ou encore une association tulélaire de type UDAF).

Vous aimeriez savoir si les comptes de la personne protégée sont bien gérés, vous avez peut-être des suspicions de détournement. Vous vous demandez comment obtenir le compte de gestion de tutelle.

Il est prévu par l’article 514 du Code civil qu’au décès de la personne protégée, le tuteur devra remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion :  cette disposition, si elle permet d’engager la responsabilité de l’ancien tuteur, peut toutefois n’être pas suffisante car elle ne permet pas d’arrêter la gestion frauduleuse si elle existe.

Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?

En principe, non, en vertu de l’article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.

L’article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d’un intérêt légitime.

Qu’est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure applicable ?

C’est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent.

En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d’appel.

Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 avait donné une ébauche de la définition « d’intérêt légitime » en indiquant que lorsque les enfants étaient susceptibles d’être tenus envers leur parent d’une obligation alimentaire, il pouvait s’agir d’un intérêt légitime.

La Cour d’appel de CHAMBERY par un arrêt en date du 25 novembre 2013 a confirmé que lorsque les enfants étaient susceptibles de devoir verser une contribution, ces derniers étaient bien fondés à solliciter communication du compte rendu annuel de gestion, d’autant plus que cela pouvait contribuer à apaiser « le climat familial » et « convaincre les enfants de la bonne gestion de l’association tutélaire ».

On peut souligner une décision de la Cour d’appel de DIJON en date du 16 janvier 2014 autorisant l’accès d’un enfant non tuteur au compte-rendu de gestion de sa mère avec la motivation suivante :

 » Qu’en l’espèce, Monsieur X justifie cette demande non par une curiosité malsaine mais par le souci d’éviter, dans l’avenir, d’éventuelles ‘surprises douloureuses’, 

Qu’aucun des courriers, souvent fort courtois, adressés par la famille X au juge des tutelles ou à la tutrice, ne revêt un caractère injurieux, manifestant simplement un souci constant de la bonne gestion du régime de protection de Madame V;

Qu’il n’y a pas lieu pour Madame Y de prendre ombrage de ce comportement de la famille de sa protégée qui s’honore au contraire de s’intéresser à Madame V  en raison de sa vulnérabilité et de le vivre comme une marque de défiance ; Que si la loi permet aux tiers eux-mêmes d’informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée, il est normal que la possibilité soit donnée aux plus proches d’examiner les comptes du majeur protégé ; Que cette démarche peut être source d’apaisement dès lors que les doutes éventuels peuvent être facilement levés à la faveur d’une vérification familiale ; « 

Cette dernière décision permettrait aux proches d’obtenir plus facilement le compte rendu de gestion du tuteur.

Vous souhaitez déposer une requête auprès du juge des tutelles pour avoir accès au compte rendu de gestion établi par le tuteur? Je peux vous assister dans cette démarche.

N’hésitez pas à me contacter, une réponse est garantie sous 24 heures.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.