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Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat
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février 28, 2014
Majeurs incapables
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Tutelle ou curatelle : le respect des droits de la personne à protéger

Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier. Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581. Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par […]

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CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| 21 condamnations pour Mustafa et 14 condamnations pour Keita et pourtant, la procureure de Paris admet que «ce sont des gens qui me font un peu de peine». Découvrez pourquoi @JMucchielli ⬇️

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