La désignation d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation y compris pour un créancier. L’actualité judiciaire en matière de droit patrimonial de la famille est riche en ce début d’année. Je vous parlais il y a quelque temps de la désignation d’un mandataire successoral pour représenter la succession, notamment à l’initiative […]
Continue ReadingLe mandat du généalogiste : qui a un intérêt à agir ?
Avant la loi du 23 juin 2006, de nombreuses dérives chez les généalogistes successoraux avaient été constatées. Le rapport de l’Assemblée nationale en vue de l’adoption de la loi du 23 juin 2006 faisait ainsi « d’ententes entre un généalogiste et un notaire, un opérateur de pompes funèbres, un gérant de tutelle ou encore un employé […]
Continue ReadingHonoraires des généalogistes successoraux : pas d’encadrement
La question est régulièrement posée à l’Assemblée nationale par les députés (voir par exemple Rép. min. n° 63720 : JOAN Q 19 janv. 2010, p. 631, Réponse min n°101232, JO 17 mai 2011, page 5190) : est-il prévu d’encadrer les honoraires des généalogistes successoraux? Pas une année ne passe sans que la question n’apparaisse dans les questions posées au Gouvernement ! […]
Continue ReadingGénéalogistes successoraux : modification du délai de rétractation
Il est aujourd’hui bien établi que les contrats de révélation de succession relèvent des dispositions du Code de la consommation, que le généalogiste se déplace (dispositions sur le démarchage à domicile) ou non au domicile de l’héritier (dispositions sur la vente à distance). Il était également bien établi que pendant le délai de 7 jours […]
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