Quand le notaire commis par le Tribunal pour le partage n’agit pas…

J’ai déjà abordé à plusieurs reprises la question du partage judiciaire dans le cadre de mes articles.

Nombreux sont les héritiers ou les ex-époux désemparés qui contactent le Cabinet car bien que le partage ait été prononcé par le Tribunal aux termes d’une procédure en général déjà assez longue, la situation n’en demeure pas moins bloquée, devant le notaire désigné par le Tribunal.

A l’inertie du notaire, il faut en général ajouter la résistance opposée par la partie adverse.

Le jugement qui prononce le partage judiciaire n’est que la première étape du processus de partage et il faut bien connaître cette procédure pour que celle-ci soit menée à son terme dans des délais raisonnables.

Que faire quand le partage est bloqué devant le notaire commis par le Tribunal?

Un arrêt assez intéressant a été rendu par la Cour d’appel de RIOM (COUR D’APPEL DE RIOM, Deuxième Chambre Civile ARRET,  20 juillet 2016 AFFAIRE N° : 15/01885) sur le sujet et sur les réflexes à adopter pour dénouer les procédures de liquidation-partage.

Si cet arrêt ne bouleverse pas la pratique, cet arrêt est assez pédagogique car il rappelle tous les moyens à disposition du notaire pour mener à bien sa mission et tous les moyens qui peuvent être employés par l’héritier pour que le partage soit mené à son terme.

L’arrêt rendu concernait un partage consécutif à un divorce mais les attendus de l’arrêt concernent à la fois les successions et les partages post-divorce.

Cette décision rappelle que la procédure de partage est  une procédure régie par les articles 1364 à 1376 du code de procédure civile (dite de partage complexe) et que les règles suivantes sont donc applicables au partage judiciaire :

— Le notaire commis est un auxiliaire du juge du partage et il a une mission de liquidation globale : il doit faire l’inventaire, établir la masse partageable, déterminer les droits et les comptes entre les parties, faire l’estimation des biens, composer les lots et établir projet d’état liquidatif. Le notaire commis doit respecter les règles de la procédure civile et ne tranche pas au fond, mais il peut concilier les parties et porter des appréciations d’ordre juridique, notamment lorsqu’il dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

— Le notaire commis a un délai pour agir : un an (à compter de sa désignation) pour dresser l’état liquidatif (possibilité de suspension du délai dans certains cas ou de prorogation en cas de complexité particulière) ; en pratique, on notera que ce délai est rarement respecté et que peu de notaires sollicitent la prorogation du délai qui leur a été imparti, de même que peu de juges commis sollicitent le notaire pour avoir des explications

— Le notaire commis a des moyens : il convoque les parties et leur demande tout document utile à l’accomplissement de sa mission, même s’il ne peut engager des frais de recherche qui seront payés par l’indivision sans l’accord des copartageants. Il peut également s’adjoindre un expert pour toute mission avec l’accord des copartageants. Surtout, en cas de difficultés, il peut faire appel au juge commis pour surmonter les problèmes qu’il rencontre ; il ne faut pas hésiter à insister auprès du notaire pour qu’il fasse usage de ses pouvoirs

— Le juge commis est un juge conciliateur et un juge de la mise en état. Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d’un an. Il peut ordonner toute mesure d’instruction utile et notamment désigner un expert. Il peut procéder à une tentative de conciliation. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l’instruction de l’affaire mais ne peut trancher au fond ; il ne faut donc pas hésiter encore une fois à ressaisir le juge commis

— En cas d’accord total des parties devant le notaire commis (ou le juge commis) : le notaire établit l’acte de partage signé par toutes les parties, il en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure (pas de nouveau passage devant le juge du fond dans ce cas) ;

— En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

— Le juge commis fait rapport au juge du fond des points de désaccord subsistants ;

— S’agissant de l’éventuelle intervention finale du juge du fond (saisi par le rapport du juge commis) pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l’article 1374 du code de procédure civile pose le principe d’une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de compte, liquidation et partage.

En cas de désaccord persistant des copartageants, le juge du fond, lors de son intervention finale, disposera donc du rapport du juge commis ainsi que du procès-verbal notarié reprenant les dires respectifs des parties mais également d’un projet d’état liquidatif rédigé par le notaire commis qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

L’article 1374 du code de procédure civile induit pour les parties une obligation de concentration des demandes, ces dernières doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, avant le rapport du juge commis.

Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis pourra donc être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis. Cette irrecevabilité n’est pas d’ordre public, elle doit donc être soulevée par une partie.

Cet arrêt souligne donc bien l’importance que peut avoir le rapport du juge commis ,  le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire et donc l’importance d’être assisté et conseillé dans cette phase du dossier.

Vous avez des questions au sujet d’une succession bloquée ?

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  1. Bonjour,
    Que faire en l’absence de notaire désigné? Depuis la nouvelle rédaction de l’art. 267 C. Civ cela n’est plus obligatoire pour le juge de désigné un notaire pour le partage post-divorce. La partie adverse se borne à ne répondre à aucune sollicitation. Mutisme absolu. La chambre inter-départementale m’ayant répondu que je peux saisir le notaire de mon choix, c’est ce que j’ai fait. Mais depuis : toujours aucune réaction de mon ex-mari. Le notaire n’étant pas désigné par l’autre partie il estime ne rien pouvoir faire (ni PV de carence, ni PV de difficulté). Que faire?

    1. Bonjour,

      Dans ce cas, que le notaire vous fasse une lettre indiquant que malgré ses démarches, votre ex-époux n’a jamais répondu et assigner en partage pour la liquidation du régime matrimonial.

      Cordialement,

      Maître LABANDIBAR-LACAN

  2. Bonsoir, nous connaissons une situation similaire.
    Mon père est décédé et un notaire judiciaire est nommé suite à un désaccord sur le paratge.
    Le notaire judiciaire n’a tenté aucune réunion entre les co-héritiers. L’un d’entre eux est décédé ce qui complique la situation car nous ne parvenons pas à savoir si ses héritiers ont accepté sa succession et, d’autre part, s’ils acceptent la succession de mon père et, si dans le cas où ils refusent si leurs propres enfants l’accepteraient.
    Les dettes sont importantes et mon notaire me propose d’accepter la succession de mon père à concurrence de l’actif net.
    Qu’en pensez vous?

    1. Bonsoir,

      C’est a priori un sujet complexe qui nécessite une étude personnalisée de votre cas. Il est possible de creuser sur la question de la position des héritiers de l’héritier décédé saisi de ses droits. Le Cabinet publiera prochainement un article sur l’ACAN si cela vous intéresse.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  3. bonjour,

    Au jugement en 1ère instance, un notaire désigné a été commis pour régler le partage et la liquidation.
    Ce notaire refuse de prendre en compte les documents présentés sous prétexte qu’ils doivent être transmis par l’avocat… qui, jusqu’à présent ,ne les transmets pas. Comment faire prendre en compte ces documents essentiels au partage (achat effectif de l’appartement avec preuves bancaire, etc…)
    peut-on communiquer directement en tant que légataire universel ou héritier avec le notaire judiciaire commis? Quel texte régit ces relations?

    merci de votre attention

    1. Bonjour,

      Il existe certaines règles en matière de partage judiciaire et effectivement lorsque vous êtes représenté par un Avocat, c’est l’Avocat qui doit numéroter les pièces et les transmettre contradictoirement à toutes les parties intéressées. Il faut donc insister auprès de votre Avocat. Sachez qu’à ce stade de la procédure, vous n’avez pas l’obligation d’avoir un Avocat et que dans ce cas, vous pourrez transmettre vous-même vos pièces au notaire commis ainsi qu’aux Avocats des autres parties. Cependant, il est fortement conseillé d’être assisté tant vos déclarations peuvent vous engager pour l’avenir.

  4. Bonjour,
    A l’issue de votre article fort intéressant, je me trouve dans la situation ou le notaire désigné ne se manifeste plus. A sa désignation, Les parties ont été convoquées très rapidement suivi d’un PV. Les parties ont honoré les frais. Des dires ont été échangés, une 1ere convocation devant le juge commissaire a eu lieu. Ce dernier a demander, par ordonnance, de poursuivre sa mission de liquidation des comptes et partage.
    Depuis, cela fait plus d’un an, le notaire ne se manifeste plus.
    Que faire? Peut on demander au juge son remplacement et l’obliger à nous rembourser tous les frais?
    Merci par avance pour votre réponse

  5. Bonjour maitre
    une notaire judiciaire s’occupe actuellement de notre succession et j’aimerai savoir si il a obligation de demander à certains des héritiers (frères et sœurs) pourquoi et comment il a été utilisé de fortes sommes d’argent en liquide (retraits espèces) sur les comptes bancaires du défunt quelques mois avant son décès et notamment par une personne qui détenait la procuration du compte bancaire (soeur) ?
    Merci d’avance

  6. Bonjour,
    La liquidation du régime de la communauté a été jugé par le tribunal.
    Un notaire a été désigné par le tribunal pour effectuer cette liquidation.
    Qui doit faire la démarche pour la désignation du notaire auprès du tribunal , pour qu’il puisse enfin procéder à la liquidation.

    Cordialement.

  7. Divorcée depuis 2002,aucun notaire n’a voulu mettre le nez dans les documents nombreux mais qui ne sont pas des preuves de mon ex.depuis 3ans et demi le Notaire commis par le tribunal à ma demande n’a fait aucun projet ,pas écrit une ligne malgré les relances de mon avocate qui semble avoir abandonné la partie.je n’ai pas d’aiguillon le dit elle…que faire?merci

    1. Le notaire est tenu d’archiver uniquement ses minutes pendant 100 ans.

      Restant à votre disposition,

      Cordialement,

      E.LABANDIBAR-LACAN

  8. Bonjour, après avoir obtenu un notaire mandaté part un juge pour une division de biens suite à un divorce, je viens d’apprendre après deux ans et demis qu’il se désisté car il n’a pas eu le temps de ce pencher sur mon dossier et qu’il ne serait pas sur la liste des notaires que le juge peut contacter. Pourtant celui-ci avait accepté le dossier. La réponse du juge stipule lors de ma demande de mandater un nouveau notaire que cela m’a causé un préjudice. Puis-je obtenir réparation suite au comportement de ce notaire?

  9. Bonjour, cela fait déjà plus d »un an que j’ ai confié le travail du partage des biens communs à un notaire qui malgré mes appels, mes mails, ne me donne aucunes informations et rien n’avance, je subi des préjudices, j’ai perdu mon travail en 2019, j’ai changé de pays pour échapper au harcèlement de mon ex mari qui dégradé ma voiture, sonné chez moi en pleine nuit, ect… Je n’arrive plus à payer les pensions alimentaires pour mon fils et lui il fait tout pour me faire la misère. Sans argent du partage, je suis bloquée et le notaire ne fait rien pour avancer les choses, que dois-je faire ?

  10. Bonjour,
    Le juge aux affaires familiales a émis un jugement de liquidation de la communauté de biens en aout 2019 et un notaire a ete désigné par le tribunal. (Mon divorce a été prononcé en septembre 2012. J’ai du demander un PV de difficulté, pour obtenir une liquidation judiciaire etc… )Le jugement de 2019 contenait une erreur matérielle, donc le jugement rectifié a été prononcé le 30 septembre 2020.
    Je souhaiterai savoir si il y a un délai maximal pour exécuter ce jugement, mon ex épouse faisant tout pour ralentir la procédure encore actuellement.
    Merci bcp

  11. Je voudrais savoir svp…..mon ex mari et moi avons divorcé il y a 25 ans….un jugement avait été rendu mais la guerre entre nous avait fait que rien n a bouge pour nos bien en commun…aujourd’hui nous nous sommes mis enfin d accord il me donne l appartement que nous avions et il garde la maison de campagne….je voudrais savoir si nous pouvons abandonner le jugement qui avait ete fait et refaire un dossier afin d en finir ….puisque nous sommes d accord et que nous avons envoyé un courrier signé par nous pour notre arrangement…merci pour votre aide

    1. Madame, Il est difficile de répondre sans voir le jugement mais dans l’absolu il est possible de renoncer à un jugement et d’organiser le partage selon vos accords sous certaines réserves (fiscales notamment).

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  12. Bonjour Maître suite à un jugement rendu par le Tribunal je suis nommé sur une liste d heritiers suivant un testament olographe. Le juge ne précise pas la répartition des pars je suis convoqué chez le Notaire qui me fait 2 propositions soit en degré soit en part égale bien je suis une est plus avantageuse que l autre.. Si pas de solution le juge tranchera. Je pense, quel est votre avis.. Cordialement

    1. Bonjour,

      Sans le jugement et surtout sans le testament impossible de vous communiquer une réponse mais si un procès a déjà eu lieu, votre Avocat pourra sûrement vous conseiller.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  13. Bonjour,
    Nous avons un notaire commis d’office par le tribunal.
    J’aimerais savoir si nous sommes obligés de passer par ce notaire car nous avions déjà pris rdv avec un autre notaire ?

    1. Bonjour,

      Vous pouvez à tout moment décider de sortir du partage judiciaire et aller voir le notaire de votre choix. Toutefois, si vous vous en tenez à faire exécuter un partage judiciaire, c’est le notaire désigné par le Tribunal qui doit effectuer sa mission. Vous pouvez toujours être assisté de votre propre notaire.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  14. Bonsoir,j’ai demandé la liquidation judiciaire de la succession de ma mère en 2016, le notaire liquidateur désigné par le tribunal a remis son étude et son successeur à prêté serment en août 2019. Le notaire liquidateur est officiellement retraité . Est-ce qu’un notaire retraité qui n’est plus notaire associé peut continuer à gérer la liquidation judiciaire et faire signer tous les PV par son successeur qui ne connaît rien de cette succession et ne participe à aucune réunion. Concrètement j’ai prêté serment devant le notaire retraité mais la clôture d’inventaire précise que j’ai prêté serment devant son successeur. Tout cela est-il bien légal. Merci

    1. Bonjour, la mission exercée par le notaire désigné est personnel. Par conséquent si celui-ci n’est plus notaire, il convient d’en faire état au juge commis qui désignera son successeur ou un autre notaire.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

    1. Madame,

      Le site a reçu plus de 10.000 questions depuis son ouverture de sorte qu’il n’est pas possible de répondre à toutes les questions concernant des situations personnelles.

      Je m’efforce sur mon temps libre de répondre à des questions qui présentent un intérêt pour tous les internautes mais lorsqu’il s’agit d’une étude de cas personnalisée, il convient de réserver une consultation.

      Merci de votre compréhension.

      Cordialement

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  15. Bonjour,

    Entre-t-il dans la mission du notaire désigné d’établir les déclarations de succession rectificatives après signature de l’acte de partage ? Il y a eu réévaluation de certains biens par expertises judiciaires et amiables, révélation de l’existence d’autres actifs, mais le notaire prétend qu’il serait inopportun de déposer des déclarations successorales rectificatives ? Que faire ?

    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Impossible de vous répondre en l’état. Cela dépend si les actifs sont à la hausse ou à la baisse, si vous êtes encore dans les délais, quel est le taux des droits de succession, la plus-value etc..

      Seule la réalisation d’une consultation pourra permettre de vous répondre.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  16. Bonjour, es possible d’avoir un rendez-vous téléphonique avec vous ? Je vie à l’étranger et je peux pas venir en France sans qu’un parti de l’argent soit débloquer. L’argent de la vente de deux propriétés est bloqué chez le notaire. Une parti depuis 2015, l’autre depuis mars cette année. Le divorce officiel a été prononcé en 2020.
    Je vous remercie

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