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Désignation d’un mandataire successoral : pas besoin d’assigner tous les héritiers ?

J’ai déjà abordé dans mes articles précédents le rôle du mandataire successoral qui peut être désigné lorsqu’une succession est bloquée pour divers motifs : inertie, mésentente, le tout pendant que le patrimoine se dégrade, et que les factures s’accumulent (voir mon article « Modalités de désignation d’un mandataire successoral, ou combien coûte un mandataire successoral ? « .

Il y a quelque temps, j’avais signalé sur mon site un arrêt de la Cour de cassation (Cass.  1 ère civ,  4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-10183 ) indiquant que la désignation d’un mandataire successoral ne pouvait être faite que par voie d’assignation et non par voie de requête.

D’après l’arrêt précité, il était donc nécessaire qu’un débat contradictoire puisse avoir lieu sur la nécessité d’avoir recours à un mandataire successoral (tenue d’une audience en présence de toutes les parties concernées par la demande).

Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS récent vient de retenir une solution légèrement différente (Cour d’appel de PARIS, Pôle 3, chambre 1,  15 Avril 2015, RG 14/22699).

Dans cette affaire, plusieurs associations légataires avaient sollicité la désignation d’un mandataire successoral pour des successions ouvertes depuis près d’une quinzaine d’années, sans qu’aucun partage n’aboutisse.

Or, les héritiers étaient assez nombreux et n’avaient pas tous été assignés alors que les associations légataires connaissaient apparemment l’existence de ces autres héritiers mentionnés dans une déclaration de succession.

L’une des héritières assignée a soulevé l’irrecevabilité de la demande au motif que tous les héritiers n’étaient pas présents aux débats.

La Cour d’appel de PARIS déboute l’héritière en indiquant :  » l’omission de certains d’entre eux dans l’assignation n’est pas de nature à rendre irrecevable la demande des associations aux fins de désignation d’un mandataire successoral. « ,  la Cour précisant que le mandataire n’avait été autorisé qu’à accomplir des actes d’administration.

La Cour d’appel précise encore pour justifier la solution retenue : « chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission »

Cette décision reste néanmoins curieuse dans la mesure où tous les héritiers n’ont pas pu faire valoir leur point de vue sur la désignation du mandataire successoral, le choix de la personne désignée et que l’arrêt de la Cour d’appel confirme que les honoraires de l’administrateur seront « mis à la charge de la succession », c’est-à-dire à la charge d’héritiers qui n’ont pas pu s’exprimer.

Il ne semblait pas en l’espèce y avoir d’impossibilité d’appeler certains héritiers à l’affaire (adresses inconnues, héritiers inconnus, etc…)

Il reste à savoir si cette décision fera l’objet d’un pourvoi en cassation.

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Combien coûte un mandataire successoral ?

Dans mes articles précédents, je présentais la mission du mandataire successoral, qui peut être amené à gérer une succession en cas de conflit entre les héritiers.

Si cet administrateur peut contribuer à résoudre des crises en présence d’une succession bloquée, la déconvenue peut être grande lorsque la note d’honoraires présentant le coût du mandataire successoral  arrive, soit en cours de mission soit en fin de mission.

Combien coûte un administrateur judiciaire en matière successorale ?

Un arrêt du 24 janvier 2012 de la Cour d’appel d’AIX en PROVENCE confirme une vacation de 150€ pour l’administrateur, 95€ pour son collaborateur et 65€ pour la secrétaire.

Une ordonnance de taxe du 20 janvier 2009 de la même Cour a réduit le coût de la vacation de l’administrateur à 150€, estimant  » la rémunération demandée totalement disproportionnée par rapport à l’intérêt successoral  »

Un arrêt de la Cour d’appel de PAU en date du 11 décembre 2012 a retenu un  taux horaire, respectivement de 220€ pour l’administrateur et de 160 € pour son collaborateur.

Une ordonnance de la Cour d’appel de PARIS en date du 10 février 2014 a retenu à son tour un taux horaire de 150€ pour l’administrateur, 90€ pour son collaborateur et 45€ pour le secrétariat.

Ces différentes décisions permettent donc d’avoir des tarifs moyens.

Comment le Président de la Cour d’appel apprécie t-il le nombre d’heures de travail ?

Le président examine les diligences réellement effectuées :  le nombre de rendez-vous, de correspondances, d’appels, le travail de suivi de procédures.

Ainsi sont réduits les honoraires d’un administrateur judiciaire qui sollicitait des honoraires pour avoir réalisé une vente alors que la vente était intervenue sur décision de justice sans qu’il y prenne part. (Cour d’appel de PARIS, 10 février 2014)

Comment contester en cas de désaccord  ?

La demande d’honoraires de l’administrateur (mandataire successoral) est soumise  à la vérification du Président Tribunal de Grande Instance qui rend alors une ordonnance de taxe.

Cette ordonnance de taxe doit ensuite être notifiée à l’héritier (envoi par lettre recommandée).

Le délai pour exercer la contestation ne court que lorsqu’il a été précisé dans la notification et que les modalités d’exercice du recours ont été suffisamment définies.

Le recours se fait par envoi ou remise au greffe de la Cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.

Attention : lorsqu’un recours est engagé au sujet des honoraires dus au mandataire successoral, il ne s’agit pas d’apprécier sa responsabilité.

Si le mandataire successoral  a facturé des diligences qu’il n’a pas accomplies (notamment parce qu’un notaire ou un Avocat a réalisé le travail), ceci doit être évoqué dans le cadre de l’instance en contestation de l’ordonnance de taxe.

Si en revanche le mandataire a commis des fautes (n’a pas réglé certaines créances par exemple, a négligé l’entretien de biens ou ne les a pas loués par exemple), il conviendra d’engager une action distincte pour obtenir une indemnisation.

Le délai de recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe est d’un mois (article 714 du Code de Procédure civile).

Ce recours est porté devant le Premier Président de la Cour d’appel.

 Vous souhaitez échapper au coût d’un mandataire successoral? Il est bon de rappeler qu’un héritier peut assumer ce rôle (Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2008).

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Modalités de désignation du mandataire successoral

La désignation d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation y compris pour un créancier.

L’actualité judiciaire en matière de droit patrimonial de la famille est riche en ce début d’année.

Je vous parlais il y a quelque temps de la désignation d’un mandataire successoral pour représenter la succession, notamment à l’initiative d’un créancier.

Voici une décision qui ne devrait pas ravir les créanciers (Cass.  1 ère civ,  4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-10183 ) et tout particulièrement les syndics lors du décès d’un copropriétaire sans héritier connu.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très sévère : la demande d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation en la forme des référés.

En l’espèce un syndic avait sollicité la désignation d’un administrateur de la succession par voie de requête. Ce dernier débouté tant en première instance qu’en appel, a formé un pourvoi en cassation.

Le syndic souhaitait qu’un administrateur soit désigné afin qu’il soit procédé à la recherche des héritiers.

La Cour de cassation est très claire: la désignation d’un mandataire successoral doit donner lieu à un débat contradictoire. L’instance doit donc être introduite par voie d’assignation.

Cet arrêt de principe risque d’avoir des conséquences lourdes pour les créanciers qui n’ont donc que deux solutions:

– mandater eux-mêmes un généalogiste, de manière à assigner les héritiers par la suite pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral, ce qui est parfois complexe à mettre en oeuvre lorsque les héritiers sont nombreux (et coûteux!)

– ou solliciter la désignation des Domaines (curateur à succession vacante) sur le fondement de l’article 809-1 du Code civil

Cet arrêt ne va pas dans le sens d’un règlement rapide des créances ce qui est parfois problématique pour les copropriétés de petite taille par exemple.

Cette solution se comprend lorsque la demande est faite à l’initiative de l’un des cohéritiers, elle se comprend moins pour un créancier, étranger à la succession.

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Choisir un mandataire successoral

« Maître, les factures s’accumulent, le bien immobilier dépendant de la succession se dégrade, que puis-je faire ? »

Il s’agit d’une situation qui se présente souvent dans les successions conflictuelles : les factures se multiplient et les créanciers s’impatientent. L’administration fiscale met en demeure les héritiers de déposer la déclaration de succession, les syndics assignent en recouvrement de charges. L’assurance n’est plus réglée … Bref, la situation s’enlise!

Pour des raisons diverses ou variées, les parties appliquent la politique de la terre brûlée.

La solution la plus raisonnable serait le plus souvent de se mettre d’accord pour vendre le bien et de consigner le prix dans l’attente d’un accord ou d’un jugement, ou encore de désigner conventionnellement un mandataire successoral (article 813 du Code civil)

Cela permet dans un premier temps d’arrêter les charges (charges de copropriété, impôts locaux, assurance etc…), et évite les intrusions d’individus indésirables (occupants sans droit ni titre).

Ceci peut également permettre de régler les droits de mutation et évite ainsi d’avoir à acquitter des intérêts de retard et des pénalités fiscales.

Il n’est pas rare de voir des successions largement bénéficiaires au départ, devenir quasiment déficitaires par l’entêtement des parties.

Voilà ce que la raison voudrait mais qui n’est pas toujours possible.

Cela peut ne pas être possible s’il existe une contestation par exemple sur les quotes-parts revenant à chacun (hypothèse de contestation d’un testament) et que les parties refusent de signer un acte dans lequel elles reconnaîtraient des droits à l’autre.

Dans ce cas précis, il est conseillé de solliciter la désignation d’un mandataire successoral.

Une telle demande se fait par le biais d’une assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance.

En effet, si cela a pu être le cas par le passé ce qui avait provoqué des abus, il est désormais inenvisageable de solliciter la désignation d’un représentant de la succession sans qu’un débat contradictoire ne soit organisé devant un juge, à moins qu’une convention ne soit passée entre les parties.

Il faut donc réunir toutes les preuves des désaccords qui existent entre vous et vos cohéritiers. Il ne s’agit pas en général de l’aspect le plus complexe du dossier …

Il convient de préciser que cette action n’est pas ouverte qu’aux héritiers mais également aux créanciers (syndic de copropriété par exemple) ainsi qu’à toute personne intéressée (article 813-1 du Code civil)

Auparavant appelé « administrateur judiciaire », depuis la loi du 23 juin 2006, le représentant de la succession désigné judiciairement a désormais le titre de « mandataire successoral ».

Bien sûr, l’intervention d’un mandataire successoral a un coût, contrôlé par le Tribunal.

Une ordonnance de taxe fixant le montant de la rémunération revenant à l’administrateur provisoire sera rendue et pourra être contestée si vous estimez que le montant réclamé n’est pas révélateur du travail fourni.

Il est  fixé dans l’ordonnance le montant de  la provision à verser au mandataire successoral avant que celui-ci ne commence sa mission.

Le mandataire successoral est habituellement désigné pour un an, renouvelable.

Vous serez ensuite généralement convoqué chez ce mandataire.

Le mandataire procédera ensuite au recensement de l’actif et du passif, réglera si possible les dettes et administrera si nécessaire le patrimoine, dans l’attente d’une décision judiciaire.

Une solution à ne pas négliger dans le cadre d’une succession bloquée.

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