Créance d’assistance fixée par écrit

J’ai abordé à plusieurs reprises la question de la créance d’assistance en cas de prise en charge d’un parent dépendant (voir mon article « je me suis occupé de mes parents : ai-je droit à une indemnité ») Un nouvel arrêt (Cour d’appel Rennes Chambre 1 26 Mai 2015, N° 224, 14/03583) apporte un éclairage intéressant sur la créance d’assistance et la […]

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Créance d’assistance et donation rémunératoire

Je reçois assez fréquemment des questions sur la créance d’assistance, c’est-à-dire la somme à laquelle des enfants qui ont aidé leurs parents au cours des dernières années de leur vie peuvent parfois prétendre. J’avais rédigé il y a quelque temps un panorama détaillant la position des Tribunaux sur la question. Mon article précédent expliquait qu’il […]

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