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Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat
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décembre 10, 2014
Majeurs incapables
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Difficultés pour établir un certificat médical de tutelle

Vous avez dans votre entourage une personne qui doit être mise sous curatelle ou sous tutelle ? Cette personne refuse obstinément d’aller voir le médecin expert ou de le recevoir chez elle afin d’établir un certificat médical de tutelle ? Comment faire ? L’établissement par un médecin expert se trouvant sur la liste du Procureur […]

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février 28, 2014
Majeurs incapables
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Tutelle ou curatelle : le respect des droits de la personne à protéger

Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier. Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581. Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par […]

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15 Fév

Donation : puis-je reprendre l’appartement que j’ai donné à ma fille à son décès ?

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6 Fév

Succession : les travaux financés par l’usufruitier constituent-ils une donation au nu-propriétaire ?

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28 Jan

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26 Jan

L’énorme bourde d’une juge qui empêche des propriétaires de vendre leur logement

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19 Jan

Des héritiers s’écharpent autour d’une passoire thermique, un juge ordonne la vente du bien

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