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Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581.
Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par le juge des tutelles, confirmée par la Cour d’appel de LYON (arrêt du 16 janvier 2013) et forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation désapprouve les juges du fond en indiquant: « Attendu qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X…, qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ; qu’ainsi, il n’a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés«
La position de la Cour de cassation est claire: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection a le droit de consulter son dossier et les pièces qui justifieraient que son état nécessite le prononcé d’une curatelle ou d’une tutelle.
Pourquoi ai-je qualifié cette décision de « bienvenue »?
Pour le comprendre, il faut revenir sur la procédure de mise en place d’une curatelle, d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle.
La liste des personnes qui peut solliciter une mise sous protection est large (article 430 du Code civil): le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent (un enfant, un cousin…), une personne qui entretient avec le majeur des liens étroits. En résumé, toute personne qui a un intérêt à agir, que cette personne vous veuille du mal ou du bien…que cette personne estime que vous êtes vulnérable ou que vous dépensiez trop votre argent (son futur héritage!)
Pour éviter les abus, (article 431 du Code civil), il est nécessaire de joindre à la demande de mise sous protection une certificat médical dressé par un expert, inscrit sur la liste près du Procureur de la République.
Pour connaître le nom d’un médecin qui peut établir ce certificat, il convient d’appeler le Tribunal d’instance dépendant du domicile de la personne à protéger. Ce Tribunal vous fournira la liste.
Pour trouver la juridiction compétente, cliquer ici: http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Le coût d’un certificat médical pour une mise sous protection est de 160€.
La demande de mise sous protection peut être faite sur papier libre, ou prendre la forme d’une requête, vous trouverez des modèles sur Internet, notamment un formulaire CERFA. Vous pouvez, si la situation est complexe ou conflictuelle, faire appel à un Avocat qui rédigera la requête et réunira les pièces nécessaires.
Il convient d’expliquer en quelques mots, pourquoi la personne nécessite d’être protégée, son entourage familial (les noms et adresses des enfants), ses revenus et charges, de préciser qui pourrait exercer la mesure.
Après la réception du dossier complet, le juge convoque la personne à protéger si elle est en mesure d’être entendue et son entourage.
La personne peut être assistée d’un Avocat tout comme les proches de la personne à protéger.
Il y a peu de « tutelles abusives » mais dans quelques cas, la personne peut être mise sous mesure de protection sans avoir été mise en mesure de connaître les éléments qui ont conduit le juge à prendre cette mesure.
En effet, lors de l’établissement du certificat médical, le médecin doit remettre théoriquement ce certificat au majeur à protéger.
Dans la pratique, ce certificat est remis, compte tenu de l’état de la personne à la personne qui l’accompagne, qui peut s’empresser d’en prendre connaissance.
Pour éviter cela, certains médecins ont pris pour habitude d’envoyer ce certificat directement au juge des tutelles.
Les articles 1222 et 1222-1 du Code de Procédure civile prévoient que la personne à l’origine de la requête et la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection peuvent consulter le dossier, dont le certificat médical qui est la pièce la plus importante pour le juge car le médecin y préconise le degré de protection nécessaire.
Or, dans certains cas, il est apparu qu’il n’avait pas été proposé au majeur de consulter son dossier, ce qui suscite généralement une grande incompréhension du tutélaire ou curatélaire et qui l’empêche de faire valoir ses arguments auprès du juge.
La décision de la Cour de cassation est donc fort appréciée.
Attention: cette décision ne signifie pas pour autant que la personne qui a vu son pourvoi accueilli, ne sera pas au final mise sous protection, après avoir pu consulter son dossier!
Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.
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Tutelle ou curatelle : le respect des droits de la personne à protéger
Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier.