Lever la confidentialité pour connaître le nom du bénéficiaire d’une assurance vie

« Maître, la compagnie d’assurance vie me répond qu’elle ne peut pas me communiquer le nom du bénéficiaire car elle est soumise à un devoir de confidentialité, est-ce vrai ? »

Cette situation est classique : au décès d’une personne dont vous êtes l’héritier, vous apprenez, le plus généralement par le notaire, qu’un contrat (ou plusieurs contrats) d’assurance vie existe et que vous n’en êtes pas le bénéficiaire.

Cependant, vous pouvez être surpris pour plusieurs raisons : un montant important a été placé ou il vous semble que le souscripteur n’avait plus toutes ses facultés pour procéder au placement.

Ceci peut être important car cela peut vous permettre à la suite d’engager une action pour primes manifestement exagérées (voir mon article précédent) ou une action en nullité pour altération des facultés mentales.

Vous vous heurtez toutefois à un obstacle : vous ne savez pas qui est le bénéficiaire du contrat litigieux. Vous avez parfois une idée de la personne éventuellement bénéficiaire mais celle-ci refuse de confirmer votre intuition.

Comment faire? Envoyer une lettre recommandée à la compagnie en justifiant de votre qualité d’héritier peut dans certains cas suffire et convaincre la compagnie d’assurance, notamment si vous êtes un héritier réservataire.

Lorsque la compagnie accepte de révéler le nom du bénéficiaire, elle adresse le plus souvent le renseignement au notaire (dans un accord en date du 30 avril 2002 notaires/assureurs, les assureurs se sont engagés à communiquer aux notaires mandatés par un ayant-droit le montant des primes versées par le souscripteur).

Si la compagnie d’assurance vie persiste dans son refus de ne pas vouloir communiquer le nom du bénéficiaire, il est nécessaire d’engager dans les plus brefs délais afin d’éviter le déblocage des fonds, une action à son encontre, ceci afin de permettre par la suite l’introduction d’une action à l’encontre du bénéficiaire pour primes manifestement exagérées ou toute autre action nécessaire.

Comment procéder ?

Il est possible d’engager une action en référé pour contraindre l’assureur à vous communiquer sans délai le nom du bénéficiaire de l’assurance vie.

Quels éléments faut-il fournir au juge pour qu’il soit enjoint à la compagnie de révéler le nom du bénéficiaire ?

La compagnie d’assurance se retranche derrière l’obligation de confidentialité et le secret professionnel.

Comment faire lever ce secret ?

Le référé à engager se fonde sur l’article 145 du Code de Procédure civile qui dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé « .

Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 14 janvier 2014 résume parfaitement la recherche à laquelle le juge va se livrer : « l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès « en germe » possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé« .

Pour qu’il soit fait droit à la demande, l’héritier doit donc faire la démonstration que l’action qu’il entend engager est possible et doit donc fournir le maximum d’éléments au juge (justification de l’état de faiblesse, de la disproportion entre les revenus et le montant placé etc …).

Quelques exemples de demandes de levée de confidentialité qui ont été acceptées par les Tribunaux :

– cas d’une concubine qui justifie avoir accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie alors elle n’avait pourtant rien perçu au décès de son compagnon (COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3, arrêt du 19 février 2013)

–  possibilité de voir requalifier un contrat d’assurance vie en contrat de recapitalisation intégrable à la succession ou d’engager une action pour primes manifestement exagérées (deux ordonnances de référé du 5 septembre 2011, TGI de PARIS)

On trouve également un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers par un arrêt en date du 2 juillet 2003 affirmant « que l’héritier réservataire, continuateur de la personne du défunt, ne peut prendre une position et engager d’action sans savoir contre qui la diriger. L’héritier doit donc obtenir communication du nom du bénéficiaire et du montant des primes versées, sans que la compagnie d’assurance ne puisse lui opposer aucun secret professionnel ni aucune obligation au silence ».

De même, la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt en date du 9 janvier 2012 a reconnu à l’héritier le droit d’accéder aux informations concernant les produits d’assurance souscrits par son ascendant pour déterminer l’éventuel caractère exagéré des primes, en rappelant que le secret professionnel ne constitue pas une cause d’empêchement absolue, et s’efface devant l’intérêt légitime du demandeur. » ( Cour d’Appel Nancy, 9 janvier 2012, n°10/0521 Chambre civile 01) .

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