Le divorce sans juge : mode d’emploi

J’ai décidé d’aborder aujourd’hui un sujet d’actualité sur le blog à savoir le divorce sans juge.

Les médias ont beaucoup parlé de cette question lorsqu’elle a été débattue devant l’Assemblée nationale mais moins ont évoqué l’adoption définitive de cette mesure alors qu’elle va profondément chambouler le droit de la famille.

Cette disposition a depuis été adoptée (loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016) et est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Décryptage de ce nouveau mode de divorce.

Quand ? À partir du 1er janvier 2017. Les procédures engagées avant cette date ne sont pas concernées par la réforme.

Comment ? Avec deux avocats et un notaire. (article 229-1 du Code civil)

Chaque époux doit avoir son propre Conseil.

Les Avocats des époux doivent établir une convention sous-seing-privé dans laquelle les époux se mettent à la fois d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences du divorce comme le montant de la prestation compensatoire à verser à l’un des époux, le montant de la pension alimentaire, ou encore la résidence des enfants (garde alternée, droit de visite et d’hébergement classique) mais aussi le partage des biens.

Ceci signifie donc qu’à partir du 1er janvier si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et sur les modalités d’organisation de ce divorce, vous n’irez plus voir le juge mais d’abord un Avocat puis un notaire chez qui la convention signée avec votre conjoint sera déposée.

Contrairement à ce qui avait été envisagé lors des débats, même en présence d’enfants mineurs, il n’y aura pas de contrôle du juge.

Deux exceptions :  si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection ( tutelle ou curatelle) , le divorce par consentement mutuel donnera lieu à un passage devant le juge aux affaires familiales afin de prévenir toute pression sur le majeur vulnérable.

Si  l’un des enfants mineurs sollicite son audition devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. (article 229-2 du Code civil)

Quels avantages ? Pour certains Tribunaux, les délais d’attente pour un passage devant le Juge aux Affaires Familiales étaient  relativement longs. Le maintien de la cohabitation entre les époux ne s’entendant plus envenimait la situation…

Il convient aussi de préciser que dans les faits, peu de conventions de divorce par consentement mutuel étaient rejetées par les Juges aux Affaires familiales et que les divorces par consentement mutuel représentaient une charge de travail considérable (54% de divorces en 2015, soit 54,000 dossiers par an) pour la justice.

Et en pratique ?

Vous devez lors du premier rendez-vous  au Cabinet venir muni des pièces suivantes :

-une pièce d’identité en cours de validité

– une copie de votre livret de famille

– une copie intégrale datant de moins de trois mois de votre acte de mariage

– une copie de votre acte de naissance et celui de votre époux, une copie des actes de naissance de vos enfants

– une copie de votre contrat de mariage

– un justificatif de domicile

– votre dernier avis d’imposition

Vous devrez également fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos  ressources et revenus : le formulaire vous sera fourni par le Cabinet.

Les enfants mineurs devront signer un document reconnaissant qu’ils ont bien été informés de leur droit à être entendu : ce document sera annexé à la convention de divorce.

En pratique, votre Avocat, l’Avocat de votre conjoint vont se mettre en relation et tenter de trouver un accord entre les parties.

Cela nécessitera peut-être des réunions en présence de toutes les parties.

Une fois l’accord trouvé, une convention sera dressée puis celle-ci vous sera notifiée par lettre recommandée.

Cette notification fera courir un délai de 15 jours : toute procédure de ce type durera donc au minimum 15 jours /30 jours (pour les dossiers les plus simples).

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception ». (article 229-4 du Code civil)

Lorsque les 15 jours seront écoulés, les parties pourront se rendre chez le notaire qui vérifiera que toutes les mentions de forme ont bien été respectées (information de l’enfant mineur à être entendu par exemple).

L’Avocat le plus diligent dispose de 7 jours à compter de la signature de la convention pour la notifier au notaire.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer au rang de ses minutes la convention de divorce.

Le divorce prendra effet entre les époux le jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Pour les tiers (créanciers), le divorce ne sera opposable que dans les 3 mois suivant la mention en marge des actes d’Etat civil.

Pour quel coût ?

Chaque époux devra assumer les honoraires de son Conseil, et pourra éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le coût sera tarifé conformément au montant annoncé par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, soit 50€.

Attention : le tarif évoqué pour le notaire ne comprendra que le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire et non le partage des biens si le couple en possède ou encore la rémunération du notaire si celui-ci procure des Conseils.

Vous avez une question au sujet du divorce sans juge ? Le Cabinet propose des consultations en ligne ou ou Cabinet.

Simulateur de pension alimentaire

Un nouveau lien à signaler : il s’agit d’un simulateur de pension alimentaire mis en ligne par la Chancellerie, pour y accéder cliquez-ici: http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/

Ce simulateur est en réalité une simple application du « barème » établi par la Chancellerie dont je parlais sur mon blog il y a quelques mois.

Ce simulateur n’est (ou plutôt ne devrait être) qu’un simple indicateur de la pension qu’un parent pourrait recevoir pour un enfant.

A utiliser avec parcimonie !

 

Divorce qui garde le chien ?

A quelques jours de Noël, une décision différente des  arrêts que j’ai commentés ces dernières semaines.

Lors d’une séparation, peut se poser la question de la « garde » de l’animal de compagnie de la famille.

divorce qui garde le chien

Si le Code civil a prévu plusieurs chapitres sur l’autorité parentale, la garde alternée et les pensions alimentaires, pas une ligne sur les animaux de compagnie dont les maîtres se séparent …

D’après le code civil (article 528), votre chien, votre chat, votre poisson rouge ou votre phasme est un bien meuble au même titre que le tapis de votre salon, ou que votre vaisselle.

Faute de disposition légale, le juge le traite donc comme un bien meuble mais certains magistrats innovent et attribuent « droit de visite » et « garde », en dehors de tout cadre légal.

Il avait été envisagé pendant un temps que le Préfet statue en cas de rupture sur la garde de l’animal de compagnie (Rép. Min. n° 52921, Min. Agriculture et Pêche : JOAN Q, 20 sept. 2005, p. 8693) mais aucune mesure n’a été mise en place.

Les régimes matrimoniaux peuvent dans certains cas venir au secours du maître malheureux: à titre d’exemple, si vous êtes marié sous le régime de la communauté et que l’animal a été acheté avant le mariage, alors il s’agit d’un bien propre. Si l’animal a été acheté pendant l’union, il fera partie de la communauté.

Cette situation n’a pas plu à un ex-époux, très attaché à son chien.

Les époux, mariés depuis 33 ans, étaient soumis au régime de la séparation de biens. Le chien se trouvait donc être un bien « indivis ».

L’affaire a  été portée devant la Cour de cassation : (Cass.1ère civ, 20 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-29174)

La Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en 2012 avait jugé qu’il s’agissait »  d’un bien dont la jouissance sera discutée à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de l’indivision« 

L’ex-époux reprochait au juge de première instance et et la Cour d’appel d’avoir refusé de prendre des mesures provisoires.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi avec la motivation suivante: « Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Réponse laconique… Le maître devait donc s’armer de patience et attendre l’ouverture des opérations de partage.

Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160).

L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil :

« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

 Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

 Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte. »

Cette liste a été élargie en 2007 et les conditions ont été assouplies.

En résumé : les médecins, infirmiers, pharmaciens qui ont soigné la personne avant son décès, un tuteur ou curateur professionnel ou un prêtre ne peuvent être gratifiés par un testament. Le Sénat avait proposé un allongement de cette liste mais cette proposition n’avait finalement pas été retenue.

L’interdiction vise toutes les personnes qui ont soigné le malade avant sa mort, que ce dernier soit décédé ou non d’une affection en rapport avec la maladie qui a emporté le défunt. Ne sont bien évidemment pas concernés les personnes qui ont un lien de famille avec le défunt.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : cette interdiction devait-elle s’étendre à une aide-ménagère dont le contrat de travail prohibait pourtant toute gratification, pourboires ?

L’aide-ménagère concernée avait reçu de la personne âgée un hébergement à titre gratuit ainsi qu’une procuration sur ses comptes bancaires. Le testament authentique avait été établi cinq mois après l’embauche de la salariée.

La Cour de cassation a répondu par la négative : la liste de l’article 909 du Code civil est donc d’application restrictive de sorte qu’une aide-ménagère peut recevoir un legs.

Quels enseignements tirer de cette affaire ? 

En premier lieu, qu’un contrat de travail ne peut pas édicter une incapacité de recevoir, cette clause est donc une clause de style.

En second lieu, qu’il vaut mieux, si vous estimez que la personne qui va bénéficier de l’assistance d’une aide-ménagère est vulnérable et influençable, envisager une mesure de protection.

Si une tutelle est prononcée, l’article 476 alinéa 2 prévoit que la personne protégée ne pourra faire un testament qu’avec l’autorisation du juge, ce qui sera de nature à prévenir un abus.

Conclusion : dans l’espèce relatée ci-dessus, seuls l’abus de faiblesse ou l’insanité d’esprit auraient pu être conduire les juges à annuler le testament (demande accueillie en première instance). Il a été question dans la décision visée d’altération des facultés mentales  puisque l’héritier réservataire avait obtenu des pièces médicales.

Le caractère authentique du testament (testament devant notaire) a apparemment emporté la conviction du juge.

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Mise à jour : le Gouvernement annonce ce jour (26 mars 2014) qu’il envisage de faire voter une loi interdisant de gratifier les aides à domicile.

Pension alimentaire : le barème de la Chancellerie n’est qu’indicatif

Il s’agit de l’apport d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-25.301)

Vous ne savez pas ce que c’est le barème des pensions alimentaires ?

Ceci vous concerne si vous vous séparez (divorce ou concubinage) et que vous avez des enfants à charge. Celui qui a la résidence de l’enfant réclame en général à l’autre parent une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Pour  aider les Juges aux Affaires familiales et dans un souci d’homogénéité des décisions, les « JAF » disposent désormais (depuis 2010) d’un barème dressé par la Chancellerie (que vous pouvez consulter ici http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf), très souvent suivi.

La Cour de cassation vient de censurer une décision judiciaire qui mentionnait expressément que la pension alimentaire avait été fixée en appliquant purement et simplement le « barème ».

La Cour de cassation rappelle que ce sont les facultés contributives des parents qui doivent être prises en compte.

En résumé: un Juge n’a pas le droit de dire expressément qu’il applique le barème mais dans la réalité, c’est souvent le cas.

Ceci explique que j’entends très souvent la remarque suivante: « Maître, la pension alimentaire obtenue est ridicule, je ne peux pas élever mon enfant avec cette somme »

Ceci est souvent une conséquence de l’application du barème.

Peut-on faire écarter l’application du barème? Oui, dans une certaine mesure.

Il est important lorsque vous sollicitez un Avocat dans le cadre d’une procédure visant à fixer une pension alimentaire de réunir le maximum d’éléments possibles concernant vos charges (et vos revenus).

Pour cela, vous pouvez dresser un tableau dans lequel vous calculez le montant de vos charges incompressibles.

Comme dans tout dossier, il ne suffit pas d’affirmer que l’entretien de votre enfant coûte x euros par mois, il faut aussi le prouver. Il faut donc produire des justificatifs.

Le barème est critiquable dans la mesure où par exemple en région parisienne, les loyers  et frais de garde sont beaucoup plus élevés et que ce barème ne tient pas compte de cette spécificité.

Si vous avez la résidence de votre enfant, il est probable que la somme obtenue que couvrira pas tout à fait les frais engagés comme le cadeau d’anniversaire de sa meilleure amie de CP, la nouvelle activité que votre fils a décidé de faire et que vous ne pouviez pas prévoir quand vous avez divorcé etc…

Si néanmoins un changement notable avait lieu dans votre situation, il est possible de saisir de nouveau le Juge aux Affaires familiales.

Fait amusant : si l’on s’en tient à la grille du ministère de la justice (mis en place en 2009 dans certains départements puis étendu au territoire national en 2010), la pension maximale est de 813€/mois…Vous avez peut-être entendu qu’une personnalité politique, (à l’origine de ce barème) sollicitait pour l’entretien de son enfant 6.000€/mois….

Pour toute question concernant la fixation d’une pension alimentaire, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.