Peut-on contester un testament ? Oui et heureusement ! L’altération des facultés mentales est une cause fréquente d’action en nullité d’un testament. Il faut toutefois pouvoir démontrer cette altération : par des dossiers médicaux, des témoignages etc … ou par une expertise graphologique, comme retenu ici par la Cour de cassation. L’arrêt de la Cour […]
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Assurance-vie : primes manifestement exagérées
Mon père ou/ma mère a placé des sommes très importants sur des contrats d’assurance-vie, on m’a parlé de la réserve. Que puis-je faire? Les fraudes à la réserve héréditaire sont de plus en plus importantes et les moyens pour contourner le principe de la réserve sont de plus en plus élaborés. Je suis sans cesse […]
Continue ReadingModalités de désignation du mandataire successoral
La désignation d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation y compris pour un créancier. L’actualité judiciaire en matière de droit patrimonial de la famille est riche en ce début d’année. Je vous parlais il y a quelque temps de la désignation d’un mandataire successoral pour représenter la succession, notamment à l’initiative […]
Continue ReadingDivorce : pensez à révoquer le testament fait à votre ex
Interpréter un testament ou l’appliquer même s’il est absurde … Choix cornélien pour les juges du fond. La Cour de cassation est difficile à suivre ces derniers temps, la jurisprudence étant une jurisprudence au « cas par cas ». L’affaire est la suivante : une femme mariée prend des dispositions testamentaires en 1987 au profit de celui […]
Continue ReadingDivorce qui garde le chien ?
A quelques jours de Noël, une décision différente des arrêts que j’ai commentés ces dernières semaines. Lors d’une séparation, peut se poser la question de la « garde » de l’animal de compagnie de la famille. Si le Code civil a prévu plusieurs chapitres sur l’autorité parentale, la garde alternée et les pensions alimentaires, pas une ligne […]
Continue ReadingUn testament absurde doit s’appliquer !
C’est bien connu le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions et la Cour de cassation vient de le confirmer en rappelant : « Attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé que la situation née du rapprochement entre les deux clauses litigieuses, fût-elle inexplicable et absurde, ne créait pas […]
Continue ReadingUne aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?
Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ? Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160). L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil : « Les membres des professions médicales […]
Continue ReadingLes scellés : comment faire ?
Il y a deux types de successions : les successions où les héritiers sont dans un premier temps d’accord et où les désaccords surviennent au fur et à mesure, ou les successions où vous savez d’emblée que vous ne serez pas d’accord. La question de l’apposition des scellés survient en général dans le second cas. Les […]
Continue ReadingAbus de faiblesse : civil ou pénal
L’abus de faiblesse est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal. La définition de l’abus de faiblesse dans le Code pénal est la suivante : « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, […]
Continue ReadingSuccession bloquée : vendre un bien immobilier
Vendre un bien indivis à la majorité des deux tiers (article 815-1-1 du Code civil) Il s’agit d’une possibilité introduite par la loi du 12 mai 2009 (loi n°2009-526). Cette disposition, si elle peut être intéressante en théorie, reste très peu utilisée. Elle permet si 2/3 des indivisaires sont d’accord pour vendre un bien de […]
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