On estime que chaque année environ 4000 à 5000 personnes par an en France disparaissent volontairement et que 1000 adultes disparaissent de manière inquiétante sans qu’ils ne soient retrouvés.
Départ volontaire, départ à l’étranger, fugue, incarcération, marginalisation, tendances suicidaires, accidents, personnes atteintes de la Maladie d’Alzheimer, les hypothèses sont multiples…
Ces majeurs qui disparaissent ont parfois des droits à faire valoir dans des successions.
Leur volatilisation empêche le règlement d’une succession alors qu’il existe des solutions pour pallier cette absence, parvenir au règlement de la succession.
Les décès s’enchaînent parfois et ce sont ainsi des successions en cascade qui se trouvent paralysées.
Quelles solutions ?
La procédure de présomption d’absence et la procédure d’absence sont deux solutions méconnues qui peuvent permettre de régler des successions bloquées.
La procédure de présomption d’absence est de la compétence du juge des tutelles.
Le juge des tutelles compétent est celui dans le ressort duquel la personne dont il s’agit de constater la présomption d’absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
À défaut de domicile ou de dernière résidence connue de la personne à déclarer absente, la demande est portée devant le juge des tutelles du lieu où demeure le demandeur. (article 1062 du Code de Procédure civile)
La procédure de présomption d’absence peut être engagée dès lors que le majeur a disparu, sans condition de délai.
Il faudra alors prouver la disparition du majeur et sa dernière adresse.
Vous pouvez par exemple produire des témoignages, des actes antérieurs dans lesquels il est déjà mentionné que la personne avait disparu, un procès-verbal de plainte etc…
Il peut être utile d’avoir recours à un généalogiste successoral (si une succession est en cours) qui dressera une attestation de vaines recherches et détaillera ses diligences.
Le juge des tutelles désignera alors une personne pour gérer le patrimoine du majeur présumé absent.
Il s’agira soit de quelqu’un de la famille soit d’un tiers comme un administrateur judiciaire ou un mandataire à la protection des majeurs.
Il s’agira d’un tiers si vous avez également des droits à faire valoir dans la succession concernée et qu’il existe un potentiel conflit d’intérêts.
Le représentant alors désigné représentera le majeur disparu pour les opérations de partage amiable et la part du majeur sera consignée jusqu’à ce que celui-ci reparaisse ou que son absence soit prononcée.
La présomption d’absence fait l’objet d’une publicité à l’Etat civil par le biais du répertoire civil (article 1064 du Code de Procédure civile).
On entend souvent dans les médias qu’untel a été déclaré décédé par erreur.
En réalité, il s’agit souvent de procédures de présomption d’absence initiées par des familles restées sans nouvelles et qui font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.
Si vous avez été déclaré absent par « erreur » alors que vous êtes vivant, vous pouvez faire mettre un terme à cette procédure, je décris la procédure plus loin.
La procédure d’absence
L’absence produit des effets équivalents à celui du décès. (article 128 du Code civil : « Le jugement déclaratif d’absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus. »)
Comme ses effets sont plus radicaux puisqu’il emporte également le règlement de la succession de la personne disparue, des conditions de délais existent.
Il faut qu’un jugement de présomption d’absence ait été prononcé il y a 10 ans ou que la personne ait disparu depuis plus de 20 ans (article 122 du Code civil) si aucune procédure de présomption d’absence n’a été effectuée auparavant. (d’où l’utilité lorsqu’on sait qu’un membre de sa famille a disparu et qu’il se posera un problème tôt ou tard lors du décès d’un parent de prendre les choses en main, de ne pas laisser la situation en l’état, de la régler juridiquement pour anticiper les difficultés).
Le dépôt de la requête n’est pas subordonné à l’écoulement complet des délais susmentionnés. La loi autorise la présentation de la requête dès l’année précédant l’expiration des délais requis.
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d’absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
Le jugement déclaratif d’absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de la requête dans des journaux d’annonces légales.
Là encore, il faut constituer le dossier le plus solide possible, avec des preuves de la disparition, de la date de la disparition, de la dernière adresse de la personne disparue.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et prescrire, s’il y a lieu, qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n’est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile.
Le Procureur peut par exemple vérifier si la personne bénéficie de prestations sociales, de prestations de la sécurité sociale, bénéficie d’une retraite etc…
Lorsque le jugement déclaratif d’absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l’article 123 du Code civil, soit dans deux journaux d’annonces légales, dans le délai fixé par le tribunal.
Pour information, le prix de l’annonce légale dépend de sa longueur (du nombre de caractères).
Quand le jugement est définitif, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l’absence ; elle est également faite en marge de l’acte de naissance de la personne déclarée absente. (article 127 du Code civil).
A compter de la transcription, vous pourrez ainsi régler la succession de la personne déclarée absente.
La cessation de la présomption d’absence et de l’absence
Aux termes de l’article 118 du Code civil « Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l’absence. »
Pour mettre fin à la présomption d’absence, il faut saisir le juge des tutelles.
Aux termes de l’article 129 du Code civil « Si l’absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d’absence, l’annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée. »
Pour mettre fin à l’absence, il faut saisir le Tribunal judiciaire.
Attention : dans les deux cas, il faudra prouver votre identité.
Quelques exemples de dossiers réglés par le Cabinet :
- Une dame avec une mention de présomption d’absence portée 10 ans plus tôt sur son acte de naissance. Avant de déposer une requête aux fins de prononcé de son absence, avec l’évolution des technologies et après quelques recherches, l’héritière présumée absente a été localisée en Australie et contactée. C’était une disparition volontaire par suite de disputes familiales. Le Cabinet sollicite la cessation de la présomption d’absence et cette héritière reçoit la somme consignée provenant d’une succession dans laquelle elle avait des droits à faire valoir.
- Un héritier SDF dont la dernière trace de vie était un témoignage indiquant qu’il dormait dans sa voiture après la perte de son emploi. Après le dépôt d’une requête en présomption d’absence, le Procureur de la République a décidé de lancer des investigations. Le corps de l’héritier décédé depuis plusieurs années est retrouvé dans un des biens immobiliers dépendant de la succession. L’héritier avait appris le décès de sa mère et s’était réfugié dans un des biens. Un acte de décès a été établi et les successions bloquées peuvent être réglées
- Une famille dans lesquelles les successions bloquées depuis plusieurs décennies s’accumulaient. La cause de ce blocage ? La disparition d’une dame depuis 1938. Toute sa famille indiquait qu’elle avait été jetée dans la Seine par son mari mais personne n’avait effectué de démarche à part une déclaration au commissariat. Dans ce dossier, c’est finalement un jugement déclaratif de décès qui a été prononcé, car la personne aurait eu 140 ans…
Un de vos proches a disparu depuis plusieurs années et cela bloque une succession dans laquelle vous avez des droits ? Contactez le Cabinet et réservez une consultation en ligne.