La tutelle en plus simple : l’habilitation familiale

La tutelle ou la curatelle est souvent vue comme un mécanisme compliqué, ce qui explique qu’en réalité beaucoup de personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires ne sont pas mises sous protection et sont gérées de fait, par leurs proches (au moyen d’une procuration par exemple).

Il arrive toutefois que cet arrangement ne puisse plus fonctionner à la suite d’une demande d’un tiers (banque qui refuse de continuer à faire fonctionner la procuration, maison de retraite qui exige une mesure de protection, médecin qui effectue un signalement etc …)

Le nombre de mesures de tutelles est quant à lui en constante augmentation.

Le Ministère de la justice a recensé pour l’année 2014 75.938 ouvertures d’une mesure de protection des majeurs.

Parmi les mesures prononcées au cours de l’année 2014, 40.976 (54 %) étaient des tutelles et 33.549 (44 %)étaient des curatelles.

1.413 mesures étaient (2 %) sauvegardes de justice.

Dans 46 % des cas, la mesure de protection est gérée par la famille.

Face à cette explosion de tutelles et de curatelles, on ne dénombre malheureusement pour toute la France que 80 juges des tutelles à temps plein, ce qui explique les délais rencontrés pour la mise en place d’une mesure ou ensuite pour le fonctionnement de la protection.

Le législateur tente donc de trouver des remèdes et a récemment mis en place à cet effet l’habilitation familiale par une ordonnance en date du 15 octobre 2015.

Focus sur cette nouvelle mesure qui s’adresse essentiellement aux familles qui se trouvent dans des situations simples et dans laquelle la nécessité d’une mesure de protection fait l’objet d’un consensus.

Comment demander l’habilitation familiale ?

Il sera toujours nécessaire de saisir le juge des tutelles ce qui empêchera certains abus.

Comme pour une mesure de protection classique,il doit exister une altération des facultés mentales ou des facultés corporelles (nouvel article 494-3 du Code civil).

Il sera donc toujours nécessaire d’avoir un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste près du Procureur de la République (contactez le greffe du juge des tutelles pour obtenir la liste).

Lorsque le dossier aura été déposée, le majeur protégé sera entendu avec ses proches.

Le juge doit alors s’assurer (article 494-4 du Code civil) de l’adhésion ou au moins de l’absence d’opposition à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne qui représentera le majeur vulnérable.

Tout désaccord familial exclura donc le recours à l’habilitation familiale et amènera très certainement le juge à prononcer une mesure de curatelle ou de tutelle.

L’article 494-4 prescrit que le juge des tutelles devra s’assurer de l’adhésion des personnes qui  » entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l’intérêt à son égard« .

Faut-il en conclure que l’avis de proches avec qui le majeur protégé n’a plus de lien (brouille familiale) ne sera pas pris en compte ? Il est trop tôt pour le dire.

Qui peut introduire une demande d’habilitation familiale ?

La liste des personnes autorisées à saisir le juge des tutelles est plus restreinte qu’en matière de tutelle classique : il s’agit des descendants, des frères et soeurs et du concubin.

Le Procureur de la République peut également être à l’origine de la demande.

Attention : l’époux n’est pas autorisé à former une telle demande, ce dernier bénéficiant de mesures qui lui sont réservées (Voir mon article sur l’article 219 du Code civil).

Qui peut demander à être habilité ?

Les personnes qui peuvent être retenues pour représenter le majeur défaillant sont : les ascendants (père, mère), les descendants, frères et soeurs, ainsi que le concubin (pacsé ou non).

Quels sont les effets de l’habilitation ?

L’habilitation familiale peut être générale et peut concerner tous les actes de la vie du majeur protégé, qu’ils concernent son patrimoine ou sa personne.

L’habilitation peut être spéciale et ne porter que sur certains actes.

La charge assumée par le membre de la famille est toujours à titre gratuit.

Comme pour les mesures de protection dites traditionnelles, l’habilitation générale fera l’objet d’une publicité à l’Etat civil.

Le juge peut prononcer l’habilitation pour une durée de 10 ans : au-delà, une demande de renouvellement sera nécessaire.

Effet particulier de l’habilitation générale : absence d’obligation d’établir des comptes de gestion

Une des caractéristiques notables de ce régime est la dispense d’un compte annuel de gestion.

Si vous n’avez pas confiance en la personne qui sollicite l’habilitation, ne donnez pas votre accord car il n’y aura pas de possibilité immédiate de contrôler la gestion.

Cette dispense explique que cette mesure soit réservée aux familles où l’entente est bonne et/ou la gestion à assurer est simple (paiement de la maison de retraite tous les mois par exemple).

D’autres précisions devraient venir dans les semaines à venir. Le texte est prometteur mais il faudra quelques années pour savoir comment les juges des tutelles interprètent ce nouveau dispositif.

Vous avez une question concernant cet article ou la tutelle et la curatelle ? N’hésitez pas à le commenter.

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11 pensées sur “La tutelle en plus simple : l’habilitation familiale”

  1. Bonjour,

    Merci pour cet article, mais pouvez-vous me dire d’où tenez vous ces chiffres ? (nombre d’ouverture de mesures de tutelles…) Je n’arrive pas du tout à les retrouver..

    Merci,

    Bonne continuation.

    1. Bonjour,

      Dans un rapport s’intitulant les chiffres clés de la justice 2014, édité par le ministère de la Justice, disponible en ligne.

      Cordialement
      Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  2. Bonjour,

    Hors mis le certificat médical circonstancié dans le dossier, faut-il joindre un courrier établi par chaque membre de la famille (enfants, petits enfants) pour leur accord sur le choix de la personne qui représentera le majeur vulnérable.??

    Merci pour la réponse
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Le juge doit s’assurer  » l’adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l’article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l’intérêt à son égard et dont il connaît l’existence au moment où il statue ».

      Si vous avez la possibilité de joindre une lettre des autres personnes concernées, cela est préférable.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  3. Bonjour,
    Audience a eu lieu pour Habilitation Familiale de notre père, et le juge n’est pas « chaud » ; il ne veut pas être responsable si dérives… il propose la tutelle. Alors que notre dossier entre complètement dans le cadre… On sent que l’HF ne lui convient pas… Il n’avait même pas lu le dossier avant… et veut recevoir notre père qui est déclaré par expert médical incapable prendre décisions (89ans, troubles mémoire)… Quel recours si HF refusée ? appel ?

    1. Bonjour,

      Il est vrai que l’habilitation familiale est moins encadrée que la tutelle puisqu’il n’y a pas de compte rendu de gestion annuel.

      Cependant, ce n’est pas pour cette raison que le juge des tutelles doit systématiquement écarter une demande d’habilitation familiale. Cette décision devra être motivée spécifiquement par rapport à votre cas.

      En cas de refus, la décision sera susceptible d’appel.

      Toutefois, au vu des délais d’appel en matière de tutelle, et au vu de la nécessité de gérer les affaires de la personne concernée de manière assez rapide, je suppose qu’il y aura peut-être une tutelle dans l’intervalle.

      Cordialement,

      Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  4. bonjour
    notre frere a fait une demande pour nos parents pour une habilitation familliale en nous disant que le juge allait nous convoquer, mais nous ne voyons toujours rien venir. est ce vrai ? avec ma sœur , nous nous posons des questions. que faire?

    1. Bonjour,

      Le délai de convocation peut être long. Quand votre frère vous a t-il parlé de ce projet?

      En cas de doute, le mieux est sûrement de prendre contact avec le greffe du juge des tutelles (tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger) afin de savoir si un dossier a bien été enregistré.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  5. Bonjour,
    Est-ce qu’il y a un délai pour vendre le bien immobilier de la personne protégée une fois l’habilitation ordonnée au membre de la famille ?
    Merci
    Cordialement

  6. Ma sœur veut l’habilitation familiale pour avoir procuration sur les comptes assurance-vie, au cas où les revenus de ma mère ne seraient pas suffisants pour payer la maison de retraite. Cette procuration ne peut-elle être obtenue autrement ? Ma sœur s’occupe des comptes de ma mère depuis très très longtemps, sans jamais nous les montrer, et à ce jour n’est pas disposée non plus. Le juge nous a envoyé un questionnaire, et je ne suis pas d’accord pour nommer ma sœur car les comptes ne seront contrôlés de personne. Si ce n’est que pour cette procuration, c’est peut être différent ???

    1. Bonjour,

      Dans cette hypothèse, si vous souhaitez obtenir des comptes ou que votre soeur ne soit pas désignée, il vous appartient de demander une mise sous tutelle ou la désignation d’un tiers.

      Bien réfléchir à la désignation d’un tiers (association tutélaire) qui ne s’occupe pas toujours aussi bien du majeur protégé qu’un membre de la famille.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

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