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Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat
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juillet 30, 2015
Droit notarial
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Que faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente …

Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ? Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente définitif. Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur […]

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