Succession bloquée : mise en demeure d’avoir à être représenté

Je poursuis mes articles sur les successions bloquées et les moyens pour mettre un terme à ces situations de blocage.

Deuxième difficulté : j’ai délivré une sommation d’opter, mon co-héritier n’a pas répondu , mon co-héritier ne répond pas aux demandes qui lui sont faites ou ne répond pas aux convocations du notaire…

En résumé cet article vous concerne si : vous savez que votre co-héritier accepte la succession mais qu’ il ne fait rien pour la régler.

Comme je l’ai dit précédemment, l’absence de réponse à une sommation d’opter vaut acceptation de la succession.

Vous pensiez obtenir une renonciation mais vous êtes réellement confronté à un héritier inerte que votre sommation n’a pas davantage décidé à réagir.

Il faut donc envisager d’autres moyens, notamment celui prévu par l’article 837 du Code civil qui est la mise en demeure par acte extrajudiciaire d’avoir à être représenté au partage amiable.

Il s’agit donc d’un nouvel acte d’huissier, là encore sans forme particulière, qui laisse à l’héritier un délai de 3 mois pour être représenté.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir le juge qui désignera une « personne qualifiée » (en pratique un administrateur judiciaire, un notaire, un mandataire judiciaire etc…) qui représentera l’héritier défaillant.

Au total, si vous avez délivré une sommation d’opter puis une mise en demeure d’avoir à être représenté, il se sera écoulé un minimum de cinq mois. A noter que l’intervention du juge sera nécessaire pour la désignation d’un représentant et le partage.

Ceci peut être une alternative à une procédure de liquidation partage, plus lourde, si la seule difficulté à laquelle vous devez faire face est  un héritier qui reste muet.  Ceci n’est pas à conseiller dans le cadre d’un dossier où le co-héritier a de véritables revendications et que vous les connaissez.

Il vaut mieux dans ce cas avoir recours à la procédure en liquidation-partage qui est une procédure que j’aborderai dans un prochain article.

Pour toute question concernant les successions bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

2 pensées sur “Succession bloquée : mise en demeure d’avoir à être représenté”

  1. Pour commencer cet héritier bien quétant en vie et bien portant n’a pas retrourné l’à l’étranger donc aucune possiblité de faire intervenir un huissier. Quelle solution adoptée ?

    1. Bonjour,

      Une sommation d’opter pourra être délivrée dans la plupart des cas. En effet, il existe de nombreux accords internationaux de notification. Vous ne précisez pas le pays concerné.

      Cordialement,
      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

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