Faute du notaire qui ne réclame pas l’indemnité d’immobilisation
En ce début d’année, j’avais envie de vous présenter une décision concernant la responsabilité notariale obtenue par le Cabinet l’année dernière (TGI PARIS 2ème Chambre, 15 juin 2015). Classiquement, la responsabilité d’un notaire peut être engagée à condition qu’il puisse être fait la preuve d’une faute du notaire, d’un lien de causalité, et d’un préjudice….