Suppression de la recherche dans l’intérêt des familles

 Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 a abrogé la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles, à la grande surprise générale puisque cette suppression n’avait pas fait l’objet d’une annonce préalable.

La circulaire indique que les recherches dans l’intérêt des familles étaient une procédure devenue quasiment obsolète, dans l’unique but de rechercher des débiteurs de pension alimentaire.

Il n’est pas indiqué dans la circulaire combien de demandes étaient déposées chaque année mais la démarche restait assez courante …

Or, de nombreux juges des tutelles demandaient lors de l’introduction d’une procédure de présomption d’absence, les résultats de la recherche dans l’intérêt des familles, ce qui était souvent très utile puisque les éléments recueillis permettaient de conforter ou d’infirmer la thèse de l’absence.

La circulaire invite les familles à se tourner vers les réseaux sociaux, ce qui n’est pas toujours adapté, les personnes recherchées étant parfois des personnes âgées voire très âgées ou des personnes marginales, dont on ne trouve pas trace sur Internet et surtout qui ne souhaitent pas être retrouvées.

Cette abrogation extrêmement soudaine, n’est pas sans laisser certaines familles dans le désarroi, notamment dans l’optique du règlement d’une succession.

Le ministère de la justice précise que les recherches de personnes disparues dans des conditions inquiétantes sont maintenues mais le cadre n’est pas adapté lorsque la recherche est faite dans l’hypothèse du règlement d’une succession.

Il faudra donc trouver d’autres moyens de démontrer l’absence d’une personne (au moyen d’un enquêteur privé par exemple) ou solliciter la désignation d’un mandataire successoral afin de débloquer la succession.

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