Généalogiste : en cas de retard dans les recherches, le généalogiste peut être responsable

Votre notaire a mandaté un généalogiste et depuis le dossier s’éternise?

Tant que la dévolution ne sera pas confirmée, aucun acte de notoriété ne pourra pas être dressé et la succession ne pourra pas être réglée.

Le dépôt par le généalogiste du tableau généalogique est donc un moment crucial.

Un notaire peut avoir plusieurs raison de mandater un généalogiste successoral : vérifier la dévolution afin de confirmer qu’il n’existe pas d’autres héritiers (lorsqu’il est par exemple mentionné, que le défunt aurait eu un enfant caché),  localiser un héritier introuvable ou encore établir la dévolution successorale dans la ligne maternelle et/ou paternelle.

Les contours de la responsabilité du généalogiste successoral semblent se dessiner progressivement au fil des mois  (voir mes articles précédents) : un arrêt en date du 4 juin 2014 le confirme. De plus en plus de responsabilités pèsent sur les généalogistes successoraux.

L’arrêt récemment rendu porte sur les délais dans lesquels le généalogiste doit accomplir son travail.

En l’espèce, un héritier avait mandaté un généalogiste en 2008 d’établir une dévolution successorale complète moyennant un honoraire de 2.000€.

Il était précisé dans le contrat, (ce qui est peu habituel car les délais  nécessaires à l’établissement d’une dévolution sont difficiles à évaluer) , que le généalogiste effectuerait les recherches sous 6 mois.

Le généalogiste n’ayant apparemment pas fait diligence au bout de 3 ans, l’héritier a assigné le généalogiste devant la juridiction de proximité de POINTE-A-PITRE, en sollicitant que le généalogiste soit condamné sous astreinte à effectuer la prestation.

L’héritier demandait également des dommages-intérêts.

A titre subsidiaire, l’héritier sollicitait l’autorisation de recourir à un autre généalogiste aux frais du premier généalogiste.

L’héritier a été débouté de sa demande en première instance.

La Cour de cassation casse la décision : celle-ci note que le retard était imputable au généalogiste et que ce dernier ne pouvait justifier d’une cause étrangère.

Aussi, un généalogiste qui est mandaté et qui a pris l’engagement d’effectuer une mission dans un délai déterminé a une obligation de diligence.

Ce n’est en réalité que l’application des règles générales relatives aux contrats.

Si le généalogiste souhaite s’exonérer de sa responsabilité, il doit démontrer la cause « étrangère ». Le généalogiste devra prouver qu’il a tout mis en oeuvre pour effectuer sa mission : qu’il a bien ouvert le dossier lorsqu’il l’a reçu , que tous les actes dont il avait les références ont été commandés, que des recherches dans le secteur où a vécu le de cujus ont été effectuées mais qu’il s’est heurté à des obstacles insurmontables.

Ces obstacles pourront par exemple être des destructions d’archives, des héritiers introuvables malgré tous les moyens mis en oeuvre qu’il faudra lister, des décès survenus entre temps nécessitant que de nouveaux actes de notoriété soient dressés…

La décision de la juridiction de proximité vers laquelle l’affaire a été renvoyée sera à suivre avec attention.

S’il s’agissait dans le cas examiné par la Cour de cassation d’un honoraire avec un forfait, on peut imaginer que le raisonnement serait le même dans le cadre d’une succession avec des contrats de révélation de succession : le généalogiste doit accomplir sa mission dans un délai « raisonnable  » en fonction de la complexité du dossier.

Il y a fort à parier que ces questions seront bientôt tranchées par la Cour de cassation.

Vous avez une question sur les généalogistes successoraux? N’hésitez pas à me contacter, une réponse est garantie sous 24 heures.

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Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160).

L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil :

« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

 Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

 Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte. »

Cette liste a été élargie en 2007 et les conditions ont été assouplies.

En résumé : les médecins, infirmiers, pharmaciens qui ont soigné la personne avant son décès, un tuteur ou curateur professionnel ou un prêtre ne peuvent être gratifiés par un testament. Le Sénat avait proposé un allongement de cette liste mais cette proposition n’avait finalement pas été retenue.

L’interdiction vise toutes les personnes qui ont soigné le malade avant sa mort, que ce dernier soit décédé ou non d’une affection en rapport avec la maladie qui a emporté le défunt. Ne sont bien évidemment pas concernés les personnes qui ont un lien de famille avec le défunt.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : cette interdiction devait-elle s’étendre à une aide-ménagère dont le contrat de travail prohibait pourtant toute gratification, pourboires ?

L’aide-ménagère concernée avait reçu de la personne âgée un hébergement à titre gratuit ainsi qu’une procuration sur ses comptes bancaires. Le testament authentique avait été établi cinq mois après l’embauche de la salariée.

La Cour de cassation a répondu par la négative : la liste de l’article 909 du Code civil est donc d’application restrictive de sorte qu’une aide-ménagère peut recevoir un legs.

Quels enseignements tirer de cette affaire ? 

En premier lieu, qu’un contrat de travail ne peut pas édicter une incapacité de recevoir, cette clause est donc une clause de style.

En second lieu, qu’il vaut mieux, si vous estimez que la personne qui va bénéficier de l’assistance d’une aide-ménagère est vulnérable et influençable, envisager une mesure de protection.

Si une tutelle est prononcée, l’article 476 alinéa 2 prévoit que la personne protégée ne pourra faire un testament qu’avec l’autorisation du juge, ce qui sera de nature à prévenir un abus.

Conclusion : dans l’espèce relatée ci-dessus, seuls l’abus de faiblesse ou l’insanité d’esprit auraient pu être conduire les juges à annuler le testament (demande accueillie en première instance). Il a été question dans la décision visée d’altération des facultés mentales  puisque l’héritier réservataire avait obtenu des pièces médicales.

Le caractère authentique du testament (testament devant notaire) a apparemment emporté la conviction du juge.

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Mise à jour : le Gouvernement annonce ce jour (26 mars 2014) qu’il envisage de faire voter une loi interdisant de gratifier les aides à domicile.

Pension alimentaire : le barème de la Chancellerie n’est qu’indicatif

Il s’agit de l’apport d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-25.301)

Vous ne savez pas ce que c’est le barème des pensions alimentaires ?

Ceci vous concerne si vous vous séparez (divorce ou concubinage) et que vous avez des enfants à charge. Celui qui a la résidence de l’enfant réclame en général à l’autre parent une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Pour  aider les Juges aux Affaires familiales et dans un souci d’homogénéité des décisions, les « JAF » disposent désormais (depuis 2010) d’un barème dressé par la Chancellerie (que vous pouvez consulter ici http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf), très souvent suivi.

La Cour de cassation vient de censurer une décision judiciaire qui mentionnait expressément que la pension alimentaire avait été fixée en appliquant purement et simplement le « barème ».

La Cour de cassation rappelle que ce sont les facultés contributives des parents qui doivent être prises en compte.

En résumé: un Juge n’a pas le droit de dire expressément qu’il applique le barème mais dans la réalité, c’est souvent le cas.

Ceci explique que j’entends très souvent la remarque suivante: « Maître, la pension alimentaire obtenue est ridicule, je ne peux pas élever mon enfant avec cette somme »

Ceci est souvent une conséquence de l’application du barème.

Peut-on faire écarter l’application du barème? Oui, dans une certaine mesure.

Il est important lorsque vous sollicitez un Avocat dans le cadre d’une procédure visant à fixer une pension alimentaire de réunir le maximum d’éléments possibles concernant vos charges (et vos revenus).

Pour cela, vous pouvez dresser un tableau dans lequel vous calculez le montant de vos charges incompressibles.

Comme dans tout dossier, il ne suffit pas d’affirmer que l’entretien de votre enfant coûte x euros par mois, il faut aussi le prouver. Il faut donc produire des justificatifs.

Le barème est critiquable dans la mesure où par exemple en région parisienne, les loyers  et frais de garde sont beaucoup plus élevés et que ce barème ne tient pas compte de cette spécificité.

Si vous avez la résidence de votre enfant, il est probable que la somme obtenue que couvrira pas tout à fait les frais engagés comme le cadeau d’anniversaire de sa meilleure amie de CP, la nouvelle activité que votre fils a décidé de faire et que vous ne pouviez pas prévoir quand vous avez divorcé etc…

Si néanmoins un changement notable avait lieu dans votre situation, il est possible de saisir de nouveau le Juge aux Affaires familiales.

Fait amusant : si l’on s’en tient à la grille du ministère de la justice (mis en place en 2009 dans certains départements puis étendu au territoire national en 2010), la pension maximale est de 813€/mois…Vous avez peut-être entendu qu’une personnalité politique, (à l’origine de ce barème) sollicitait pour l’entretien de son enfant 6.000€/mois….

Pour toute question concernant la fixation d’une pension alimentaire, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.

Succession bloquée : mise en demeure d’avoir à être représenté

Je poursuis mes articles sur les successions bloquées et les moyens pour mettre un terme à ces situations de blocage.

Deuxième difficulté : j’ai délivré une sommation d’opter, mon co-héritier n’a pas répondu , mon co-héritier ne répond pas aux demandes qui lui sont faites ou ne répond pas aux convocations du notaire…

En résumé cet article vous concerne si : vous savez que votre co-héritier accepte la succession mais qu’ il ne fait rien pour la régler.

Comme je l’ai dit précédemment, l’absence de réponse à une sommation d’opter vaut acceptation de la succession.

Vous pensiez obtenir une renonciation mais vous êtes réellement confronté à un héritier inerte que votre sommation n’a pas davantage décidé à réagir.

Il faut donc envisager d’autres moyens, notamment celui prévu par l’article 837 du Code civil qui est la mise en demeure par acte extrajudiciaire d’avoir à être représenté au partage amiable.

Il s’agit donc d’un nouvel acte d’huissier, là encore sans forme particulière, qui laisse à l’héritier un délai de 3 mois pour être représenté.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir le juge qui désignera une « personne qualifiée » (en pratique un administrateur judiciaire, un notaire, un mandataire judiciaire etc…) qui représentera l’héritier défaillant.

Au total, si vous avez délivré une sommation d’opter puis une mise en demeure d’avoir à être représenté, il se sera écoulé un minimum de cinq mois. A noter que l’intervention du juge sera nécessaire pour la désignation d’un représentant et le partage.

Ceci peut être une alternative à une procédure de liquidation partage, plus lourde, si la seule difficulté à laquelle vous devez faire face est  un héritier qui reste muet.  Ceci n’est pas à conseiller dans le cadre d’un dossier où le co-héritier a de véritables revendications et que vous les connaissez.

Il vaut mieux dans ce cas avoir recours à la procédure en liquidation-partage qui est une procédure que j’aborderai dans un prochain article.

Pour toute question concernant les successions bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.