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# Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat

Droit notarial, droit des successions

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## Articles

- [Articles Blog](https://lacan-avocat.com/articles-blog/) - Articles blog. Vous trouverez ici des articles sous forme de blog qui répondent aux questions qui me sont souvent posées par mes clients
- [Peut-on vendre un bien indivis avec seulement 2/3 des voix ?](https://lacan-avocat.com/peut-on-vendre-un-bien-indivis-avec-seulement-2-3-des-voix/) - Réforme des successions 2026 : peut-on vraiment vendre un bien indivis à la majorité des 2/3 ? Analyse des nouvelles règles, de leurs limites et des changements attendus pour sortir plus facilement d’une succession bloquée.
- [Pourquoi des Communes deviennent-elles propriétaires de biens sans maître ?](https://lacan-avocat.com/pourquoi-des-communes-deviennent-elles-proprietaires-de-biens-sans-maitre/) - « Découvrez le régime des biens sans maître : comment les communes deviennent propriétaires et comment récupérer un bien appréhendé. »
- [Partage judiciaire : Comment débloquer la situation devant le notaire](https://lacan-avocat.com/notaire-commis-tribunal-partage-nagit/) - « Partage judiciaire bloqué ? Découvrez les recours pour débloquer la liquidation devant le notaire et accélérer la procédure. »
- [La procédure de présomption d’absence et d’absence](https://lacan-avocat.com/la-procedure-de-presomption-dabsence-et-dabsence/) - On estime que chaque année environ 4000 à 5000 personnes par an en France disparaissent volontairement et que 1000 adultes disparaissent de manière inquiétante sans qu’ils ne soient retrouvés. Départ volontaire, départ à l’étranger, fugue, incarcération, marginalisation, tendances suicidaires, accidents, personnes atteintes de la Maladie d’Alzheimer, les hypothèses sont multiples… Ces majeurs qui disparaissent ont
- [Attention : faux cabinets d'Avocats "expert en héritage"](https://lacan-avocat.com/attention-faux-cabinets-davocats-expert-heritage/) - On me signale une escroquerie concernant le droit des successions, la distribution de contrats d'assurance-vie dont je m'empresse de faire part sur le site Internet afin de prévenir des victimes potentielles. L'escroquerie fonctionne toujours selon le même schéma. Une personne se présentant comme Avocat/généalogiste prend contact avec vous et vous informe être Avocat/généalogiste et que
- [Gare aux conséquences de la sommation d'opter](https://lacan-avocat.com/gare-aux-consequences-sommation-dopter/) - Vous avez reçu une sommation d'opter et vous ne savez pas comment réagir? Lisez ce qui suit :la réception d'une sommation d'opter doit être pris au sérieux.
- [Recel successoral : que dit la jurisprudence ?](https://lacan-avocat.com/recel-successoral/) - Qu'est-ce que le recel successoral ? Dans quel cas est-il constitué ? Que dit la jurisprudence ?
- [Héritier oublié dans une succession](https://lacan-avocat.com/consequences-dune-dissimulation-dheritier/) - La tentation est parfois grande devant le notaire de taire l'existence d'autres héritiers. Avoir un héritier oublié dans une succession n'est pas si rare.
- [Hériter d'un bien et expulser l'occupant](https://lacan-avocat.com/heriter-dun-bien-et-expulser-loccupant/) - Vous avez hérité d'un bien et celui-ci est occupé ? Vous souhaitez expulser l'occupant ? Est-ce un locataire ? Un squatteur ? Un indivisaire ?
- [Mon locataire est décédé sans héritier : que faire ?](https://lacan-avocat.com/mon-locataire-est-decede-sans-heritier-que-faire/) - vous avez donné en location un bien immobilier mais le titulaire du bail est décédé. Personne ne s'est présenté pour revendiquer la succession
- [Le service des Domaines](https://lacan-avocat.com/le-service-des-domaines/) - Réparti en 17 pôles sur toute la France, l'administration domaniale gère des dossiers de successions vacantes ou en déshérence. L es Domaines s'occupent d'environ 14.000 successions/an.
- [La renonciation à succession](https://lacan-avocat.com/__trashed/) - Plusieurs raisons peuvent vous amener à renoncer à une succession : mésentente avec le défunt, avec les autres héritiers, succession déficitaire complexe.
- [La médiation en matière successorale](https://lacan-avocat.com/la-mediation-en-matiere-successorale/) - la médiation en matière successorale. Il s'agit pourtant d'un mode de règlement des conflits auquel le Cabinet a de plus en plus souvent recours.
- [L’acceptation à concurrence de l’actif net](https://lacan-avocat.com/lacceptation-a-concurrence-de-lactif-net/) - Vous êtes héritier dans une succession ? Vous connaissiez peu le défunt ? Vous redoutez un passif important ?
- [Assurance-vie : primes manifestement exagérées](https://lacan-avocat.com/assurance-vie-primes-manifestement-exagerees/) - Mon père ou/ma mère a placé des sommes très importants sur des contrats d’assurance-vie, on m’a parlé de la réserve. Que puis-je faire? Les fraudes à la réserve héréditaire sont de plus en plus importantes et les moyens pour contourner le principe de la réserve sont de plus en plus élaborés. Je suis sans cesse
- [Un outil pour connaître la valeur d'un bien immobilier : la base Patrim](https://lacan-avocat.com/outil-connaitre-valeur-dun-bien-immobilier-base-patrim/) - Dans le cadre d'une succession, vous souhaitez connaître la valeur d'un bien immobilier ? Vous souhaitez savoir si la valeur donnée par une agence immobilière est cohérente ? Ou encore si la valeur retenue pour la déclaration de succession par le notaire est correcte ? Les agences immobilières agissent souvent par rapport à leur stratégie
- [Simulateur de pension alimentaire](https://lacan-avocat.com/simulateur-de-pension-alimentaire/) - Un nouveau lien à signaler : il s'agit d'un simulateur de pension alimentaire mis en ligne par la Chancellerie, pour y accéder cliquez-ici: http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/ Ce simulateur est en réalité une simple application du "barème" établi par la Chancellerie dont je parlais sur mon blog il y a quelques mois. Ce simulateur n'est (ou plutôt ne devrait
- [La déchéance de l'usufruit](https://lacan-avocat.com/841/) - Je vous propose aujourd'hui la question de la déchéance de l'usufruit. Je vais tout d'abord revenir sur la définition de l'usufruit. Qu'est-ce que l'usufruit? L'usufruit est défini par le Code civil à l'article 578 de la manière suivante : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le
- [Recours abusif en matière successorale : amende ou dommages-intérêts](https://lacan-avocat.com/862-2/) - Nombreux sont les messages que je reçois sur le site faisant état de successions ou de divorces interminables, en raison de recours exercés systématiquement. Intention de nuire, volonté de rester dans un bien immobilier appartenant à la succession ou aux ex-époux et donc de faire durer la procédure de partage, volonté de faire durer la
- [Modification des modalités d'acceptation d'une succession pour un majeur protégé](https://lacan-avocat.com/modification-modalites-dacceptation-dune-succession-majeur-protege/) - La loi de programmation 2018-2022 vient sensiblement modifier le droit des majeurs protégés alors que plusieurs réformes d'ampleur ont déjà eu lieu au cours des dernières années (loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et
- [Succession bloquée : que faire ? La sommation d'opter](https://lacan-avocat.com/succession-bloquee-que-faire-la-sommation-dopter-1ere-partie/) - Maître, la succession est bloquée : je ne sais plus quoi faire. Y a-t-il des solutions ». Vous enragez et c'est bien normal. Votre notaire s'est ...
- [La Maladie d’Alzheimer empêche-t-elle de prendre des dispositions testamentaires ?](https://lacan-avocat.com/maladie-dalzheimer-empeche-t-de-prendre-dispositions-testamentaires/) - J’ai déjà abordé à plusieurs reprises la question de la validité d’un testament pris par une personne victime d’une altération de ses facultés mentales. Cette altération de ses facultés mentales est parfois causée par la maladie d’Alzheimer. La Maladie d’Alzheimer empêche-t-elle de prendre des dispositions testamentaires ? Comment contester un testament pris dans de telles circonstances ?
- [Le divorce sans juge : mode d'emploi](https://lacan-avocat.com/divorce-juge-mode-demploi/) - J'ai décidé d'aborder aujourd'hui un sujet d'actualité sur le blog à savoir le divorce sans juge. Les médias ont beaucoup parlé de cette question lorsqu'elle a été débattue devant l'Assemblée nationale mais moins ont évoqué l’adoption définitive de cette mesure alors qu’elle va profondément chambouler le droit de la famille. Cette disposition a depuis été
- [Succession bloquée : recevoir une provision](https://lacan-avocat.com/succession-bloquee-recevoir-provision/) - Régler une succession conflictuelle, c'est long ... Pour vous donner une idée de toutes les étapes par lesquelles vous passerez pour régler une succession en cas de partage judiciaire, je vous invite à lire un de mes précédents articles concernant la procédure de partage d'une succession devant le Tribunal. Pendant toute cette durée, il est possible
- [Contester les honoraires des notaires](https://lacan-avocat.com/article-4-notaires-il-possible-contester/) - En cas de désaccord peut-on contester les honoraires des notaires ? Que dit la jurisprudence ?
- [Recel successoral sur un contrat d'assurance vie](https://lacan-avocat.com/recel-successoral-2/) - La jurisprudence affirme depuis une dizaine d'années que la qualification de recel successoral peut être retenue lorsqu'un contrat est réintégré à l'actif successoral pour cause de primes manifestement exagérées
- [La tutelle en plus simple : l'habilitation familiale](https://lacan-avocat.com/la-tutelle-en-plus-simple-lhabilitation-familiale/) - La tutelle ou la curatelle est souvent vue comme un mécanisme compliqué, ce qui explique qu'en réalité beaucoup de personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires ne sont pas mises sous protection et sont gérées de fait, par leurs proches (au moyen d'une procuration par exemple). Il arrive toutefois que cet
- [Nullité du testament pour insanité d'esprit](https://lacan-avocat.com/nullite-du-testament-pour-insanite-desprit/) - J'ai déjà abordé sur mon site les questions d'abus de faiblesse et les moyens d'obtenir un dossier médical pour faire la preuve d'une altération des facultés mentales. Je souhaite aujourd'hui vous parler de l'annulation d'un testament pour insanité d'esprit ( = altération des facultés mentales). Au décès d'un proche, vous pouvez avoir la désagréable surprise
- [Faute du notaire qui ne réclame pas l'indemnité d'immobilisation](https://lacan-avocat.com/faute-du-notaire/) - En ce début d'année, j'avais envie de vous présenter une décision concernant la responsabilité notariale obtenue par le Cabinet l'année dernière (TGI PARIS 2ème Chambre, 15 juin 2015). Classiquement, la responsabilité d'un notaire peut être engagée à condition qu'il puisse être fait la preuve d'une faute du notaire, d'un lien de causalité, et d'un préjudice.
- [Généalogistes successoraux : le mandat n'est pas obligatoire pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007](https://lacan-avocat.com/genealogistes-successoraux-mandat-nest-obligatoire-successions-ouvertes-1er-janvier-2007/) - le généalogiste doit nécessairement être muni d'un mandat pour ensuite pouvoir prétendre à une rémunération.
- [Généalogistes successoraux : modification du délai de rétractation](https://lacan-avocat.com/genealogistes-successoraux-modification-du-delai-retractation/) - va profondément modifier les dispositions en vigueur, en portant le délai de rétractation du consommateur à 14 jours.
- [Choisir un mandataire successoral](https://lacan-avocat.com/demande-designation-dun-mandataire-successoral-judiciaire/) - Il n’est pas rare de voir des successions largement bénéficiaires au départ, devenir quasiment déficitaires par l’entêtement des parties.
- [Succession bloquée : mise en demeure d'avoir à être représenté](https://lacan-avocat.com/succession-bloquee-2eme-partie-mise-en-demeure-davoir-etre-represente/) - J’ai délivré une sommation d’opter, mon co-héritier n’a pas répondu, ne répond pas aux demandes qui lui sont faites ni aux convocations du notaire ...
- [Pension alimentaire : le barème de la Chancellerie n'est qu'indicatif](https://lacan-avocat.com/pension-alimentaire-le-bareme-de-la-chancellerie-nest-quindicatif/) - Il s'agit de l'apport d'un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-25.301) Vous ne savez pas ce que c'est le barème des pensions alimentaires ? Ceci vous concerne si vous vous séparez (divorce ou concubinage) et que vous avez des enfants à charge. Celui qui a la résidence
- [Succession bloquée : vendre un bien immobilier](https://lacan-avocat.com/succession-bloquee-vendre-un-bien-immobilier-3eme-partie/) - Succession bloquée, l’acte dressé par le notaire est ensuite signifié par huissier aux indivisaires qui ne sont pas vendeurs.
- [Le mandat du généalogiste : qui a un intérêt à agir ?](https://lacan-avocat.com/le-mandat-du-genealogiste-qui-un-interet-agir/) - Avant la loi du 23 juin 2006, de nombreuses dérives chez les généalogistes successoraux avaient été constatées. Le rapport de l’Assemblée nationale en vue de l’adoption de la loi du 23 juin 2006 faisait ainsi « d'ententes entre un généalogiste et un notaire, un opérateur de pompes funèbres, un gérant de tutelle ou encore un employé
- [Les scellés : comment faire ?](https://lacan-avocat.com/les-scelles-comment-faire/) - Il existe plusieurs types de scellés : ceux que vous voyez dans les séries policières dans le cadre des procédures pénales mais aussi
- [Un testament absurde doit s'appliquer !](https://lacan-avocat.com/un-testament-meme-absurde-doit-sappliquer/) - trop de testaments ouverts au décès laissent perplexes. Un testament absurde donne lieu à un contentieux abondant
- [Modalités de désignation du mandataire successoral](https://lacan-avocat.com/la-designation-dun-mandataire-successoral-ne-peut-etre-faite-que-par-voie-dassignation-y-compris-pour-un-creancier/) - La désignation d'un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d'assignation y compris pour un créancier. L'actualité judiciaire en matière de droit patrimonial de la famille est riche en ce début d'année. Je vous parlais il y a quelque temps de la désignation d'un mandataire successoral pour représenter la succession, notamment à l'initiative
- [Testaments, de l'utilité d'une expertise graphologique](https://lacan-avocat.com/testament-de-lutilite-dune-expertise-graphologique-pour-etablir-une-fausse-date/) - l'expertise est venue mettre en doute la date inscrite sur le testament mais également, l'état de la testatrice au moment de sa rédaction.
- [Tutelle ou curatelle : le respect des droits de la personne à protéger](https://lacan-avocat.com/tutelle-ou-curatelle-le-respect-des-droits-de-la-personne-proteger/) - Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier. Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581.Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par le
- [Je me suis occupé(e) de mes parents âgés : ai-je droit à une indemnité ?](https://lacan-avocat.com/je-suis-occupeede-mes-parents-ages-ai-je-droit-une-indemnite/) - Vous vous êtes occupé pendant plusieurs années ou vous vous occupez encore de votre père ou de votre mère, âgé et malade. Vous avez fait face à la dépendance jour et nuit, vous avez peut-être arrêté de travailler (prise d'un congé pour soutien familial par exemple) si vous étiez encore en activité ou vous avez
- [Anticiper sa mise sous protection : le mandat de protection future](https://lacan-avocat.com/anticiper-sa-mise-sous-protection-le-mandat-de-protection-future/) - Lors de la réforme de la loi sur les tutelles, le législateur a souhaité laisser la possibilité aux personnes qui pourraient se trouver atteintes d'une altération de leurs facultés mentales de choisir qui pourrait s'occuper de leur patrimoine et de leur personne. Cette annonce paraissait pleine de promesses ... Vous avez peut-être entendu que Madame
- [Héritier introuvable, succession bloquée, que faire ?](https://lacan-avocat.com/heritier-introuvable-succession-bloquee-faire/) - Lorsqu'un membre de la famille disparaît sans donner de nouvelle , cela provoque le blocage de la succession, voire de plusieurs successions.
- [Le généalogiste successoral doit interroger les voisins](https://lacan-avocat.com/genealogiste-successoral-interroger-les-voisins/) - Un arrêt récent de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE précise les contours de la responsabilité du généalogiste successoral et l'étendue de ses obligations. L'affaire est la suivante : Une personne, âgée de 89 ans, décède. Le notaire habituel de la défunte est saisi du règlement de la succession. Le notaire mandate un généalogiste successoral. Aucun héritier
- [Signalements de détournements au juge des tutelles et absence de réaction : l'Etat peut être condamné](https://lacan-avocat.com/signalements-detournements-au-juge-tutelles-absence-reaction-letat-etre-condamne/) - L'article 511 du Code civil prévoit que le greffier en chef vérifie chaque année les comptes des majeurs protégés et des mineurs. En réalité, il est impossible au vu du nombre de personnes protégées et du peu de greffiers de vérifier chaque année les comptes de gestion qui doivent être établis par les tuteurs, curateurs
- [Responsabilité du généalogiste successoral](https://lacan-avocat.com/responsabilite-du-genealogiste-successoral/) - Un de mes derniers articles était consacré à la responsabilité du généalogiste successoral lors de l'établissement de la dévolution successorale. Quel est la responsabilité du généalogiste successoral lors des opérations de règlement lorsqu'un pouvoir sous seing privé (facultatif) est consenti au généalogiste ? Deux arrêts viennent répondre à cette question. Le premier est un arrêt
- [Retraits ou chèques avant le décès : attention au fisc](https://lacan-avocat.com/retraits-cheques-deces-attention-au-fisc/) - Quand on évoque des retraits (qui ont généralement lieu en espèces), peu de temps avant le décès, on pense souvent au recel successoral (sujet que j'évoquerai très prochainement sur le site) mais on pense moins aux poursuites que l'administration fiscale peut engager. Retirer des fonds peu de temps avant le décès pour échapper aux droits
- [Généalogistes successoraux à l'étranger : limitation des honoraires](https://lacan-avocat.com/genealogistes-successoraux-letranger-limitation-honoraires/) - A l'heure actuelle, il est beaucoup question en France de réduction des honoraires prévus dans les contrats de révélation de succession mais le Gouvernement réaffirme régulièrement qu'il n'est pas envisagé de légiférer sur le sujet puisque le Garde des sceaux estime que le dispositif actuellement en vigueur (possibilité de solliciter une réduction judiciaire des honoraires )
- [Comment obtenir un dossier médical pour faire la preuve de l'altération des facultés mentales ?](https://lacan-avocat.com/comment-obtenir-dossier-medical-faire-preuve-lalteration-facultes-mentales/) - L'espérance de vie ne cessant d'augmenter, la question de l'obtention des dossiers médicaux d'une personne décédée est une question qui revient fréquemment dans le contentieux successoral. L'obtention d'un dossier médical peut être nécessaire pour obtenir la nullité d'un testament consenti pendant une période d'altération des facultés mentales, pour faire la preuve d'un abus de faiblesse,
- [Généalogiste : en cas de retard dans les recherches, le généalogiste peut être responsable](https://lacan-avocat.com/genealogiste-en-cas-retard-les-recherches-genealogiste-etre-responsable/) - Votre notaire a mandaté un généalogiste et depuis le dossier s'éternise? Tant que la dévolution ne sera pas confirmée, aucun acte de notoriété ne pourra pas être dressé et la succession ne pourra pas être réglée. Le dépôt par le généalogiste du tableau généalogique est donc un moment crucial. Un notaire peut avoir plusieurs raison
- [Nullité du contrat du généalogiste ou remise des pénalités fiscales : il faut choisir](https://lacan-avocat.com/nullite-du-contrat-du-genealogiste-remise-penalites-fiscales-il-faut-choisir/) - Un contrat de révélation de succession peut être déclaré nul si l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste successoral (pour un exemple voir, Cour de cassation 1ère civ, 20 janvier 2010, pourvoi n°08-20459 ) ou pour absence de cause (si l'intervention était inutile). Question : le contrat de révélation de
- [Responsabilité du notaire et dépôt de la déclaration de succession](https://lacan-avocat.com/responsabilite-du-notaire-en-cas-retard-depot-declaration-succession/) - Dans quel cas un notaire peut-il être déclaré responsable en cas de dépôt tardif d'une déclaration de succession. Que dit la jurisprudence?
- [Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?](https://lacan-avocat.com/comptedegestiondetutelle/) - Vous aimeriez savoir si les comptes de la personne protégée sont bien gérés. Vous vous demandez comment obtenir le compte de gestion de tutelle.
- [Décharge d'une dette successorale : comment faire ?](https://lacan-avocat.com/decharge-dune-dette-successorale-comment-faire/) - Décharge d'une dette successorale : comment faire ? Vous avez accepté une succession et un créancier que vous ne connaissiez pas se présente ?
- [Créance d'assistance et donation rémunératoire](https://lacan-avocat.com/creance-dassistance-donation-remuneratoire/) - Il arrive qu'un parent aidé, décide de son vivant de récompenser la personne aidante, qu'on appelle donation rémunératoire. La créance d'assistance elle ...
- [Droit de visite d'un majeur sous tutelle](https://lacan-avocat.com/droit-de-visite-tuteur/) - L'un de vos proches est sous tutelle et vous ne pouvez plus à le voir ? Comment obtenir le droit de visite d'un majeur sous tutelle ? Droit visite tuteur
- [Succession bloquée : vente d'un bien indivis](https://lacan-avocat.com/succession-bloquee-vente-dun-bien-indivis/) - La succession dans laquelle vous avez des droits est totalement bloquée ? Comment faire si l'un des indivisaires s'oppose à la vente ?
- [Difficultés pour établir un certificat médical de tutelle](https://lacan-avocat.com/certificat-medical-de-tutelle/) - Vous avez une personne qui doit être mise sous curatelle ou sous tutelle ? Cette personne refuse l'établissement d'un certificat médical de tutelle ?
- [Pas de règlementation de la profession de généalogiste successoral](https://lacan-avocat.com/pas-de-reglementation-de-la-profession-de-genealogiste/) - Article L441-3 du Code de commerce, ce serait au notaire de régler le généalogiste. Pas de règlementation de la profession de généalogiste
- [Le conjoint : un tuteur de droit ?](https://lacan-avocat.com/le-conjoint-un-tuteur-de-droit/) - Le conjoint : un tuteur de droit ? Que fait le juge des tutelles lorsqu'il confronté à une demande de mise sous tutelle par les enfants ?
- [Rémunération du généalogiste successoral](https://lacan-avocat.com/remuneration-du-genealogiste-successoral/) - L'héritière estimait donc que c'était le notaire qui devait prendre en charge la rémunération du généalogiste successoral.
- [Bénéficiaire d'assurance vie et pas informé ?](https://lacan-avocat.com/beneficiaire-assurance-vie/) - Bénéficiaire d'assurance vie et pas informé ? Dommages-intérêts
- [Lever la confidentialité pour connaître le nom du bénéficiaire d'une assurance vie](https://lacan-avocat.com/beneficiaire-de-cette-assurance-vie/) - Qui est le beneficiaire de cette assurance vie Maître ?
- [Désignation d'un mandataire successoral : pas besoin d'assigner tous les héritiers ?](https://lacan-avocat.com/designation-dun-mandataire-successoral-pas-besoin-dassigner-tous-les-heritiers/) - J'ai déjà abordé dans mes articles précédents le rôle du mandataire successoral qui peut être désigné lorsqu'une succession est bloquée pour divers motifs : inertie, mésentente, le tout pendant que le patrimoine se dégrade, et que les factures s'accumulent
- [Combien coûte un mandataire successoral ?](https://lacan-avocat.com/cout-du-mandataire-successoral/) - Combien coûte un administrateur judiciaire en matière successorale ? Coût du mandataire successoral
- [Surévaluation d'un bien dans la déclaration de succession](https://lacan-avocat.com/surevaluation-dun-bien-dans-la-declaration-de-succession/) - Quelques mois après le dépôt de la déclaration de succession , une mauvaise surprise peut survenir : le bien immobilier a été mis en vente et ne trouve pas preneur au prix de l'estimation qui a servi à l'établissement de la déclaration de succession alors que des droits de mutation ont été payés sur cette valeur.
- [Succession bloquée : le partage judiciaire](https://lacan-avocat.com/succession-bloquee-le-partage-judiciaire/) - Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire , d'assigner en compte, liquidation et partage (= procédure de partage judiciaire).
- [Créance d'assistance fixée par écrit](https://lacan-avocat.com/creance-dassistance-fixee-par-ecrit/) - Créance d'assistance fixée par écrit
- [Faire annuler une adoption](https://lacan-avocat.com/faire-annuler-une-adoption/) - Est-il possible de faire annuler une adoption? La procédure d'annulation d'une adoption s'appelle une procédure de révocation.
- [Que faire quand l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente ...](https://lacan-avocat.com/que-faire-quand-lacquereur-refuse-de-signer-lacte-de-vente/) - malgré la promesse de vente signée, l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente définitif.
- [Connaître le contenu d'un testament](https://lacan-avocat.com/connaitre-le-contenu-dun-testament/) - Comment faire si vous souhaitez absolument connaître le contenu d'un testament qui vous "déshérite" ?
- [Recherche d'un compte en Suisse : comment faire?](https://lacan-avocat.com/recherche-dun-compte-en-suisse-comment-faire/) - Vous êtes héritier d'une personne et vous avez toujours entendu que cette personne avait un compte en Suisse ? Recherche d'un compte en Suisse
- [Constat d'adultère après séparation : possible?](https://lacan-avocat.com/constat-dadultere-ce-encore-utile/) - Vous avez entendu parler du constat d'adultère. Est-il trop tard pour faire dresser un constat d'adultère après la séparation?
- [Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d'un testament ?](https://lacan-avocat.com/une-aide-menagere-peut-elle-etre-beneficiaire-dun-testament/) - La Cour de cassation a répondu par la négative de sorte qu'une aide-ménagère peut être bénéficiaire d'un testament
- [Abus de faiblesse : civil ou pénal ](https://lacan-avocat.com/abus-de-faiblesse-civil-ou-penal/) - L'abus de faiblesse est une infraction en forte hausse et les Parquets sont submergés par de telles plaintes.
- [Suppression de la recherche dans l’intérêt des familles](https://lacan-avocat.com/actualite-suppression-de-la-recherche-dans-linteret-des-familles/) - La recherche dans l’intérêt des familles avait pour principal but de rechercher des débiteurs de pension alimentaire.
- [Honoraires des généalogistes successoraux : pas d'encadrement](https://lacan-avocat.com/genealogistes-successoraux-pas-dencadrement-des-honoraires/) - Il n'est pas envisagé de tarifer les Honoraires des généalogistes successoraux
- [Divorce qui garde le chien ?](https://lacan-avocat.com/divorce-garde-du-chien/) - Lors d'une séparation, peut se poser la question de la "garde" de l'animal de compagnie de la famille.
- [Divorce : pensez à révoquer le testament fait à votre ex](https://lacan-avocat.com/divorce-de-lutilite-de-revoquer-le-testament-fait-au-profit-de-son-ex-epoux/) - Au moment du divorce, à moins que vous ne considériez, que malgré votre séparation, votre ex-conjoint mérite quand même de recevoir votre patrimoine, ...
- [L'erreur sur la cause déterminante du testament peut entraîner sa nullité](https://lacan-avocat.com/lerreur-cause-determinante-du-testament-entrainer-nullite-du-testament/) - La clause est fréquente dans les testaments : "en raison des avantages déjà conférés à l'un de mes enfants (donations antérieures, occupation d'un bien à titre gratuit par exemple), je lègue à mon autre enfant que je considère lésé par ces avantages tel ou tel bien (somme d'argent, immeuble par exemple) ". Que se passe t-il
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