Je me suis occupé(e) de mes parents âgés : ai-je droit à une indemnité ?

Vous vous êtes occupé pendant plusieurs années ou vous vous occupez encore de votre père ou de votre mère, âgé et malade.

Vous avez fait face à la dépendance jour et nuit, vous avez peut-être arrêté de travailler (prise d’un congé pour soutien familial par exemple) si vous étiez encore en activité ou vous avez été contraint de passer plusieurs fois par jour chez votre parent pour s’assurer de la prise des médicaments, des courses.

Vous avez des frères et sœurs et par conséquent, vous vous demandez lors du décès, comment cela va se passer.

Allez-vous recevoir une indemnisation pour vos bons soins ?

Théoriquement, en l’absence de dispositions testamentaires, chaque enfant a droit à une part égale et vous vous sentez peut-être lésé en raison des sacrifices réalisés.

Vous pouvez peut-être prétendre à une créance d’assistance.

Ne cherchez pas dans le Code civil, vous ne trouverez pas ce terme.

La créance d’assistance est en effet une création jurisprudentielle.

Les tribunaux accordent, à certaines conditions une « indemnité ».

Au fil des années, les contentieux portant sur la créance d’assistance se sont multipliés.

A quel montant pouvez-vous prétendre?

Retour sur quelques décisions:

– Cass. 1ère civ,  6 juillet 1999, N° de pourvoi: 97-20398: la Cour de cassation a accordé une aide de 313.000 francs (47.786€) à une héritière qui a pris soin de sa mère pendant 10 ans

– Cass. 1ère civ, mardi 23 janvier 2001, n° de pourvoi: 98-22937:  la Cour de cassation confirme qu’un enfant peut prétendre une indemnisation, à condition qu’il y ait appauvrissement de l’enfant et enrichissement des parents (économie d’une maison de retraite ou d’une auxiliaire de vie). La Cour de cassation avait refusé d’octroyer une créance d’assistance au motif que l’enfant avait bénéficié d’un avantage substantiel  en logeant gratuitement chez sa mère avec sa famille et en ayant bénéficié de la quotité disponible

– Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 15 Octobre 2007: de simples visites à la maison de retraite ne justifient pas l’octroi d’une créance d’assistance

– Cour d’appel d’Orléans, 26 Janvier 2009, RG N° 07/03311: la demande de créance d’assistance est rejetée au motif que  » les intimés ne produisent aucune pièce établissant que l’état physique ou mental de leur grand-père aurait imposé la présence d’une tierce personne auprès de lui ou que ses autres enfants et ses petits enfants se sont refusés à lui apporter l’assistance qui aurait pu être nécessaire s’il était demeuré à son domicile« 

 – Cour d’appel Nîmes, Chambre civile 1, section B, 21 Juin 2012, RG N° 11/02235: rejet de la demande de créance d’assistance pour laquelle l’héritier qui sollicitait une indemnité de 134.000€ avait produit devant la Cour un tableau reprenant pour ce montant les kilomètres parcourus pour se rendre au domicile de sa mère de 1996 à 2007, en multipliant le kilométrage ainsi obtenu par une indemnité kilométrique. La demande est rejetée à l’aide de la motivation suivante: « Il n’est pas démontré que les visites, nombreuses et régulières, effectuées par l’appelant aient excédé les exigences de la piété filiale« 

–  Cour d’appel Paris Pôle 3, chambre 1, 3 Juillet 2013, N° 12/18135: la Cour d’appel de PARIS a rejeté la demande avec la motivation suivante: «  les  avis d’imposition sur les revenus versés aux débats ne justifient pas que M. X a sacrifié sa carrière pour s’occuper de sa mère ; que celui-ci ne justifie pas non plus s’être épuisé au service de cette dernière au point de se voir prescrire, de ce fait, un traitement par anti-dépresseurs, alors que les ressources de Madame X lui permettait de faire face à toutes les dépenses pour la prise en charge médicale de celle-ci, services rendus par lui inclus, ainsi qu’à son propre quotidien, étant au surplus relevé qu’il bénéficiait d’un hébergement gratuit »

– Cour d’appel  de Paris , Pôle 3, chambre 1  11 Décembre 2013, RG N° 13/00847: rejet de la demande

«. Sauf preuve contraire non rapportée, l’état physique déficient de ce parent n’imposait à son fils aucune charge particulière, en dehors de celle d’une cohabitation dont il n’est pas établi qu’elle ait été imposée. Si, au fil du temps, la charge a pu être plus lourde, eu égard aux difficultés qui s’attachent généralement au vieillissement, le fils n’en rapporte aucune preuve. Aussi, en l’absence de démonstration de la part de ce dernier de faits excédant les exigences de la piété filiale, doit être rejetée la demande d’indemnité pour s’être occupé de son père, la simple cohabitation ne pouvant être constitutive de tels faits.

– Cass. 1e civ. 4 décembre 2013 n° 12-20.260 :

« Attendu que la cour d’appel a rappelé, à bon droit, que si le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas que l’enfant puisse obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportées, c’est à la condition qu’ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies aient réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents ; qu’ayant relevé, d’une part, que M. X… ne rapportait pas la moindre preuve des sacrifices professionnels qu’il invoquait pour se consacrer aux soins que nécessitait son père, d’autre part, que l’aide et l’assistance qu’il avait pu lui apporter n’avaient pas été sans contrepartie puisqu’il avait encaissé personnellement pendant des années les revenus locatifs des six appartements »

 –  Cour d’appel de POITIERS, 3ème Chambre civile, 8 Janvier 2014, refus d’une créance d’assistance pour un enfant qui toujours vécu au domicile de ses parents, qui a été nourri et logé gratuitement durant toutes ces années, sans participer à aucune charge, La Cour rejette l’octroi d’une créance car l’enfant ne  » démontrait pas avoir du renoncer à un quelconque projet professionnel et qu’il avait fait le choix de rester au domicile de ses parents sans travailler, qu’il avait donc toute disponibilité pour s’occuper de ces derniers« 

En lisant toutes ces décisions, on constate que statistiquement, il existe beaucoup plus de décisions rejetant l’octroi d’une indemnité que de décisions accordant une créance d’assistance. Un dossier sollicitant une créance d’assistance doit donc être très motivé.

On remarquera que très fréquemment lorsqu’il y a hébergement gratuit de l’enfant (préexistant l’état de dépendance ou non)  qui s’occupe de ses parents, l’octroi d’une créance d’assistance est refusée. Un sacrifice professionnel est généralement exigé, il ne doit pas s’agir de simples visites rendues à ses parents.

Les revenus de la personne âgée sont également examinés pour déterminer si cette dernière aurait eu les moyens d’être hébergée en maison de retraite : il doit véritablement y avoir une dépendance.

Vous avez reçu une assignation en recouvrement une créance d’assistance ? Vous estimez au contraire que votre frère ou votre sœur n’a fait que son devoir ou que les soins prodigués ne sont que la compensation d’avantages obtenus antérieurement ?

N’hésitez pas pour toute question à me contacter: emmanuelle.labandibar@lacan-avocat.com 

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