Un contrat de révélation de succession peut être déclaré nul si l’existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l’héritier sans l’intervention du généalogiste successoral (pour un exemple voir, Cour de cassation 1ère civ, 20 janvier 2010, pourvoi n°08-20459 ) ou pour absence de cause (si l’intervention était inutile). Question : le contrat de révélation de […]
Continue ReadingGénéalogiste : en cas de retard dans les recherches, le généalogiste peut être responsable
Votre notaire a mandaté un généalogiste et depuis le dossier s’éternise? Tant que la dévolution ne sera pas confirmée, aucun acte de notoriété ne pourra pas être dressé et la succession ne pourra pas être réglée. Le dépôt par le généalogiste du tableau généalogique est donc un moment crucial. Un notaire peut avoir plusieurs raison […]
Continue ReadingGénéalogistes successoraux à l’étranger : limitation des honoraires
A l’heure actuelle, il est beaucoup question en France de réduction des honoraires prévus dans les contrats de révélation de succession mais le Gouvernement réaffirme régulièrement qu’il n‘est pas envisagé de légiférer sur le sujet puisque le Garde des sceaux estime que le dispositif actuellement en vigueur (possibilité de solliciter une réduction judiciaire des honoraires ) […]
Continue ReadingGénéalogistes successoraux : modification du délai de rétractation
Il est aujourd’hui bien établi que les contrats de révélation de succession relèvent des dispositions du Code de la consommation, que le généalogiste se déplace (dispositions sur le démarchage à domicile) ou non au domicile de l’héritier (dispositions sur la vente à distance). Il était également bien établi que pendant le délai de 7 jours […]
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