Le divorce sans juge : mode d’emploi

J’ai décidé d’aborder aujourd’hui un sujet d’actualité sur le blog à savoir le divorce sans juge.

Les médias ont beaucoup parlé de cette question lorsqu’elle a été débattue devant l’Assemblée nationale mais moins ont évoqué l’adoption définitive de cette mesure alors qu’elle va profondément chambouler le droit de la famille.

Cette disposition a depuis été adoptée (loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016) et est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Décryptage de ce nouveau mode de divorce.

Quand ? À partir du 1er janvier 2017. Les procédures engagées avant cette date ne sont pas concernées par la réforme.

Comment ? Avec deux avocats et un notaire. (article 229-1 du Code civil)

Chaque époux doit avoir son propre Conseil.

Les Avocats des époux doivent établir une convention sous-seing-privé dans laquelle les époux se mettent à la fois d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences du divorce comme le montant de la prestation compensatoire à verser à l’un des époux, le montant de la pension alimentaire, ou encore la résidence des enfants (garde alternée, droit de visite et d’hébergement classique) mais aussi le partage des biens.

Ceci signifie donc qu’à partir du 1er janvier si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et sur les modalités d’organisation de ce divorce, vous n’irez plus voir le juge mais d’abord un Avocat puis un notaire chez qui la convention signée avec votre conjoint sera déposée.

Contrairement à ce qui avait été envisagé lors des débats, même en présence d’enfants mineurs, il n’y aura pas de contrôle du juge.

Deux exceptions :  si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection ( tutelle ou curatelle) , le divorce par consentement mutuel donnera lieu à un passage devant le juge aux affaires familiales afin de prévenir toute pression sur le majeur vulnérable.

Si  l’un des enfants mineurs sollicite son audition devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. (article 229-2 du Code civil)

Quels avantages ? Pour certains Tribunaux, les délais d’attente pour un passage devant le Juge aux Affaires Familiales étaient  relativement longs. Le maintien de la cohabitation entre les époux ne s’entendant plus envenimait la situation…

Il convient aussi de préciser que dans les faits, peu de conventions de divorce par consentement mutuel étaient rejetées par les Juges aux Affaires familiales et que les divorces par consentement mutuel représentaient une charge de travail considérable (54% de divorces en 2015, soit 54,000 dossiers par an) pour la justice.

Et en pratique ?

Vous devez lors du premier rendez-vous  au Cabinet venir muni des pièces suivantes :

-une pièce d’identité en cours de validité

– une copie de votre livret de famille

– une copie intégrale datant de moins de trois mois de votre acte de mariage

– une copie de votre acte de naissance et celui de votre époux, une copie des actes de naissance de vos enfants

– une copie de votre contrat de mariage

– un justificatif de domicile

– votre dernier avis d’imposition

Vous devrez également fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos  ressources et revenus : le formulaire vous sera fourni par le Cabinet.

Les enfants mineurs devront signer un document reconnaissant qu’ils ont bien été informés de leur droit à être entendu : ce document sera annexé à la convention de divorce.

En pratique, votre Avocat, l’Avocat de votre conjoint vont se mettre en relation et tenter de trouver un accord entre les parties.

Cela nécessitera peut-être des réunions en présence de toutes les parties.

Une fois l’accord trouvé, une convention sera dressée puis celle-ci vous sera notifiée par lettre recommandée.

Cette notification fera courir un délai de 15 jours : toute procédure de ce type durera donc au minimum 15 jours /30 jours (pour les dossiers les plus simples).

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception ». (article 229-4 du Code civil)

Lorsque les 15 jours seront écoulés, les parties pourront se rendre chez le notaire qui vérifiera que toutes les mentions de forme ont bien été respectées (information de l’enfant mineur à être entendu par exemple).

L’Avocat le plus diligent dispose de 7 jours à compter de la signature de la convention pour la notifier au notaire.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer au rang de ses minutes la convention de divorce.

Le divorce prendra effet entre les époux le jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Pour les tiers (créanciers), le divorce ne sera opposable que dans les 3 mois suivant la mention en marge des actes d’Etat civil.

Pour quel coût ?

Chaque époux devra assumer les honoraires de son Conseil, et pourra éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le coût sera tarifé conformément au montant annoncé par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, soit 50€.

Attention : le tarif évoqué pour le notaire ne comprendra que le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire et non le partage des biens si le couple en possède ou encore la rémunération du notaire si celui-ci procure des Conseils.

Vous avez une question au sujet du divorce sans juge ? Le Cabinet propose des consultations en ligne ou ou Cabinet.

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