La renonciation à succession

Pourquoi renoncer à une succession ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à renoncer à une succession : mésentente avec le défunt, mésentente avec les autres héritiers, succession déficitaire ou complexe.

Vous pouvez aussi décider de favoriser vos enfants.

En effet, si vous héritez de vos parents ou d’un frère ou d’une sœur et que vous renoncez à la succession, cette renonciation bénéficiera à vos enfants si vous en aviez au jour du décès (pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2007).

Attention : une renonciation à succession ne vous dispense pas du paiement des frais d’obsèques (article 806 du Code civil).

Comment renoncer à une succession ?

Les formalités pour renoncer à une succession sont dans la plupart des cas relativement simples.

La renonciation doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire au dernier domicile du défunt (à ne pas confondre avec le lieu de décès du défunt).

Pour trouver la juridiction compétente, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du Ministère de la Justice :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html

Vous pouvez remplir le formulaire CERFA proposé : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do

Il convient d’y joindre une copie de votre pièce d’identité et une copie de votre acte de naissance à obtenir auprès de votre Mairie de naissance.

Cette formalité peut être faite par correspondance : le greffe des renonciations à succession vous retournera un récépissé de votre renonciation.

Pour les décès intervenus à partir du 1er décembre 2017, il est également possible de faire enregistrer sa renonciation auprès d’un notaire qui transmettra votre renonciation au greffe.

Quel délai pour renoncer à une succession ?

Si vous avez reçu une sommation d’opter, vous disposez de deux mois à compter de la réception de la sommation d’opter pour renoncer.

En dehors du cas spécifique de la sommation d’opter, tant que vous êtes encore dans les délais pour accepter la succession (30 ans pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2007 et 10 ans pour les décès intervenus après le 1er janvier 2007), vous avez la possibilité d’y renoncer.

Est-ce que je peux changer d’avis et rétracter ma renonciation à succession ?

Aux termes de l’article 807 du Code civil « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. »
La rétractation de renonciation doit également être enregistrée auprès du greffe des renonciations à succession.

Vous disposez donc :

–        De 30 ans à compter du décès pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2007
–        De 10 ans à compter du décès pour les décès intervenus après le 1er janvier 2007

Pour rétracter votre renonciation à succession, la condition est qu’aucun autre héritier n’ait entre temps accepté la succession et que l’Etat n’ait pas été envoyé en possession.

Le premier héritier qui aura rétracté sa renonciation à succession sera par conséquent le seul à pouvoir se prévaloir de sa qualité d’héritier : il en résulte parfois une véritable course à la rétractation.

Il peut parfois être opportun de rétracter sa renonciation à succession dans le cas d’une succession qui se présentait initialement comme déficitaire mais qui ne l’est plus en raison de la prescription des dettes du défunt, en raison de l’inaction des créanciers dans les 5 ans suivant le décès.

Bon à savoir : si la succession est gérée par les Domaines, il est opportun de réclamer avant la rétractation un état des forces et charges pour vérifier la situation.

Et si l’héritier est mineur ?

Lorsque l’héritier est mineur, aux termes de l’article 507-1 du Code civil, « Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. »

Si aucun conseil de famille n’est constitué (membres de la famille paternelle et maternelle), il convient d’obtenir l’accord du Juge aux Affaires familiales (ex-juge des tutelles).

Vous pouvez utiliser le CERFA proposé par le ministère de la justice : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15811.do

Il conviendra alors d’expliquer au Juge aux Affaires familiales pour quelle raison il est dans l’intérêt du mineur de renoncer à la succession (succession déficitaire, conflit familial etc…)

En général, dès lors que la succession est bénéficiaire, le Juge des Contentieux et de la Protection a tendance à considérer qu’il est dans l’intérêt du mineur d’accepter la succession (voir par exemple, Cass. 1ère civ, 6 octobre 2010, 09-67.827, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022904702, Cour d’appel, Nîmes, 3e chambre de la famille, 16 Novembre 2016 – n° 16/01222 « les parents au soutien de leurs recours ne suffisent pas à établir l’existence d’une situation de conflit familial actuel telle qu’il serait justifié de passer outre l’intérêt financier manifeste des enfants, qui est de pouvoir profiter de l’argent de la succession au moment de leur majorité. »

On trouve toutefois des décisions autorisant la renonciation d’héritiers mineurs dans des contextes familiaux compliqués (voir par exemple : CA Nancy, 15 septembre 2014, n° 13/03136, n° 14/01835)

« La démarche des parents tendant à ne pas faire entrer dans le patrimoine familial des deniers pour un montant somme toute relativement modique, représentatifs de l’héritage d’un ascendant qu’ils ne considèrent plus comme tel dès lors qu’aucune relation n’a jamais été entretenue avec lui » Cour d’appel, Nîmes, 3e chambre de la famille, 16 Novembre 2016 – n° 16/00715 : « Il est de l’intérêt de la mineure de renoncer à la succession de son grand-père, afin de la protéger d’une procédure judiciaire qui s’annonce longue et couteuse et qui ne garantit en rien un solde positif de la succession à son issue. En effet, l’intérêt de l’enfant doit être apprécié au regard de la liquidation prévisible de la succession, et pas seulement à l’aune du montant mathématique positif de l’actif net de succession au jour d’établissement de la déclaration de succession. »)

Que faire si l’héritier est un majeur protégé sous tutelle ?

Dans ce cas, c’est au Juge des Contentieux et de la protection (ex juge des tutelles) qui doit statuer.

Un formulaire est également proposé par le Ministère de la justice.

Un état de l’actif et du passif certifié par le notaire en charge de la succession vous sera également demandé par le Juge des contentieux et de la Protection : https://www.justice.fr/sites/default/files/NRenonciation%20%C3%A0%20succession%20pour%20un%20majeur%20sous%20tutelle.pdf 

Vous hésitez à renoncer à une succession ? Vous souhaitez être assisté dans ces démarches ? Vous intervenez pour le compte d’un héritier mineur ou majeur protégé ?

Le Cabinet peut vous conseiller et réaliser pour vous les démarches nécessaires, n’hésitez pas en réserver une consultation en ligne.