Généalogistes successoraux : modification du délai de rétractation
Il est aujourd’hui bien établi que les contrats de révélation de succession relèvent des dispositions du Code de la consommation, que le généalogiste se déplace (dispositions sur le démarchage à domicile) ou non au domicile de l’héritier (dispositions sur la vente à distance). Il était également bien établi que pendant le délai de 7 jours…