Connaître le contenu d’un testament

Vous pensiez être héritier une personne et à son décès vous découvrez que cela n’est pas le cas ? Vous êtes surpris et vous pensez que le testament qui vous évince a été établi dans des circonstances que vous estimez litigieuses ? (altération des facultés mentales, abus de faiblesse, faux testament, etc …)
Pouvez-vous connaître le contenu d’un testament alors que vous n’y êtes pas mentionné ?
En principe, la réponse est non car le notaire en charge de la succession est tenu au secret professionnel.
Ce principe a été confirmé par une réponse ministérielle (JOAN 30/12/2002, question n°5072 de M. Marc DOLEZ) :  » En revanche, s’agissant des héritiers non réservataires, ce principe ne s’applique que dans l’hypothèse où le défunt n’a pas institué de légataire universel. En ce cas en effet, les membres de la famille sont écartés de la succession et n’ont pas accès aux dispositions successorales qui les évincent « .
Comment faire si vous souhaitez absolument connaître le contenu du testament qui vous « déshérite » ?
L’article 23 de la loi du loi 25 ventôse an XI contient une solution : « 

Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »

Il faut donc saisir le Président du Tribunal de Grande Instance en référé en expliquant pour quelle raison le testament pourrait être nul. Comme l’a retenu la Cour d’appel de PARIS, une telle action  » n’implique aucun préjugé sur l’issue du litige au fond ; qu’il suffit de constater qu’un tel litige est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il n’est pas manifestement voué à l’échec, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée  » (Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 12 Octobre 2011, N° 11/0003).

La demande de communication du testament ne doit donc pas seulement être faite par simple curiosité.

Les juges font en général assez largement droit aux demandes de communication des testaments :

– il a par exemple été accordé  la communication d’un testament à un ancien salarié licencié pour faute lourde alors que ce dernier était accusé d’avoir dépouillé la défunte et qu’une plainte pénale était en cours) « il est certain que, quels que soient les contentieux qui opposent les parties, Mme X, qui a bénéficié d’un précédent testament l’instituant légataire universelle de M. G., a un intérêt légitime à obtenir copie du testament ultérieur qui la prive de son legs » Cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 1 C , 4 Octobre 2012, N° 2012/709),

– il a également été accordé à une personne qui se prétendait bénéficiaire d’une cession de droits successifs sous l’empire du droit étranger la communication d’un testament ( Cour d’appel de PARIS Pôle 1, chambre 2 12 Octobre 2011)

Vous êtes dans une situation identique ? Vous souhaitez connaître le contenu d’un testament et vous n’y parvenez pas ? Le Cabinet peut vous assister.
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