Anticiper sa mise sous protection : le mandat de protection future

Lors de la réforme de la loi sur les tutelles, le législateur a souhaité laisser la possibilité aux personnes qui pourraient se trouver atteintes d’une altération de leurs facultés mentales de choisir qui pourrait s’occuper de leur patrimoine et de leur personne.

Cette annonce paraissait pleine de promesses …

Vous avez peut-être entendu que Madame Liliane BETTENCOURT avait fait enregistrer un mandat de protection future.

Bilan après 4 années d’application …

Comment un mandat de protection future peut-il être établi ?

– En allant voir un notaire (article 477 du Code civil)

– en établissant un mandat sous seing privé qui doit être contresigné par un avocat ou être enregistré à la recette des impôts

Pour quelle raison le mandat doit-il être enregistré? Afin d’avoir date certaine, c’est-à-dire que la date soit incontestable et de ne pas tenter d’établir un mandat avec une fausse date afin de dissimuler que la personne souffrait déjà d’une altération des facultés mentales.

L’instauration d’un mandat de protection future avait plusieurs objectifs :

– alléger la charge de travail des juges des tutelles qui sont submergés de demandes de mise sous protection

– un objectif de rapidité : ceci évite d’avoir à attendre la désignation d’un tuteur ou d’un curateur car si en théorie une procédure de mise sous protection doit durer moins d’un an, la durée de la procédure est particulièrement problématique lorsque la personne à protéger n’est plus du tout en état de gérer ses affaires et qu’elle n’a consenti de procuration à personne, les factures s’accumulent, les impôts ne sont pas réglés etc …

– apaiser les conflits : le souhait émis par la personne qui n’est plus en capacité de gérer son patrimoine ou sa personne

– une plus grande souplesse : le mandant peut émettre des choix très précis sur ses conditions de vie (maintien à domicile etc…) ou les modalités de gestion de son patrimoine

Quel bilan dresser de cette mesure 4 ans après son entrée en vigueur ?

Un bilan mitigé pour l’instant.

En effet, on constate que les mandats de protection future sont établis trop tard, lorsque l’altération des facultés mentales est déjà présente, voire lorsqu’une procédure de mise sous protection est déjà en cours.

Il s’agit peut-être des débuts du mandat de protection future : l’entrée en vigueur de la loi ne date que de 2009 et les professionnels ont mis du temps à intégrer ce dispositif, il est donc logique pour l’instant que les mandats relatés dans les décisions déjà rendues datent de 2010, 2011 etc…

Conseil : si vous pensez que la gestion de votre personne ou de votre patrimoine pourrait donner lieu à un conflit entre vos enfants ou entre vos enfants et votre conjoint, n’attendez pas et faites établir immédiatement un mandat de protection future.

Je peux vous conseiller dans la rédaction de ce mandat et faire en sorte que vos souhaits soient respectés.

Il peut aussi être sage, lors de l’établissement du mandat de protection de faire dresser le même jour un certificat médical par un médecin expert, ce qui rendra plus difficile par la suite sa contestation.

Deuxième difficulté: il n’est pas rare qu’en présence d’un mandat de protection future, les personnes qui ne se voient pas confier la mesure de protection saisissent le juge des tutelles.

Deux mesures se trouvent en concurrence: le mandat de protection future et la curatelle ou la tutelle.

Comment les juges réagissent-ils ?

En rappelant systématiquement qu’il ne faut pas oublier de mettre en oeuvre le mandat de protection future : le mandat de protection future prend effet lorsque et seulement lorsque les formalités de l’article 1256 du Code de Procédure civile sont respectées.

On constate qu’il existe un manque d’information sur ce point qui est  pourtant très important.

Il faut donc ne pas oublier de se présenter devant le greffier en chef du Tribunal d’instance avec l’original du mandat, un certificat médical de moins de 2 mois établi par un médecin expert, les pièces d’identité de la personne à protéger et du bénéficiaire du mandat, ainsi qu’un justificatif du domicile de la personne à protéger (afin de vérifier que le mandat va bien être enregistré devant le Tribunal compétent) (article 1258 du Code de Procédure civile).

En théorie, la personne à protéger doit se déplacer au Tribunal pour la mise en oeuvre du mandat, à moins que le médecin expert ait attesté que la personne ne peut pas se présenter.

Si ces formalités n’ont pas été respectées et qu’une demande de mise sous tutelle est présentée, le juge des tutelles ne pourra pas faire prévaloir le mandat de protection future et la tutelle sera prononcée (Cour d’appel de DIJON, 9 octobre 2013 ou Cour d’appel de NANCY, 17 octobre 2011).

Vous devez exercer une mesure de protection en vertu de mandat et vous vous voyez confronté à une convocation devant le juge des tutelles? Ou au contraire, vous souhaitez contester le mandat de protection future parce que vous estimez que la personne ne sera pas protégée et qu’il y a un risque de détournement des fonds ou de maltraitance?

N’hésitez pas à me consulter, je peux vous assister devant le juge des tutelles, cliquez sur la page contact pour me contacter.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.