Le conjoint : un tuteur de droit ?

Je poursuis mes articles dédiés à la tutelle.

Si j’ai évoqué dans mes articles précédents la possibilité de faire désigner un mandataire à la protection des majeurs, j’ai décidé de m’intéresser à la personne en général la plus proche du majeur à protéger : le conjoint.

Le conjoint est-il tuteur de droit de son époux?

On parle très souvent de curatelle ou de tutelle mais rarement d’une alternative ouverte au conjoint qui produit des effets quasiment équivalents à ceux d’une tutelle : l’habilitation générale de l’article 219 du Code civil.

(extrait de l’article 219 du Code civil : « Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge. »)

L’article 1286 du Code de Procédure civile prévoit qu’une telle demande d’habilitation doit être présentée devant le juge des tutelles.

Il existe un principe de subsidiarité selon lequel la mesure de protection n’intervient que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne vulnérable par l’application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux.

En pratique, la plupart des décisions rendues pour une personne mariée devraient donc désigner le conjoint, ce qui est loin d’être le cas, l’article 219 du Code civil restant méconnu.

On peut indiquer que selon le contexte, le juge des tutelles peut n’accorder au conjoint que le pouvoir de faire  des actes particuliers.

S’il n’est pas demandé une habilitation au sens de l’article 219 du Code civil, le conjoint reste prioritaire pour exercer les fonctions de tuteur (article 449 du Code civil).

Que fait le juge des tutelles lorsqu’il confronté à une demande d’habilitation par le conjoint et une demande de mise sous tutelle par les enfants ?

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.346) a rappelé qu’il n’y avait pas lieu à mesure de protection lorsque les intérêts du conjoint incapable étaient suffisamment préservés par son conjoint habilité.

Il existe donc un principe de priorité accordé au conjoint, sauf si le juge estime que les circonstances exigent la mise en place d’une tutelle (ou curatelle) avec la désignation d’une autre personne (le plus souvent un tiers).

Quelques exemples :

– « compte tenu des dissensions familiales existantes, une habilitation générale conférée à à l’épouse n’apparaît pas opportune  » (Cour d’appel Versailles Chambre 1,  section 2 20 Septembre 2011 N° 11/03170)

– ou encore (Cour d’appel Aix-en-Provence , 4 Décembre 2013, N° 2013/768) qui a mis fin à l’habilitation générale au motif que les dépenses de l’épouse étaient exorbitantes :

En revanche, et même si le conjoint est tout à fait en droit de prétendre au train de vie que les revenus de son époux autorisent, il ressort de l’analyse du mandataire spécial que les dépenses personnelles de l’épouse  absorbent la quasi-totalité du solde disponible des revenus de son conjoint  Ainsi, le solde bancaire régulièrement constaté est proche de  zéro. […]La prodigalité de l’épouse avec les ressources d’un mari qui n’est manifestement plus en état d’y apporter des réserves ni d’exercer un quelconque contrôle du budget du ménage justifient la désignation d’un tiers en qualité de tuteur.« 

Vous avez des questions au sujet de cet article ? Vous êtes confronté à une procédure d’habilitation du conjoint et vous vous y opposez ?

N’hésitez pas à commenter cet article ou à me contacter. Je réponds sous 24 heures.

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Difficultés pour établir un certificat médical de tutelle

Vous avez dans votre entourage une personne qui doit être mise sous curatelle ou sous tutelle ? Cette personne refuse obstinément d’aller voir le médecin expert ou de le recevoir chez elle afin d’établir un certificat médical de tutelle ?

Comment faire ?

L’établissement par un médecin expert se trouvant sur la liste du Procureur de la République est une étape indispensable pour la mise sous protection d’une personne par le juge des tutelles.

Pour information, ce certificat coûte 160€ (article R 217-1 du Code de procédure pénale), non remboursable par la sécurité sociale.

Vous pourrez obtenir la liste des médecins experts auprès du greffe du juge des tutelles du domicile de la personne à protéger.

Sans ce certificat médical, rendu obligatoire par l’article 431 du Code civil, aucune demande de mise sous curatelle ou sous tutelle ne peut aboutir :  il ne sert à rien d’envoyer un dossier incomplet, ce dossier ne pourra jamais être instruit.

On peut par exemple citer un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES en date du 5 janvier 2012 dans lequel le médecin expert n’avait pu faire l’examen de la personne à protéger mais avait indiqué que la personne devait néanmoins être assistée ou contrôlée dans les actes patrimoniaux et à caractère personnel de la vie civile d’après sa fille.

La Cour d’appel a retenu qu’un certificat médical établi dans de telles conditions était équivalent à l’absence de certificat.

Il est donc pas question de faire établir un certificat dans n’importe quelles conditions.

Si ce certificat médical vise à éviter les mises sous protection abusives, la nécessité d’obtenir ce document peut aussi être problématique lorsque la personne en état de vulnérabilité refuse absolument de rencontrer le médecin expert.

Comment contourner le refus de la personne à protéger ?

Aux termes de l’article 430 du Code civil, les personnes proches du majeur à protéger ne sont pas les seules personnes à pouvoir déclencher la procédure de curatelle ou de tutelle, le Procureur de la République le peut aussi.

Dans l’hypothèse d’un refus absolu, il est possible de signaler la situation au Procureur de la République en fournissant le plus d’éléments justifiant de la nécessité d’une mise sous protection.

Le Procureur de la République a la possibilité de désigner judiciairement un expert (article 1212 du Code de Procédure civile).

Attention : cette solution doit rester une exception car le délai de réaction du Parquet peut parfois être long.

Que se passe t-il si malgré la décision du Procureur, la personne à protéger refuse toujours d’être examinée ?

Si malgré les efforts du médecin expert, habitué à ce genre de situation, la personne refuse toujours de répondre aux questions du médecin ou de le recevoir, le médecin dresse un certificat de carence.

Le juge des tutelles peut alors prononcer une mesure de protection au vu du certificat de carence ( Cass. 1ère, 10 juillet 1984 : « Mais attendu que s’il résulte des textes précités que l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade doit être médicalement établie et constatée par un médecin spécialiste, préalablement à l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, la personne qui fait l’objet de cette mesure n’est pas fondée à se prévaloir de l’absence de constatation médicale de l’altération de ses facultés lorsque, par son propre fait, elle a rendu cette constatation impossible en se refusant à tout examen »)

Conformément à l’article 432 du Code civil,  la personne à protéger devra être néanmoins être convoquée par le juge, peu importe ensuite que la personne ne se présente pas à l’audience.

En résumé, il est moins facile de faire placer sous mesure de curatelle ou de tutelle une personne qui refuse de rencontrer le médecin mais cela n’est pas impossible.

Il restera ensuite à déterminer qui exercera les fonctions de curateur ou de tuteur, ce qui peut ne pas être évident lorsque la personne protégée refuse de coopérer.

Vous avez une question au sujet de cet article ? Vous souhaitez que je vous assiste pour vos démarches auprès du Procureur de la République ? N’hésitez pas à me contacter, je réponds sous 24 heures.

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Droit de visite d’un majeur sous tutelle

L’un de vos proches se trouve être sous curatelle ou sous tutelle et vous ne parvenez plus à le voir ? La maison de retraite vous interdit l’accès ou un autre membre de votre famille fait barrage ?

Comment pourriez-vous obtenir le droit de visite d’un majeur sous tutelle ?

Avant la loi du 5 mars 2007, il existait un véritable flou juridique sur la question et il était fréquent qu’après une mesure de protection, il ne soit plus possible en raison des instructions du tuteur de voir une personne proche (par exemple lorsque le tuteur se trouvait être le second conjoint).

L’article 459-2 du Code civil permet aujourd’hui de résoudre cette difficulté en posant le principe suivant :

« [La personne protégée] entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. »

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue. »

En théorie, personne ne peut interdire de visiter une personne protégée. La réalité est toutefois parfois différente et dans ce cas il est possible de saisir le juge des tutelles de cette difficulté.

Les décisions à ce sujet demeurent assez rares.

On peut noter une décision de la Cour d’appel de VERSAILLES du 26 mars 2014 accordant un droit de visite en établissement hospitalier à une soeur qui s’était vue privée de tout droit de visite par l’équipe médicale, au motif qu’elle était harcelante.

On peut citer une autre décision du 28 avril 2011 (Cour d’appel de VERSAILLES, 28 avril 2011). Le requérant se trouvait avoir été le concubin pendant 17 ans de la personne devenue majeure protégée.

Malade, la personne protégée était venue vivre auprès de sa famille. Le concubin avait alors sollicité un droit de visite.

Le juge des tutelles avait dans un premier temps accordé uniquement un droit de correspondance et un appel téléphonique par semaine.

En cause d’appel, la Cour d’appel a accordé en plus du droit de correspondance un droit de visite au concubin une fois par mois (le concubin était âgé et vivait loin du nouveau domicile de sa compagne) au motif que « Il est de l’intérêt de la majeure protégée de continuer aussi longtemps que possible à entretenir des relations, mêmes limitées, avec celui qu’elle a aimé et qui a partagé sa vie . »

La possibilité de saisir le juge des tutelles est une possibilité peu connue mais qu’il ne faut pas négliger en cas de conflit.

Vous avez des questions au sujet d’un droit de visite à un majeur protégé ? Vous êtes au contraire curateur ou tuteur et vous estimez que les visites d’une personne sont  nuisibles à la personne protégée (tentative d’abus de faiblesse par exemple) ?

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Tutelle ou curatelle : le respect des droits de la personne à protéger

Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier.
Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581.
Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par le juge des tutelles, confirmée par la Cour d’appel de LYON (arrêt du 16 janvier 2013) et forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation désapprouve les juges du fond en indiquant: « Attendu qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X…, qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ; qu’ainsi, il n’a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés« 
La position de la Cour de cassation est claire: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection a le droit de consulter son dossier et les pièces qui justifieraient que son état nécessite le prononcé d’une curatelle ou d’une tutelle.
Pourquoi ai-je qualifié cette décision de « bienvenue »?
Pour le comprendre, il faut revenir sur la procédure de mise en place d’une curatelle, d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle.
La liste des personnes qui peut solliciter une mise sous protection est large (article 430 du Code civil): le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent (un enfant, un cousin…), une personne qui entretient avec le majeur des liens étroits. En résumé, toute personne qui a un intérêt à agir, que cette personne vous veuille du mal ou du bien…que cette personne estime que vous êtes vulnérable ou que vous dépensiez trop votre argent (son futur héritage!)
Pour éviter les abus, (article 431 du Code civil), il est nécessaire de joindre à la demande de mise sous protection une certificat médical dressé par un expert, inscrit sur la liste près du Procureur de la République.
Pour connaître le nom d’un médecin qui peut établir ce certificat, il convient d’appeler le Tribunal d’instance dépendant du domicile de la personne à protéger. Ce Tribunal vous fournira la liste. 
Pour trouver la juridiction compétente, cliquer ici: http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Le coût d’un certificat médical pour une mise sous protection est de 160€.
La demande de mise sous protection peut être faite sur papier libre, ou prendre la forme d’une requête, vous trouverez des modèles sur Internet, notamment un formulaire CERFA. Vous pouvez, si la situation est complexe ou conflictuelle, faire appel à un Avocat qui rédigera la requête et réunira les pièces nécessaires.
Il convient d’expliquer en quelques mots, pourquoi la personne nécessite d’être protégée, son entourage familial (les noms et adresses des enfants), ses revenus et charges, de préciser qui pourrait exercer la mesure.
Après la réception du dossier complet, le juge convoque la personne à protéger si elle est en mesure d’être entendue et son entourage.
La personne peut être assistée d’un Avocat tout comme les proches de la personne à protéger.
Il y a peu de « tutelles abusives » mais dans quelques cas, la personne peut être mise sous mesure de protection sans avoir été mise en mesure de connaître les éléments qui ont conduit le juge à prendre cette mesure.
En effet, lors de l’établissement du certificat médical, le médecin doit remettre théoriquement ce certificat au majeur à protéger.
Dans la pratique, ce certificat est remis, compte tenu de l’état de la personne à la personne qui l’accompagne, qui peut s’empresser d’en prendre connaissance.
Pour éviter cela, certains médecins ont pris pour habitude d’envoyer ce certificat directement au juge des tutelles.
Les articles 1222 et 1222-1 du Code de Procédure civile prévoient que la personne à l’origine de la requête et la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection peuvent consulter le dossier, dont le certificat médical qui est la pièce la plus importante pour le juge car le médecin y préconise le degré de protection nécessaire.
Or, dans certains cas, il est apparu qu’il n’avait pas été proposé au majeur de consulter son dossier, ce qui suscite généralement une grande incompréhension du tutélaire ou curatélaire et qui l’empêche de faire valoir ses arguments auprès du juge.
La décision de la Cour de cassation est donc fort appréciée.
Attention: cette décision ne signifie pas pour autant que la personne qui a vu son pourvoi accueilli, ne sera pas au final mise sous protection, après avoir pu consulter son dossier!
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Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160).

L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil :

« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

 Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

 Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte. »

Cette liste a été élargie en 2007 et les conditions ont été assouplies.

En résumé : les médecins, infirmiers, pharmaciens qui ont soigné la personne avant son décès, un tuteur ou curateur professionnel ou un prêtre ne peuvent être gratifiés par un testament. Le Sénat avait proposé un allongement de cette liste mais cette proposition n’avait finalement pas été retenue.

L’interdiction vise toutes les personnes qui ont soigné le malade avant sa mort, que ce dernier soit décédé ou non d’une affection en rapport avec la maladie qui a emporté le défunt. Ne sont bien évidemment pas concernés les personnes qui ont un lien de famille avec le défunt.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : cette interdiction devait-elle s’étendre à une aide-ménagère dont le contrat de travail prohibait pourtant toute gratification, pourboires ?

L’aide-ménagère concernée avait reçu de la personne âgée un hébergement à titre gratuit ainsi qu’une procuration sur ses comptes bancaires. Le testament authentique avait été établi cinq mois après l’embauche de la salariée.

La Cour de cassation a répondu par la négative : la liste de l’article 909 du Code civil est donc d’application restrictive de sorte qu’une aide-ménagère peut recevoir un legs.

Quels enseignements tirer de cette affaire ? 

En premier lieu, qu’un contrat de travail ne peut pas édicter une incapacité de recevoir, cette clause est donc une clause de style.

En second lieu, qu’il vaut mieux, si vous estimez que la personne qui va bénéficier de l’assistance d’une aide-ménagère est vulnérable et influençable, envisager une mesure de protection.

Si une tutelle est prononcée, l’article 476 alinéa 2 prévoit que la personne protégée ne pourra faire un testament qu’avec l’autorisation du juge, ce qui sera de nature à prévenir un abus.

Conclusion : dans l’espèce relatée ci-dessus, seuls l’abus de faiblesse ou l’insanité d’esprit auraient pu être conduire les juges à annuler le testament (demande accueillie en première instance). Il a été question dans la décision visée d’altération des facultés mentales  puisque l’héritier réservataire avait obtenu des pièces médicales.

Le caractère authentique du testament (testament devant notaire) a apparemment emporté la conviction du juge.

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Mise à jour : le Gouvernement annonce ce jour (26 mars 2014) qu’il envisage de faire voter une loi interdisant de gratifier les aides à domicile.

Abus de faiblesse : civil ou pénal

L’abus de faiblesse est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal.

La définition de l’abus de faiblesse dans le Code pénal est la suivante : « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Il s’agit d’une infraction en forte hausse et les Parquets sont submergés par de telles plaintes. Il peut s’agir d’une aide-ménagère indélicate, d’un démarcheur à domicile, ou bien d’un proche (90% des cas). Les escrocs ont une imagination débordante !

Première solution : porter plainte auprès d’un commissariat ou du ministère public.

Problème : vous n’avez pas eu de nouvelle de votre plainte, vous n’avez pas été entendu et il se peut même que l’abus de faiblesse se poursuive.

Si au bout de deux mois, vous n’avez pas de nouvelle de votre plainte, il est possible, conformément à l’article 85 du Code de Procédure pénale, de porter votre plainte auprès du Juge d’instruction.

Il vous sera alors demandé de justifier de vos revenus afin de déterminer le montant de la « consignation », une somme que vous devrez verser afin de vous dissuader de déposer une plainte abusive. L’abus de constitution de partie civile est sanctionné par une amende civile.

Sachez toutefois, que l’enquête pénale peut être longue et peut ne pas aboutir, la plupart des abus constatés étant le plus souvent commis dans le cercle familial, les enquêteurs ont alors tendance à considérer qu’il s’agit d’un litige d’ordre privé. Il en découle un risque de dépérissement des preuves.

Par exemple les données de géolocalisation des conversations téléphoniques ne sont conservées qu’un an, les relevés bancaires dix ans etc… L’état de la personne victime de l’abus de faiblesse peut aussi évoluer sans que des constatations essentielles ne soient faites.

Il est toujours possible d’emprunter la voie civile (nonobstant le dépôt d’une plainte pénale) pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice suivi. Depuis la loi du 5 mars 2007, le criminel ne tient plus en effet le civil en l’état.

Une action civile sera alors fondée sur l’article 489 du Code civil qui dispose : « pour faire un acte, il faut être sain d’esprit . Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »

Attention : cela ne vous autorisera pas pour autant à demander deux fois des dommages-intérêts, au civil et au pénal. Si vous agissez au civil, ce sera à vous de réunir toutes les preuves.

Que vous choisissiez la voie civile ou la voie pénale, il est primordial d’étoffer votre dossier en :

–          Réunissant les éléments démontrant la faiblesse de la victime

–          Réunissant la preuve des détournements

Pour démontrer la faiblesse d’un proche, il est nécessaire de solliciter autant que possible des copies des dossiers médicaux mais aussi des témoignages. Une expertise médicale pourra éventuellement être demandée au cours de la procédure. Si la procédure concerne des écrits, une expertise graphologique pourra également être pratiquée pour démontrer les pressions exercées sur la victime. Un certain nombre de maladies provoquent une déformation de l’écriture qu’un expert peut déceler.

Pour démontrer le montant des sommes détournées, les moyens de preuves sont libres, il ne faut pas non hésiter à rechercher dans vos documents personnels des photographies faisant apparaître les bijoux ou autres effets ayant disparu, demander une copie des polices d’assurance…Tout est envisageable.

Mon conseil : il est judicieux, lorsque vous vous rendez compte de la vulnérabilité d’un proche de solliciter sans attendre la mise sous protection de la personne concernée auprès du juge des tutelles.

Ceci devient indispensable lorsqu’il existe une suspicion d’abus de faiblesse.

Le prononcé d’une mise sous tutelle facilitera l’annulation des actes passés au cours des deux années précédant la mesure de protection.

Conclusion : la voie civile et la voie pénale sont deux options intéressantes dans le cas d’un abus de faiblesse, il est possible d’emprunter les deux voies en même temps. Chacune a ses avantages et ses inconvénients : la longueur de la procédure pénale, la charge de la preuve dans le cadre de la procédure civile…