Conditions Générales de Vente
Article 1 – Présentation
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN
Avocat au Barreau de PARIS
62 rue Caumartin- 75009 PARIS
Emmanuelle.labandibar@lacan-avocat.com
SIRET 51898416600026
Le Cabinet de Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN permet aux utilisateurs du site ci-après dénommés « Clients », de bénéficier des Conseils en droit de la famille et droit patrimonial de la famille par téléphone (au +33 (0)1 39 62 54 35) ou dans le cadre d’un rendez-vous au Cabinet de cette dernière contre un paiement préalable par carte bancaire du prix fixé.
L’accès à ce service est soumis à l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales.
Article 2 – Accès aux services
Article 2.1 – Règlement préalable
L’accès aux services de consultations du Cabinet de Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN est subordonné au paiement préalable intégral des honoraires fixés (139€ TTC/consultation).
Une facture acquittée est transmise par mail à réception du règlement.
Les Clients procèdent à leur règlement par carte bancaire ou par chèque.
A réception effective du règlement, le client sera recontacté pour convenir d’un rendez-vous téléphonique au plus tard dans les 48 heures (sauf week-ends et jours fériés) du lundi au vendredi, entre 9 heures et 19 heures, au numéro de téléphone indiqué par le client.
Article 2.1.2 – Règlement par carte bleue – Paypal- chèque
PayPal traite de manière sécurisée les paiements en ligne de Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN.
Les Clients peuvent effectuer leur règlement :
– soit par carte bancaire sans ouvrir de compte PayPal
– soit avec votre compte Paypal
– Soit par chèque à l’ordre de Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN 62 rue de Caumartin à PARIS, soit réserve de l’approvisionnement du chèque
Article 2.2 – Déroulement de la consultation
Les consultations par téléphone ou au Cabinet sont réalisées uniquement par Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN.
La consultation est d’une durée maximum d’une heure trente.
Pour le bon déroulement de la consultation, le client devra exposer sa question, de la manière la plus concise et la plus précise possible :
1. En présentant les faits significatifs de son affaire, en indiquant précisément les lieux et les dates
2. En énonçant de manière aussi précise que possible sa question
3. En indiquant à Maître LABANDIBAR-LACAN si son dossier est ou a été suivi par un avocat, un notaire et si une instance est déjà en cours
2.2.1 Par téléphone : La consultation par téléphone consiste en une réponse orale et conseils donnés aux questions posées, sans étude de pièce, ni recherche jurisprudentielle ou légale.
2.2.2 Sur rendez-vous en Cabinet :
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN consulte en son Cabinet sis 62 rue Caumartin à PARIS.
La consultation en Cabinet consiste en une réponse orale et conseils donnés aux questions posées.
En fonction des disponibilités de Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, les rendez-vous en Cabinet sont généralement fixés dans un délai de 1 à 2 semaines.
Article 3 – Prix et Durée des services
Le prix des services sont affichés TTC au taux de TVA en vigueur.
Le rappel est gratuit vers les fixes et les mobiles tout opérateur France y compris les DOM.
A défaut, le coût de communication est à la charge du client.
Article 4 – Respect des règles déontologiques- Protection des données personnelles – Secret Professionnel
Les règles déontologiques de la profession d’avocat sont applicables à ces consultations, notamment les règles d’indépendance, de secret professionnel, de conflit d’intérêt. La profession d’Avocat est soumise au Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.
Afin de respecter le secret professionnel, d’éviter tous conflits d’intérêts et de fournir des informations adaptées à sa situation, le Client devra indiquer à Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN son identité (nom, prénom, adresse, ville, code postal, téléphone, adresse e-mail valide) ainsi que l’identité de son éventuel adversaire.
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN se réserve le droit de ne pas répondre pour toute demande hors du champ de compétence du Cabinet d’Avocats. Les honoraires versés seront en conséquence remboursés au client.
Si par extraordinaire, votre adversaire ou la personne avec laquelle vous êtes en conflit était déjà relation avec le Cabinet de Maître LABANDIBAR-LACAN, le Cabinet ne pourrait pas dans cette hypothèse procéder à la consultation et restituera la somme versée au titre des honoraires de consultation sera restituée à l’utilisateur.
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec la personne qui sollicite une consultation, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.
Les données personnelles recueillies sont confidentielles.
Article 5- Droit de rétractation
L’article L121-20-12 du Code de la consommation prévoit, au profit de l’acheteur, un délai de rétractation de 14 jours en cas de prestation de service par Internet.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présentcontrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique adressé à emmanuelle.labandibar@lacan-avocat.com).
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, le Cabinet de Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN vous remboursera tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Cabinet a été informé de votre décision de rétractation du présent contrat.
Toutefois, le délai de rétractation ne pourra s’appliquer si la prestation de service (la consultation) commandée par le client a débuté avec son accord avant la fin du délai de rétractation (article L121-21-5 du Code de la consommation).
Article 6 – Litiges
Toutes contestations relatives à l’interprétation, des présentes conditions générales seront soumises au au Bâtonnier de PARIS, ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, Direction de la Déontologie, 11 Place Dauphine 75053 Paris Cedex 1.