Constat d’adultère après séparation : possible?

Avant 1975, l’infidélité était sanctionnée pénalement. Etre infidèle pouvait conduire jusqu’au prononcé d’une peine de prison. Ce régime était toutefois très inéquitable puisque le mari n’encourait une peine d’amende que si l’adultère était commis au domicile conjugal, ce qui n’était pas le cas pour l’épouse qui pouvait être condamnée à une peine de prison, quel que soit le lieu de commission de l’adultère.

Les temps ont bien changé. Qu’en est-il aujourd’hui?

L’infidélité est-elle un comportement sanctionnable?

Les différentes juridictions sanctionnent encore l’infidélité conjugale (voir par exemple, Cour d’appel de BORDEAUX, 6ème Chambre, 24 novembre 2009, 4.000€ de dommages-intérêts), ce qui se traduit par le prononcé du divorce aux torts de l’époux infidèle et généralement (mais pas toujours) par l’octroi de dommages-intérêts.

Il est bon de rappeler que l’obligation de fidélité des époux ne prend fin qu’au jour du prononcé du divorce. Par conséquent, le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation ne dispense pas les conjoints de leurs engagements. Une infidélité pendant la procédure de divorce peut donc faire naître des dommages-intérêts au profit de l’époux trompé (Cass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.401 ou plus récemment Cass. 1ère, 9 juillet 2008, n°07-19714), même si les juridictions du fond ont tendance à assouplir leur appréciation des faits selon les circonstances de l’espèce (comportement de l’autre époux) et la durée de la procédure.

Comment faire la preuve de l’adultère?

La preuve de l’infidélité est libre : des témoignages peuvent être admis à condition que les attestations soient précises et plausibles. De manière générale, on note que l’attestation de l’amant « supposé » niant la relation n’a que peu d’effet. Un rapport de détective peut aussi être considéré comme un indice. Des e-mails, relevés téléphoniques ou SMS peuvent être être retenus comme preuve (Cass. 1ère civ,  17 juin 2009, 07-21796) à condition qu’ils n’aient pas été obtenus par fraude.

Il existe parmi tous les modes de preuve de l’adultère, un mode de preuve à part : le constat d’adultère.

Vous avez entendu parler du constat d’adultère et vous souhaitez savoir si cela pourra vous être utile pour votre dossier de divorce? Comment faire dresser ce constat d’adultère? Est-il trop tard pour faire dresser un constat d’adultère après la séparation?

L’article 259-2 du Code civil dispose »Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. »

Le constat d’adultère ne peut être dressé que par huissier, faute de quoi il ne peut être qualifié de constat. De plus, pour être régulier, le Président du Tribunal de Grande Instance doit autoriser que ce constat soit dressé. Un constat d’adultère ne pourra être dressé qu’entre 6 heures et 21 heures, l’huissier ne peut donc débarquer en pleine nuit.

Inutile donc d’appeler directement un huissier pour qu’il dresse ce constat, il faudra d’abord avoir recours à un Avocat.

On trouve encore dans les décisions de divorce de nombreuses références aux constats d’adultère, quelques exemples parmi les décisions récentes:

– un arrêt de la Cour d’appel de DOUAI en date du 12 juin 2014 : l’époux a reconnu devant l’huissier commis par le Tribunal avoir une relation extra-conjugale (5.000€ de dommages-intérêts)

– Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 3 avril 2014, l’épouse a reconnu devant l’huissier avoir un amant (pas de dommages-intérêts à la charge de l’épouse)

Il s’agit donc d’un acte qui a encore toute son importance dans le cadre d’une procédure de divorce, même si l’octroi de dommages-intérêts reste aléatoire.

On remarque également que pris en « flagrant » délit, les époux indélicats reconnaissent souvent la liaison.

Il m’est fréquemment demandé s’il est encore possible de faire dresser ce constat après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. La réponse est positive : cela n’est que la conséquence du maintien de l’obligation de fidélité jusqu’à ce que la décision de divorce ait acquis un caractère définitif.

On trouve par exemple parmi les décisions récentes :

– un arrêt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 30 mai 2014 avec octroi de 1.500€ à titre de dommages-intérêts après établissement d’un constat d’adultère en janvier 2013 alors que le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation remontait au 15 décembre 2011.

– un arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 24 juin 2014 : «  il importe peu que  le constat d’adultère communiqué par l’épouse soit 2012, soit postérieurement à la séparation des époux  » (pas de dommages-intérêts). Dans cette affaire, l’ordonnance de non-conciliation avait été prononcée en août 2011.

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