Il convient de rappeler que sous de peines de sanctions (intérêts de retard, pénalités), la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Afin de pouvoir déposer la déclaration de succession, les immeubles dépendant d’une succession vont donc devoir être évalués.
Les méthodes pour procéder à l’évaluation sont diverses : le notaire en charge de la succession peut procéder lui-même à l’évaluation , il peut être fait appel à une agence immobilière, à un expert en immobilier, ou au service expertise de la Chambre des notaires.
Quelques mois après le dépôt de la déclaration de succession , une mauvaise surprise peut survenir : le bien immobilier a été mis en vente et ne trouve pas preneur au prix de l’estimation qui a servi à l’établissement de la déclaration de succession alors que des droits de mutation ont été payés sur cette valeur.
Il s’avère que le bien a été surévalué.
Que faire dans cette situation?
Il est possible de déposer une déclaration de succession rectificative (voir Bulletin Officiel des Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20120912 ou Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Mars 2011, pourvoi n°N° 10-14.729).
L’administration fiscale précise :
La déclaration rectificative équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun et son auteur doit, s’il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée.
La charge de la preuve de la surévaluation pèse donc sur l’héritier.
L’apport d’une telle preuve n’est pas facile : comme pour tout redressement, il s’agit de justifier de la surévaluation au moyen d’éléments de comparaison intrinsèquement similaires (mêmes caractéristiques) , à la date du décès.
Le simple fait d’avoir vendu à un prix inférieur ou d’avoir reçu des offres inférieures ne constitue pas une preuve suffisante car elle ne permet pas de se placer au jour du décès ( (Cass. com, 22 Octobre 2013, pourvoi n°N° 12-24.034)
Dans quel délai la déclaration rectificative peut-elle être déposée?
Je trouve particulièrement injuste une succession qui a eu un bien surestimé à 15000 euros et dans le même temps un bien sous-estimé à 17000. Deux ans après quand le dernier bien se vend on doit payer 55% de la plus value . L injustice c est que cela ne va que dans un sens