Pas de règlementation de la profession de généalogiste successoral

Pas une législature ne passe sans qu’un député n’interroge le Garde des sceaux sur la profession de généalogiste successoral et sur une éventuelle réglementation de l’activité.

J’avais déjà consacré un article à la question l’année dernière.

En avril 2014, le Député CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme, avait posé une nouvelle question relative aux généalogistes successoraux en évoquant :

– le cas de certains dossiers de succession dans lesquels les notaires auraient eu connaissance des coordonnées des autres ayants droit par l’un des héritiers mais auraient refusé de les contacter, mandatant alors un généalogiste

– et en demandant des précisions sur les règles applicables à la facturation de la prestation de généalogiste aux héritiers alors que le service est demandé par un notaire

On croit comprendre que la question de M. CHASSAIGNE faisait écho à une affaire largement relayée par la presse et à une réponse que l’on trouve actuellement sur différents forums, à savoir qu’en vertu de l’article L441-3 du Code de commerce, ce serait au notaire de régler le généalogiste (sur ses deniers personnels).

Je précise qu’à ma connaissance, alors que je lis quotidiennement les décisions relatives aux généalogistes successoraux, je n’ai jamais vu un notaire condamné à régler directement un généalogiste sur le fondement de l’article L441-3 du Code de commerce.

Après huit mois d’attente, la réponse à la question posée par le Député CHASSAIGNE a enfin été publiée.

La réponse apportée est conforme aux précédentes réponses, à savoir que le ministère de la justice considère que l’arsenal en place est suffisant, les moyens actuellement disponibles d’après le ministère de la justice étant :

– la recommandation de la commission des clauses abusives n°96-03 (consultable ici)

– la possibilité pour l’héritier de solliciter judiciairement la réduction des honoraires si la prestation facturée ne correspond pas aux diligences accomplies

-la  possibilité pour l’héritier de solliciter  judiciairement la nullité du contrat de révélation si l’existence de cette succession devait normalement lui parvenir (notamment par le notaire) sans qu’il ne signe le contrat

– le regroupement de généalogistes au sein de Chambres professionnelles qui élaborent des codes de déontologie et des règlements disciplinaires (on peut notamment citer la charte déontologique des généalogistes professionnels signée le 21 juin 2013)

La Garde des sceaux termine en indiquant qu’il ne serait pas possible, en vertu des textes de l’Union européenne de réglementer la profession des généalogistes successoraux, l’heure étant au contraire à la déréglementation des professions réglementées (projet de loi Macron). Il n’y a donc pas de règlementation de la profession de généalogiste

A peine cette réponse publiée, une nouvelle question sur l’encadrement des honoraires des généalogistes successoraux était posée par une députée de Gironde au sujet des moyens à mettre en oeuvre pour protéger davantage les héritiers lors de la conclusion du contrat de révélation de succession …

Nul doute que la Garde des sceaux devrait souligner les modifications récentes relatives au droit de rétractation (allongement du droit de rétractation, modification du bordereau type …).

Vous avez une question sur les généalogistes successoraux ? Vous pouvez me contacter en m’écrivant ici ou commenter cet article. Vous pouvez également consulter mes autres articles consacrés aux généalogistes successoraux.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.