Il s’agit de l’apport d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-25.301)
Vous ne savez pas ce que c’est le barème des pensions alimentaires ?
Ceci vous concerne si vous vous séparez (divorce ou concubinage) et que vous avez des enfants à charge. Celui qui a la résidence de l’enfant réclame en général à l’autre parent une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Pour aider les Juges aux Affaires familiales et dans un souci d’homogénéité des décisions, les « JAF » disposent désormais (depuis 2010) d’un barème dressé par la Chancellerie (que vous pouvez consulter ici http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf), très souvent suivi.
La Cour de cassation vient de censurer une décision judiciaire qui mentionnait expressément que la pension alimentaire avait été fixée en appliquant purement et simplement le « barème ».
La Cour de cassation rappelle que ce sont les facultés contributives des parents qui doivent être prises en compte.
En résumé: un Juge n’a pas le droit de dire expressément qu’il applique le barème mais dans la réalité, c’est souvent le cas.
Ceci explique que j’entends très souvent la remarque suivante: « Maître, la pension alimentaire obtenue est ridicule, je ne peux pas élever mon enfant avec cette somme »
Ceci est souvent une conséquence de l’application du barème.
Peut-on faire écarter l’application du barème? Oui, dans une certaine mesure.
Il est important lorsque vous sollicitez un Avocat dans le cadre d’une procédure visant à fixer une pension alimentaire de réunir le maximum d’éléments possibles concernant vos charges (et vos revenus).
Pour cela, vous pouvez dresser un tableau dans lequel vous calculez le montant de vos charges incompressibles.
Comme dans tout dossier, il ne suffit pas d’affirmer que l’entretien de votre enfant coûte x euros par mois, il faut aussi le prouver. Il faut donc produire des justificatifs.
Le barème est critiquable dans la mesure où par exemple en région parisienne, les loyers et frais de garde sont beaucoup plus élevés et que ce barème ne tient pas compte de cette spécificité.
Si vous avez la résidence de votre enfant, il est probable que la somme obtenue que couvrira pas tout à fait les frais engagés comme le cadeau d’anniversaire de sa meilleure amie de CP, la nouvelle activité que votre fils a décidé de faire et que vous ne pouviez pas prévoir quand vous avez divorcé etc…
Si néanmoins un changement notable avait lieu dans votre situation, il est possible de saisir de nouveau le Juge aux Affaires familiales.
Fait amusant : si l’on s’en tient à la grille du ministère de la justice (mis en place en 2009 dans certains départements puis étendu au territoire national en 2010), la pension maximale est de 813€/mois…Vous avez peut-être entendu qu’une personnalité politique, (à l’origine de ce barème) sollicitait pour l’entretien de son enfant 6.000€/mois….
Pour toute question concernant la fixation d’une pension alimentaire, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.