Succession bloquée : le partage judiciaire

Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d’une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d’opter, la vente d’un bien indivis ou encore la désignation d’un mandataire successoral) .

Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et le notaire jusqu’alors en charge de la succession l’a peut-être lui-même recommandé, d’assigner en compte, liquidation et partage (= procédure de partage judiciaire).

Cet article est valable, à quelques nuances près, dans le cadre d’un partage à la suite d’un divorce, comme dans le cadre d’un litige lié à une indivision successorale.

Comment procéder ?

La représentation par un Avocat pour une assignation en liquidation-partage est obligatoire, ce qui signifie que vous ne pourrez vous présenter vous-même devant le Tribunal.

C’est le Tribunal du dernier domicile du défunt qui est compétent (se reporter à l’adresse de l’acte de décès ou de l’acte de notoriété).

En quoi consiste une assignation en liquidation-partage ?

L’acte introductif d’instance, appelé assignation, doit rappeler  les diligences déjà réalisées, les actifs concernés (biens mobiliers, immobiliers …) ainsi que les demandes de l’héritier qui forme la demande en partage.

Il sera indispensable, pour respecter les termes de l’article 1360 du Code de Procédure civile, de justifier des démarches menées, faute de quoi le Tribunal pourrait ne pas se pencher sur l’affaire.

A la suite de la délivrance de l’assignation par huissier, s’ensuivent des échanges entre les parties (ce qui s’appelle la procédure de mise en état), jusqu’à la clôture et aux plaidoiries.

A l’issue des plaidoiries, un jugement sera rendu (compter environ un mois et demi entre l’audience de plaidoiries et le prononcé du jugement)

Deux options pour le jugement :

– le Tribunal constate que la situation et simple, ordonne directement le partage (article 1361 du code de Procédure civile) et mandate un notaire pour rédiger l’acte

–  si la situation est complexe, le Tribunal ordonne une procédure de liquidation complète avec la désignation d’un notaire et d’un juge qui devra surveiller les opérations de liquidation

Pour que le partage soit qualifié de simple à réaliser, il faut qu’il n’y a pas de doute sur la composition de l’actif et du passif.

En pratique, il est beaucoup plus souvent ordonné la désignation d’un notaire et d’un juge commis.

Je n’aborderai donc dans l’article que la procédure de liquidation en présence d’une succession dite complexe.

Comment est désigné le notaire qui va procéder au partage?

Les parties peuvent être d’accord sur le notaire qui sera commis pour procéder aux opérations.

A défaut d’accord, le Tribunal désignera un notaire. A Paris, il s’agit en priorité des notaires qui se sont portés volontaires sur la liste du Tribunal.

Le notaire doit adresser (Charte entre la Chambre interdépartementale des notaires de PARIS et le Tribunal) dans les 15 jours suivant sa désignation une convocation aux parties.

Comment se déroule ensuite la mission du notaire?

A compter de la désignation du notaire, l’assistance par un Avocat, bien que vivement recommandée compte tenu de l’importance de l’opération, n’est plus obligatoire.

Il convient de rappeler que tous les échanges avec le notaire doivent être contradictoires.

Les documents devront donc être adressés à l’ensemble des parties et le notaire devra lui aussi respecter cette règle.

En vue du premier rendez-vous où il généralement sera dressé un procès-verbal d’ouverture des opérations de partage, les parties sont invitées à fournir toutes les pièces utiles au notaire.

Le notaire peut demander aux parties la production de certaines pièces.

Le notaire a, à tout moment, peut s’adresser au juge en cas de difficulté : le juge commis peut alors adresser des injonctions aux parties et au notaire.

Lorsque le notaire a suffisamment d’éléments, le notaire dresse un projet d’acte liquidatif.

Il est fréquent que le notaire avant d’élaborer un projet final, dresse un (ou des) pré-rapport(s).

Lorsque le notaire estime que son projet d’acte liquidatif est suffisamment abouti, ce dernier convoque les parties.

A ce stade de la mission du notaire, les parties peuvent approuver le projet de partage et le signer ou n’être toujours pas d’accord.

Dans cette hypothèse, le notaire va dresser un procès-verbal de dires.

Il est très important à cette occasion de faire consigner l’ensemble des points de désaccord faute de quoi ces points de litiges ne pourront plus être abordés devant le juge.

Si un procès-verbal de dires est dressé, le notaire adresse une copie de cet acte avec le projet d’acte de partage au juge commis.

Les parties retournent donc devant le Tribunal…Il est de nouveau obligatoire pour cette phase du dossier d’être représenté par un Avocat.

Le retour devant le Tribunal

Le juge commis tente encore de concilier les parties.

Si aucun accord n’est trouvé, le juge commis établit un rapport (article 1373 du Code de Procédure civile) à destination du Tribunal.

Une nouvelle audience est fixée et de nouvelles conclusions sont échangées entre les parties.

Si l’affaire est à ce stade encore trop complexe parce qu’il subsiste de trop nombreux points de désaccord, l’affaire peut encore être renvoyée à la mise en état (= audiences de procédure).

Le Tribunal prononce alors un jugement tranchant les difficultés entre les parties, soit en homologuant l’état liquidatif ou en renvoyant les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage

Combien de temps durent les opérations de partage devant le notaire commis ?

Le notaire doit exécuter sa mission dans un délai d’un an, conformément à l’article 1368 du Code de Procédure civile.

Toutefois, en cas de complexité particulière, ce délai pourra être prolongé d’un an.

Vous avez des questions concernant le partage judiciaire ?

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