Signalements de détournements au juge des tutelles et absence de réaction : l’Etat peut être condamné

L’article 511 du Code civil prévoit que le greffier en chef vérifie chaque année les comptes des majeurs protégés et des mineurs. En réalité, il est impossible au vu du nombre de personnes protégées et du peu de greffiers de vérifier chaque année les comptes de gestion qui doivent être établis par les tuteurs, curateurs […]

Continue Reading

COVID 19 Information pour les clients

Pour vous protéger, il n'est actuellement pas proposé de rendez-vous en Cabinet sauf exception. Le Cabinet est joignable par e-mail, téléphone ou vidéo-conférence et travaille activement sur vos dossiers. Le Cabinet privilégie les signatures d'actes par voie électronique lorsque cela est possible. Vous pouvez réserver les consultations téléphoniques en ligne sur ce site. A bientôt!