donation rémunératoire

Je reçois assez fréquemment des questions sur la créance d’assistance, c’est-à-dire la somme à laquelle des enfants qui ont aidé leurs parents au cours des dernières années de leur vie peuvent parfois prétendre. J’avais rédigé il y a quelque temps un panorama détaillant la position des Tribunaux sur la question. Mon article précédent expliquait qu’il…