Comment obtenir un dossier médical pour faire la preuve de l’altération des facultés mentales ?

L’espérance de vie ne cessant d’augmenter, la question de l’obtention des dossiers médicaux d’une personne décédée est une question qui revient fréquemment dans le contentieux successoral.

L’obtention d’un dossier médical peut être nécessaire pour obtenir la nullité d’un testament consenti pendant une période d’altération des facultés mentales, pour faire la preuve d’un abus de faiblesse, de détournements de fonds qu’un co-héritier estime pour sa part être une donation …

En tant qu’héritier, avez-vous le droit d’obtenir le dossier médical de votre père ou de votre mère après son décès ?

Oui et pas seulement le dossier médical de votre père ou de votre mère : vous pouvez obtenir le dossier médical de toute personne dont vous avez vocation à vous porter héritier.

Cette hypothèse est prévue par l’article L1110-4 du Code de la santé publique qui indique : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.  »

Peuvent donc demander un dossier médical les héritiers ou  le légataire universel, à condition d’expliquer dans quel but la démarche est faite.

Les bénéficiaires d’une assurance-vie ou d’une d’assurance-décès  ne présentent pas la qualité d’ayant droit au sens de l’article L1110-4 du code de la santé publique.

Un partenaire de PACS n’est pas non plus une personne ayant la qualité d’ayant-droit au sens de l’article L1110-4 du Code de la santé publique, (CADA, 27 mars 2014, avis 20140853).

De manière générale, lorsqu’il est expliqué qu’il s’agit d’un litige successoral, l’obtention du dossier médical est accordé.

Attention : il est important d’être précis dans la rédaction de la demande car le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 26 septembre 2005 a estimé que le médecin ne devait fournir que les «  seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces ayants droit « . Il faut donc bien cibler la demande.

Comment demander un dossier médical ?

Il faut pour obtenir un dossier médical faire la preuve de la qualité d’héritier, par exemple en fournissant une copie de l’acte de notoriété.

Justifier de sa qualité d’ayant-droit peut être compliqué lorsque le litige est tel que l’acte de notoriété n’a même pas pu être établi.

Pour les enfants, il est possible de fournir une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille en arguant de sa qualité d’héritier réservataire, ce qui permet de contourner la difficulté.

Par ailleurs, comme le Code de la santé publique le prévoit, il ne faut pas que la personne décédée ait anticipé les difficultés et qu’elle se soit opposée à la communication de son dossier faute de quoi vous n’obtiendrez jamais le dossier.

En pratique, on constate une application du Code de la santé publique très disparate. Les médecins exerçant à titre individuel semblent mal connaître les dispositions en vigueur et les documents qui sont communicables. Il faut donc être persévérant.

S’agissant des hôpitaux et autres établissements de santé, quasiment tous les établissements ont mis en place un service Direction des patients qui centralise les demandes et y répond, dans des délais variables.

L’article R1112-2 du Code de la santé publique prévoit pour les établissements de santé les éléments qui doivent s’y trouver.

Il est donc plus facile d’obtenir un dossier auprès d’un hôpital qu’auprès d’un généraliste mais cela n’est pas impossible.

Que faire si l’accès au dossier médical vous est refusé ou que le médecin ne répond pas?

Si vous respectez bien toutes les conditions énoncées ci-dessus et qu’à l’issue d’un délai de deux mois vous n’avez toujours pas reçu le dossier médical tant attendu, vous pouvez saisir la CADA (la Commission d’Accès aux documents administratifs) si votre demande concerne un hôpital.

La démarche est gratuite, peut être faite en ligne et est généralement assez efficace.

Si le refus émane d’un praticien libéral, il conviendra de se rapprocher de l’Ordre des médecins auprès duquel le médecin exerce.

A préciser : un Avocat peut vous conseiller pour l’obtention d’un dossier médical mais c’est toujours à l’ayant droit de rédiger la demande. Les demandes formées par les Conseils des héritiers sont systématiquement rejetées par les établissements de santé.

Que faire si je ne suis pas ayant-droit ?

Si en raison d’un testament qui vous évince, vous avez perdu la qualité d’ayant droit, vous ne pourrez pas suivre les voies que je viens de décrire.

Il vous faudra donc, si vous souhaitez obtenir les dossiers médicaux qui viendraient confirmer une altération des facultés mentales, opter pour la voie judiciaire et éventuellement solliciter une expertise médicale.

Pour toute question sur ce sujet, n’hésitez pas à me contacter.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.