Difficultés pour établir un certificat médical de tutelle

Vous avez dans votre entourage une personne qui doit être mise sous curatelle ou sous tutelle ? Cette personne refuse obstinément d’aller voir le médecin expert ou de le recevoir chez elle afin d’établir un certificat médical de tutelle ?

Comment faire ?

L’établissement par un médecin expert se trouvant sur la liste du Procureur de la République est une étape indispensable pour la mise sous protection d’une personne par le juge des tutelles.

Pour information, ce certificat coûte 160€ (article R 217-1 du Code de procédure pénale), non remboursable par la sécurité sociale.

Vous pourrez obtenir la liste des médecins experts auprès du greffe du juge des tutelles du domicile de la personne à protéger.

Sans ce certificat médical, rendu obligatoire par l’article 431 du Code civil, aucune demande de mise sous curatelle ou sous tutelle ne peut aboutir :  il ne sert à rien d’envoyer un dossier incomplet, ce dossier ne pourra jamais être instruit.

On peut par exemple citer un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES en date du 5 janvier 2012 dans lequel le médecin expert n’avait pu faire l’examen de la personne à protéger mais avait indiqué que la personne devait néanmoins être assistée ou contrôlée dans les actes patrimoniaux et à caractère personnel de la vie civile d’après sa fille.

La Cour d’appel a retenu qu’un certificat médical établi dans de telles conditions était équivalent à l’absence de certificat.

Il est donc pas question de faire établir un certificat dans n’importe quelles conditions.

Si ce certificat médical vise à éviter les mises sous protection abusives, la nécessité d’obtenir ce document peut aussi être problématique lorsque la personne en état de vulnérabilité refuse absolument de rencontrer le médecin expert.

Comment contourner le refus de la personne à protéger ?

Aux termes de l’article 430 du Code civil, les personnes proches du majeur à protéger ne sont pas les seules personnes à pouvoir déclencher la procédure de curatelle ou de tutelle, le Procureur de la République le peut aussi.

Dans l’hypothèse d’un refus absolu, il est possible de signaler la situation au Procureur de la République en fournissant le plus d’éléments justifiant de la nécessité d’une mise sous protection.

Le Procureur de la République a la possibilité de désigner judiciairement un expert (article 1212 du Code de Procédure civile).

Attention : cette solution doit rester une exception car le délai de réaction du Parquet peut parfois être long.

Que se passe t-il si malgré la décision du Procureur, la personne à protéger refuse toujours d’être examinée ?

Si malgré les efforts du médecin expert, habitué à ce genre de situation, la personne refuse toujours de répondre aux questions du médecin ou de le recevoir, le médecin dresse un certificat de carence.

Le juge des tutelles peut alors prononcer une mesure de protection au vu du certificat de carence ( Cass. 1ère, 10 juillet 1984 : « Mais attendu que s’il résulte des textes précités que l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade doit être médicalement établie et constatée par un médecin spécialiste, préalablement à l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, la personne qui fait l’objet de cette mesure n’est pas fondée à se prévaloir de l’absence de constatation médicale de l’altération de ses facultés lorsque, par son propre fait, elle a rendu cette constatation impossible en se refusant à tout examen »)

Conformément à l’article 432 du Code civil,  la personne à protéger devra être néanmoins être convoquée par le juge, peu importe ensuite que la personne ne se présente pas à l’audience.

En résumé, il est moins facile de faire placer sous mesure de curatelle ou de tutelle une personne qui refuse de rencontrer le médecin mais cela n’est pas impossible.

Il restera ensuite à déterminer qui exercera les fonctions de curateur ou de tuteur, ce qui peut ne pas être évident lorsque la personne protégée refuse de coopérer.

Vous avez une question au sujet de cet article ? Vous souhaitez que je vous assiste pour vos démarches auprès du Procureur de la République ? N’hésitez pas à me contacter, je réponds sous 24 heures.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

Droit de visite d’un majeur sous tutelle

L’un de vos proches se trouve être sous curatelle ou sous tutelle et vous ne parvenez plus à le voir ? La maison de retraite vous interdit l’accès ou un autre membre de votre famille fait barrage ?

Comment pourriez-vous obtenir le droit de visite d’un majeur sous tutelle ?

Avant la loi du 5 mars 2007, il existait un véritable flou juridique sur la question et il était fréquent qu’après une mesure de protection, il ne soit plus possible en raison des instructions du tuteur de voir une personne proche (par exemple lorsque le tuteur se trouvait être le second conjoint).

L’article 459-2 du Code civil permet aujourd’hui de résoudre cette difficulté en posant le principe suivant :

« [La personne protégée] entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. »

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue. »

En théorie, personne ne peut interdire de visiter une personne protégée. La réalité est toutefois parfois différente et dans ce cas il est possible de saisir le juge des tutelles de cette difficulté.

Les décisions à ce sujet demeurent assez rares.

On peut noter une décision de la Cour d’appel de VERSAILLES du 26 mars 2014 accordant un droit de visite en établissement hospitalier à une soeur qui s’était vue privée de tout droit de visite par l’équipe médicale, au motif qu’elle était harcelante.

On peut citer une autre décision du 28 avril 2011 (Cour d’appel de VERSAILLES, 28 avril 2011). Le requérant se trouvait avoir été le concubin pendant 17 ans de la personne devenue majeure protégée.

Malade, la personne protégée était venue vivre auprès de sa famille. Le concubin avait alors sollicité un droit de visite.

Le juge des tutelles avait dans un premier temps accordé uniquement un droit de correspondance et un appel téléphonique par semaine.

En cause d’appel, la Cour d’appel a accordé en plus du droit de correspondance un droit de visite au concubin une fois par mois (le concubin était âgé et vivait loin du nouveau domicile de sa compagne) au motif que « Il est de l’intérêt de la majeure protégée de continuer aussi longtemps que possible à entretenir des relations, mêmes limitées, avec celui qu’elle a aimé et qui a partagé sa vie . »

La possibilité de saisir le juge des tutelles est une possibilité peu connue mais qu’il ne faut pas négliger en cas de conflit.

Vous avez des questions au sujet d’un droit de visite à un majeur protégé ? Vous êtes au contraire curateur ou tuteur et vous estimez que les visites d’une personne sont  nuisibles à la personne protégée (tentative d’abus de faiblesse par exemple) ?

N’hésitez pas à poster un commentaire sous cet article ou à me contacter.

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Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint …) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n’avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C’est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre sœur par exemple, ou encore une association tulélaire de type UDAF).

Vous aimeriez savoir si les comptes de la personne protégée sont bien gérés, vous avez peut-être des suspicions de détournement. Vous vous demandez comment obtenir le compte de gestion de tutelle.

Il est prévu par l’article 514 du Code civil qu’au décès de la personne protégée, le tuteur devra remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion :  cette disposition, si elle permet d’engager la responsabilité de l’ancien tuteur, peut toutefois n’être pas suffisante car elle ne permet pas d’arrêter la gestion frauduleuse si elle existe.

Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?

En principe, non, en vertu de l’article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.

L’article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d’un intérêt légitime.

Qu’est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure applicable ?

C’est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent.

En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d’appel.

Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 avait donné une ébauche de la définition « d’intérêt légitime » en indiquant que lorsque les enfants étaient susceptibles d’être tenus envers leur parent d’une obligation alimentaire, il pouvait s’agir d’un intérêt légitime.

La Cour d’appel de CHAMBERY par un arrêt en date du 25 novembre 2013 a confirmé que lorsque les enfants étaient susceptibles de devoir verser une contribution, ces derniers étaient bien fondés à solliciter communication du compte rendu annuel de gestion, d’autant plus que cela pouvait contribuer à apaiser « le climat familial » et « convaincre les enfants de la bonne gestion de l’association tutélaire ».

On peut souligner une décision de la Cour d’appel de DIJON en date du 16 janvier 2014 autorisant l’accès d’un enfant non tuteur au compte-rendu de gestion de sa mère avec la motivation suivante :

 » Qu’en l’espèce, Monsieur X justifie cette demande non par une curiosité malsaine mais par le souci d’éviter, dans l’avenir, d’éventuelles ‘surprises douloureuses’, 

Qu’aucun des courriers, souvent fort courtois, adressés par la famille X au juge des tutelles ou à la tutrice, ne revêt un caractère injurieux, manifestant simplement un souci constant de la bonne gestion du régime de protection de Madame V;

Qu’il n’y a pas lieu pour Madame Y de prendre ombrage de ce comportement de la famille de sa protégée qui s’honore au contraire de s’intéresser à Madame V  en raison de sa vulnérabilité et de le vivre comme une marque de défiance ; Que si la loi permet aux tiers eux-mêmes d’informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée, il est normal que la possibilité soit donnée aux plus proches d’examiner les comptes du majeur protégé ; Que cette démarche peut être source d’apaisement dès lors que les doutes éventuels peuvent être facilement levés à la faveur d’une vérification familiale ; « 

Cette dernière décision permettrait aux proches d’obtenir plus facilement le compte rendu de gestion du tuteur.

Vous souhaitez déposer une requête auprès du juge des tutelles pour avoir accès au compte rendu de gestion établi par le tuteur? Je peux vous assister dans cette démarche.

N’hésitez pas à me contacter, une réponse est garantie sous 24 heures.

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Signalements de détournements au juge des tutelles et absence de réaction : l’Etat peut être condamné

L’article 511 du Code civil prévoit que le greffier en chef vérifie chaque année les comptes des majeurs protégés et des mineurs.

En réalité, il est impossible au vu du nombre de personnes protégées et du peu de greffiers de vérifier chaque année les comptes de gestion qui doivent être établis par les tuteurs, curateurs et administrateurs légaux, ce qui permet malheureusement des abus, malgré l’envoi de signalements qui devraient pourtant permettre au juge des tutelles et greffier de cibler les comptes à vérifier.

La déconvenue est parfois grande lors de la levée de la mesure (âge de la majorité, mainlevée, décès de la personne protégée) lorsque l’ampleur des détournements est découverte.

Bien évidemment, l’ancien tuteur ou curateur peut être insolvable et se pose alors la question du recouvrement des fonds détournés.

Savez-vous que dans cette hypothèse le juge des tutelles engage la responsabilité de l’Etat qui peut être condamné?

La Cour de cassation dans un arrêt consultable ici :(1ère civ, 3 juillet 1996, n° de pourvoi: 94-14272) avait confirmé la condamnation de l’Etat en énonçant « le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs »

Les condamnations restent relativement rares mais on trouve plusieurs arrêts confirmant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée s’il y a défaillance du juge des tutelles.

Citons deux exemples récents :  (Cour d’appel  de Limoges  Chambre civile , 25 Janvier 2011)

Une adolescente perd sa mère, la succession de la mère s’ouvre.

La mineure est placée sous tutelle avec constitution d’un conseil de famille.

Le greffe du juge des tutelles sollicite une fois, trois ans après l’ouverture de la tutelle, auprès de la tutrice, les comptes : la tutrice ne répond pas.

La tante de l’enfant prend l’initiative avec la mineure, quatre ans après l’ouverture de la tutelle, d’écrire au juge des tutelles quelques jours avant sa majorité pour se renseigner sur le sort des sommes qui lui étaient destinées.

Le juge des tutelles ne répond pas ; l’enfant devenu majeur met en demeure son ancienne tutrice de lui restituer sa rente d’orphelin ainsi que la capital décès perçus, ce qui est sans effet.

L’enfant assigne alors l’ex-tutrice et l’Etat pris en la personne de l’Agent judiciaire du Trésor pour « absence de surveillance » du juge des tutelles.

La tutrice est condamnée pour avoir détourné les fonds de sa filleule.

L’Etat est condamné solidairement avec la motivation suivante :

« L’absence de surveillance du juge des tutelles a permis une dilapidation des fonds par Madame X alors que le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit s’assurer de la remise des comptes annuels de gestion après leur examen par le subrogé tuteur.

En l’espèce, la juridiction des tutelles de X n’a en aucune manière tenté de contraindre la tutrice à justifier de la gestion des fonds de la mineure alors que la tante de l’enfant a alerté, par de multiples courriers, le juge des tutelles de ses inquiétudes quant à la gestion faite par la tutrice.

Malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires par la tante de l’enfant, le juge des tutelles n’a pas su apporter une réponse adaptée à la situation.« 

2ème cas : il s’agissait cette fois-ci d’un majeur protégé qui avait été dépouillé par sa curatrice. ( Cour d’appel de Rouen, 1ère Chambre civile, 12 Octobre 2011) .

L’Etat est condamné au vu de la motivation suivante: « Que précisément, l’article 395 ancien du code civil, applicable à l’espèce, énonce que le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort, qu’il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions et qu’il peut condamner à l’amende prévue au code de procédure civile, ceux qui, sans excuse légitime, n’auront pas déféré à ses injonctions;« 

On peut rappeler que le juge des tutelles a le pouvoir d’infliger une amende  civile, en vertu de l’article 1216, d’un montant maximale de 3.000€ à toute personne qui ne répond pas à ses convocations et qui ne présente pas ses comptes.

Il vous semble qu’une personne proche de vous, sous mesure de protection, est victime de détournements? Il existe des moyens pour réagir!

N’hésitez pas à me contacter pour tous renseignements.

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