Un outil pour connaître la valeur d’un bien immobilier : la base Patrim

Dans le cadre d’une succession, vous souhaitez connaître la valeur d’un bien immobilier ?

Vous souhaitez savoir si la valeur donnée par une agence immobilière est cohérente ?

Ou encore si la valeur retenue pour la déclaration de succession par le notaire est correcte  ?

Les agences immobilières agissent souvent par rapport à leur stratégie commerciale et il existe donc parfois des variations importantes entre deux agences immobilières.

Difficile de s’y retrouver lorsqu’il s’agit de retenir une valeur pour une déclaration de succession …

La vraie valeur d’un prix immobilier est le prix du marché, mais cela n’est pas toujours évident à déterminer lorsque le bien immobilier n’est pas encore mis en vente ou n’a pas vocation à être vendu lorsqu’un héritier souhaite en solliciter l’attribution.

Même s’il est possible de rectifier une déclaration de succession, la démarche reste compliquée et en cas de revente ultérieure du bien, une évaluation incorrecte du bien peut ensuite provoquer une plus-value immobilière dont le taux d’imposition est parfois plus élevé que le taux des droits de mutation.

L’autre solution consiste à faire intervenir un expert immobilier figurant sur la liste des experts près des Tribunaux (soit désigné amiablement entre les parties, soit commis par le Tribunal).

Il existe plusieurs sites Internet pouvant vous donner une idée des prix du marché (étant rappelé que pour une déclaration de succession, la valeur à retenir est celle au jour du décès) :

• pour la province, le site immobilier Immoprix, qui est la base de données des notaires
• pour Paris et île de France, vous pouvez consulter le service Immo notaire Argus, qui vous fera parvenir moyennant la somme de 10€ les transactions immobilières de biens comparables

A côté de ce service, il existe un outil méconnu et gratuit : la base Patrim

Il s’agit de la base de données de l’administration fiscale qui répertorie les transactions enregistrées.

Consultable sur le site impots.gouv.fr, il convient d’entrer son identifiant fiscal (rubrique particuliers) et son mot de passe puis de choisir la rubrique « données publiques » puis « rechercher des transactions immobilières ».

Il est ensuite nécessaire d’entrer l’adresse du bien immobilier et le type de bien (appartement, maison, etc…) ainsi que le nombre de pièces (facultatif) et le secteur de recherche (de 300 mètres à 3 kilomètres).

Le site présente alors les transactions intervenues sur le secteur recherché avec le prix du mètre carré.

Vous avez ensuite la possibilité d’enregistrer les résultats.

Les références de la vente à la conservation des hypothèques apparaissent si vous souhaitez commander une copie de l’acte de vente.

Attention : un tel outil, bien que fort utile, ne remplace pas une expertise.

Nouveau : à compter du mois d’avril 2019, vous pouvez consulter le site Etalab qui fonctionne sur le même modèle que la base Patrim (base de données de l’administration fiscale).

Vous pouvez ainsi consulter toutes les ventes du secteur avec des critères de recherches moins larges que la base Patrim.

Pour pouvoir procéder à une recherche, il vous faut entrer dans le moteur de recherche le numéro de référence cadastrale que vous pouvez obtenir en consultation le site www.cadastre.gouv.fr .

En effet, il est impossible de connaître l’état du bien immobilier, son agencement qui parfois peut provoquer une forte décote, ou encore les modalités d’occupation.

Vous rencontrez des difficultés pour régler une succession ? Vous pouvez contacter le Cabinet ou commander une consultation en ligne, simple et efficace !