Succession bloquée : mise en demeure d’avoir à être représenté

Je poursuis mes articles sur les successions bloquées et les moyens pour mettre un terme à ces situations de blocage.

Deuxième difficulté : j’ai délivré une sommation d’opter, mon co-héritier n’a pas répondu , mon co-héritier ne répond pas aux demandes qui lui sont faites ou ne répond pas aux convocations du notaire…

En résumé cet article vous concerne si : vous savez que votre co-héritier accepte la succession mais qu’ il ne fait rien pour la régler.

Comme je l’ai dit précédemment, l’absence de réponse à une sommation d’opter vaut acceptation de la succession.

Vous pensiez obtenir une renonciation mais vous êtes réellement confronté à un héritier inerte que votre sommation n’a pas davantage décidé à réagir.

Il faut donc envisager d’autres moyens, notamment celui prévu par l’article 837 du Code civil qui est la mise en demeure par acte extrajudiciaire d’avoir à être représenté au partage amiable.

Il s’agit donc d’un nouvel acte d’huissier, là encore sans forme particulière, qui laisse à l’héritier un délai de 3 mois pour être représenté.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir le juge qui désignera une « personne qualifiée » (en pratique un administrateur judiciaire, un notaire, un mandataire judiciaire etc…) qui représentera l’héritier défaillant.

Au total, si vous avez délivré une sommation d’opter puis une mise en demeure d’avoir à être représenté, il se sera écoulé un minimum de cinq mois. A noter que l’intervention du juge sera nécessaire pour la désignation d’un représentant et le partage.

Ceci peut être une alternative à une procédure de liquidation partage, plus lourde, si la seule difficulté à laquelle vous devez faire face est  un héritier qui reste muet.  Ceci n’est pas à conseiller dans le cadre d’un dossier où le co-héritier a de véritables revendications et que vous les connaissez.

Il vaut mieux dans ce cas avoir recours à la procédure en liquidation-partage qui est une procédure que j’aborderai dans un prochain article.

Pour toute question concernant les successions bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.