« Maître, j’ai été oublié dans la succession de mon père/ma mère, je n’ai jamais rien reçu, est-ce normal ? « Enfants « cachés », enfants naturels, remariages, disputes … les histoires familiales sont multiples et la tentation est parfois grande devant le notaire de taire l’existence d’autres héritiers qui ne se sont pas manifestés depuis des années. […]
Continue ReadingResponsabilité du notaire et dépôt de la déclaration de succession
Sauf héritier inconnu, l’administration fiscale est intransigeante. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, conformément à l’article 641 du Code général des impôts. Il n’est pas toujours facile de respecter ce délai : six mois peuvent n’être pas suffisants pour réunir les éléments permettant d’évaluer l’actif et le […]
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