Créance d’assistance et donation rémunératoire

Je reçois assez fréquemment des questions sur la créance d’assistance, c’est-à-dire la somme à laquelle des enfants qui ont aidé leurs parents au cours des dernières années de leur vie peuvent parfois prétendre.

J’avais rédigé il y a quelque temps un panorama détaillant la position des Tribunaux sur la question.

Mon article précédent expliquait qu’il n’était pas facile pour un enfant de faire reconnaître sa créance d’assistance et qu’il existait plus de décisions rejetant la demande des enfants que d’arrêts faisant droit à cette demande.

J’ai décidé cette semaine de commenter un arrêt (Cour d’appel de VERSAILLES, 28 février 2013) dans lequel il a été accordé à deux enfants une créance d’assistance, ce qui n’est pas fréquent.

A la question de la créance d’assistance, s’ajoutait une question de donation rémunératoire.

En effet, il arrive qu’un parent aidé et dépendant, décide de son vivant, constatant que les autres enfants sont absents,  de récompenser la personne aidante, c’est ce qu’on appelle une « donation rémunératoire ».

Or, une donation rémunératoire peut être dispensée de rapport (voir par exemple. Cass. civ 1ère, 17 novembre 2010).

La question était donc de savoir si la Cour d’appel pouvait à la fois faire à la droit à la demande de créance d’assistance et  à la demande de dispense de rapport d’une donation que les gratifiées qualifiaient de  » rémunératoire ».

En l’espèce, les deux personnes âgées, qui avaient quatre enfants, étaient restées à leur domicile mais étaient très dépendantes  : elles bénéficiaient d’aides à domicile mais pas en permanence.

Quatre heures par jour et le week-end, deux des filles du couple se relayaient auprès de leurs parents. L’aide aurait duré 10 ans.

Les deux filles disposaient d’attestations confirmant l’aide apportée.

Les deux enfants qui avaient assisté leurs parents avaient également perçu chacun la somme de 50.000€ sous forme de don manuel.

Le Tribunal de Grande Instance avait accordé aux deux enfants la somme de 100.000€ chacun au titre de la créance d’assistance (on ne connaît pas le montant de l’actif successoral).

En appel, cette créance est réduite à 40.000€ par enfant. Le Tribunal rappelle en effet que les deux enfants avaient déjà bénéficié de la donation d’un immeuble en nue-propriété.

Par ailleurs, concernant les dons manuels au sujet desquels les enfants sollicitaient la dispense de rapport  au motif que les sommes avaient été donnés en remerciements de l’aide apportée, les enfants sont déboutés.

La Cour conclut qu’il y aurait double emploi entre la dispense de rapport et la créance d’assistance.

Par ailleurs, la Cour observe qu’à l’époque où les sommes ont été données, ces sommes ne venaient pas nécessairement en récompense de l’aide donnée puisque nul ne pouvait prédire la durée et l’ampleur de l’assistance.

Créance d’assistance et donation rémunératoire ne sont pas toujours incompatibles mais les conditions de l’un et de l’autre doivent être remplies.

Pour qu’il y ait donation rémunératoire, les services doivent avoir été antérieurement rendus. A défaut, il s’agit d’une simple donation.

Vous avez des questions concernant la créance d’assistance ou la donation rémunératoire?

N’hésitez pas à commenter l’article ci-dessous ou à me contacter, je réponds sous 24 heures à vos questions.

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