Héritier introuvable, succession bloquée, que faire ?

Les héritiers qui posent problème ne sont pas forcément que les héritiers présents qui ont des revendications très précises.

L’héritier introuvable constitue également une cause majeure de blocage d’une succession, plus fréquente qu’on ne l’imagine.

Lorsqu’un membre de la famille disparaît sans donner de nouvelle , cela provoque le blocage de la succession, voire de plusieurs successions.

Le ministère de l’Intérieur indique qu’environ chaque année 40.000 personnes par an disparaissent.

Ces personnes qui « disparaissent » sont elles aussi susceptibles d’hériter.

Or, la volatilisation d’un héritier bloque le règlement de la succession.

Sans la présence de tous les héritiers , il est impossible de débloquer les comptes , vendre un bien immobilier, faire un partage…

Comment débloquer la situation ?

Plusieurs possibilités.

Parmi les personnes disparues , un certain nombre de personnes peuvent être retrouvées.

Certains personnes , pour des raisons qui leur sont propres (dispute familiale par exemple ), décident de s’éloigner de leur entourage familial et prennent soin que leurs coordonnées n’apparaissent pas dans l’annuaire, sur Internet…

Le ministère de l’intérieur indique  que sur les 40.000 personnes qui disparaissent chaque année , 30.000 personnes réapparaissent.

Pour débloquer cette situation , le notaire en charge de la succession peut faire appel à un généalogiste successoral qui tentera de localiser la personne concernée.

Cependant, certaines personnes ne seront jamais retrouvées.

Il s’agit de personnes sans domicile fixe , de personnes parties à l’étranger , de personnes incarcérées, de personnes décédées qui n’ont pas pu être identifiées : les histoires sont très variées.

Si le généalogiste n’est pas parvenu à localiser l’héritier défaillant , ce dernier délivrera un certificat de vaines recherches détaillant les vérifications effectuées.

Il faut dans ce cas songer à d’autres options pour aboutir au règlement de la succession dans laquelle la personne a des intérêts.

Si cette personne a disparu depuis moins de 10 ans , il sera possible d’engager une procédure en présomption d’absence (pour lire les textes du Code civil relatif à cette procédure, vous pouvez cliquer ici ).

Cette procédure, simple, se déroule devant le juge des tutelles.

Le juge des tutelles , à qui il faudra démontrer que cette personne demeure introuvable (un certificat de vaines recherches ou d’autres pièces comme des relevés bancaires sans mouvement par exemple) , désignera alors un représentant qui défendra les intérêts de la personne présumée absente et interviendra pour parvenir à un partage au lieu et place de la personne disparue.

Le représentant pourra être s’il n’y a pas de conflit particulier un membre de la famille. Cela pourra également être un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou un administrateur judiciaire.

Pourquoi engager cette procédure aussi tôt que possible ?

L’introduction d’une procédure de présomption d’absence devant le juge des tutelles vous permet de bénéficier d’un délai plus court pour introduire une procédure d’absence.

En effet, dix ans après le prononcé d’un jugement de présomption d’absence , il est possible de s’adresser au Tribunal de Grande Instance pour solliciter le prononcé de l’absence, qui est une mesure qui produit des effets équivalents au décès.

Si vous n’avez pas introduit de procédure de présomption d’absence au moment de la disparition, il vous sera possible d’introduire une procédure d’absence mais uniquement après 20 ans sans nouvelle.

La procédure d’absence, qui se déroule cette fois-ci devant le Tribunal de Grande Instance est décrite par les articles 122 et suivants du Code civil.

Pour que le Tribunal puisse examiner la requête aux fins d’absence, des extraits de la requête doivent être publiés dans des journaux habilités.

Ce n’est qu’au bout d’un an que le Tribunal de Grande Instance peut prononcer l’absence.

Une mention marginale est alors apposée en marge de l’acte de naissance.

Attention : cette procédure ne doit pas être confondue avec le cas d’un héritier taisant qui refuse de prendre position.

Si vous êtes face à un héritier muet , je vous invite à vous référer à mes articles précédents, notamment ceux relatifs à la sommation d’opter, la désignation d’un mandataire successoral ou la mise en demeure d’avoir à constituer un représentant.

Un membre de votre famille a disparu ? Ceci provoque un blocage d’une succession dans laquelle vous êtes héritier.

Ou vous venez au contraire d’apprendre que vous avez été déclaré absent par erreur et que votre patrimoine était administré par un tiers? Des recours sont possibles, n’hésitez pas à me contacter.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

 

 

8 pensées sur “Héritier introuvable, succession bloquée, que faire ?”

  1. Bonjour,

    Je suis dans le cadre d’une succession ou la généalogiste est à la recherche d’heritier en italie. Quelle est la limite dans le temps de cette recherche jusqu’à ce qu’il émette un certificat de vaine recherche. Combien de temps doit on attendre au maximum pour la recherche d’heritier?
    Merci

    1. Merci pour votre commentaire.

      De manière générale, un généalogiste ne remettra son tableau généalogique au notaire ou un certificat de vaines recherches que lorsqu’il aura exploité tous les moyens nécessaires lui permettant de conclure qu’il a exploré toutes les pistes.

      Selon la complexité de la mission, les délais sont variables mais doivent rester raisonnables : vous pouvez par exemple consulter un de mes articles « Généalogiste : en cas de retard dans les recherches, le généalogiste peut être responsable » dans lequel je traitais déjà de cette question qui m’est souvent posée.

      Rien ne vous empêche d’interroger le généalogiste concerné afin de savoir quelles diligences il poursuit, ce qui vous permettra d’apprécier la réalité de ses dires.

  2. Bonjour,

    Je suis dans la même situation et j’ai un acte de vaine recherche.
    Pourtant mon avocat n’arrive pas à avoir cette présomption d’absence parce que nous n’avons pas d’acte de naissance récent…

    Que faire? Si on a cette présomption, il faut attendre 10ans??

    Merci

    1. Bonjour,

      Je ne comprends pas votre question, obtenir un acte de naissance n’est pas très compliqué, sauf s’il s’agit d’un acte à l’étranger mais en général on y parvient toujours. En cas d’impossibilité absolue, il existe des solutions de recours.

      Effectivement, pour le jugement définitif d’absence il faut attendre 10 ans mais dans l’intervalle un administrateur est nommé, ce qui peut permettre la vente d’un immeuble par exemple.

      Cordialement,
      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  3. bonjour je suis dans la même situation , ayant été déclaré définitivement absent peut-il prendre part à la succession

    1. Bonjour,

      Si une personne a été déclarée définitivement absente, celui équivaut à son décès, de sorte que ce sont les héritiers de la personne absente qui vont venir au partage.

      Restant à votre disposition,

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  4. Bonjour,
    Nous sommes dans la même situation, un héritier est introuvable par le généalogiste. Cela fait déjà plus d’un an…
    Il y a un loyer qui court et des factures qui s’accumulent et je viens de lire sur le net que les pénalités passées un an sont de 10%…
    Les maisons que le défunt possédaient vont tomber en ruine. Il y a également des terrains.
    Comment peut on sortir d’une telle situation?
    Est ce possible que cela dure ad vitam?
    Le notaire ne nous donne aucune information.

    Merci de votre aide.

    1. Bonjour,

      Il existe de nombreuses solutions lorsque la personne demeure introuvable pour faire ordonner judiciairement des mesures visant à préserver l’actif successoral.

      N’hésitez pas à contacter le Cabinet.

      Restant à votre disposition,

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

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