Succession bloquée : que faire ? La sommation d’opter

« Maître, la succession est bloquée : je ne sais plus quoi faire. Y a-t-il des solutions ? » 

Vous enragez et c’est bien normal. Votre notaire s’est découragé, les dettes ne sont pas réglées et vous n’avez toujours pas reçu un centime. Le notaire vous a peut-être même rendu votre dossier. Vous êtes exaspéré! Vous savez que votre co-héritier est vivant mais pourtant pas de nouvelles de sa part, ce dernier reste muet.

Le notaire n’est pas un homme de conflit, il peut essayer dans un premier temps essayer de régler les difficultés mais si celles-ci sont trop importantes, vous serez renvoyé vers un Avocat.

Oui il existe des solutions et heureusement! Le Code civil a prévu tout un panel de mesures pour parvenir à un partage, ce panel a d’ailleurs été élargi par la loi du 23 juin 2006.

Ces mesures feront l’objet de plusieurs articles sur le site du Cabinet.

Je vais tout d’abord aborder des actes qui sont souvent peu utilisés, probablement parce qu’il s’agit d’outils récents issus de la loi du 23 juin 2006 et donc encore mal connus.

Première difficulté : votre co-héritier ne répond pas.

C’est une réalité, il y a des héritiers récalcitrants. Ces derniers n’ont pas de motif réel de désaccord (sauf peut-être celui de vous nuire) mais ne veulent rien faire pour régler la succession. A croire qu’ils n’ont pas besoin d’argent! Je suppose que dans certains cas, certains héritiers craignent, par manque d’information, de devoir assumer des dettes. Dans d’autres cas, il s’agit d’héritiers qui rejettent totalement leur famille et ne veulent plus en entendre parler.

Pour mettre un terme à cette situation, conformément à l’article 773 du Code civil, il est possible de faire délivrer à un héritier une sommation d’opter.

Cet acte est nécessairement délivré par un huissier : il a pour but de contraindre l’héritier à prendre parti dans un délai de deux mois. Il n’y a pas de mentions obligatoires à faire apparaître dans la sommation d’opter, hormis les mentions qui doivent apparaître dans tout acte d’huissier. Je conseille néanmoins, s’il doit y avoir une procédure par la suite, que cette sommation soit rédigée par un professionnel, notamment dans un souci de clarté.

Si à l’issue de ce délai, l’héritier n’a pas répondu, l’héritier est réputé acceptant (dans ce cas, je vous invite à lire mon prochain article qui sera consacré au mandataire !).

Il est toutefois possible d’obtenir du juge une prorogation du délai de 2 mois en justifiant de la raison pour laquelle un délai supplémentaire est sollicité.

Attention : si vous souhaitez une prorogation du délai, il faut saisir le Tribunal en la forme des référés et non par voie de requête, c’est-à-dire faire délivrer une assignation, par application de l’article 1380 du Code de Procédure civile. (Cour d’appel, Paris, Pôle 3, chambre 1, 10 Février 2016 – n° 15/18710).

La suspension d’un délai en arrête  temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, de sorte qu’il est vivement recommandé de ne pas attendre la toute fin du délai initial si vous entendez solliciter un délai supplémentaire pour réfléchir.

Hormis décision judiciaire autorisant la prorogation, à compter de la délivrance de la sommation d’opter, l’héritier a deux mois pour renoncer auprès du Tribunal de Grande Instance compétent ou pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.

La délivrance d’une sommation d’opter provoque un certain nombre de renonciations (d’après mon estimation environ 90%) et peut donc être une première solution lorsque le motif de l’inertie d’un héritier n’est pas connue.

Le piège: en ligne directe ou en ligne collatérale privilégiée, en cas de renonciation, la renonciation profite aux descendants du renonçant. Si ces héritiers sont mineurs, ces héritiers sont sous administration légale de leurs parents, donc techniquement sous l’autorité de l’héritier qui vous pose problème depuis le départ… Le règlement de la succession sera plus long car il faudra avoir recours au juge des tutelles, voire faire nommer un administrateur ad hoc.

La sommation d’opter est donc un outil à ne pas négliger mais qu’il faut savoir manier.

Si vous souhaitez être assisté pour la rédaction d’une sommation d’opter ou que vous venez de recevoir une sommation d’opter et que vous ne savez pas comment réagir, n’hésitez pas à me contacter.

Pour toute question sur les successions bloquées, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

15 pensées sur “Succession bloquée : que faire ? La sommation d’opter”

    1. Le jugement doit être signifié à la partie mentionnée sur le jugement.

      Cordialement,
      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  1. bonjour, que faire si la succession est bloquée parce que certains notaires ne transmettent pas l’acte de notoriété concernant l’héritier décédé (succession datant de 1987) et de nombreux héritiers sont malheureusement décédés depuis.

    1. La solution à votre problème se trouve à l’article 1435 du Code de Procédure civile qui prévoit : « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. »

      Cordialement,
      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

    1. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un Avocat pour rédiger cet acte mais par contre la sommation doit être délivrée par huissier.

      Comptez entre 75€ et 100€ TTC pour l’huissier. La loi ne prévoit pas de mentions obligatoires mais la mise en demeure doit être très explicite.

      Il est recommandé d’avoir recours à un Avocat pour la rédaction de l’acte.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  2. Bonjour,
    J’aurais voulu avoir un renseignement. nous avons une sœur qui a disparue depuis prés de 38 ans suite à une dispute familiale avec notre mère, elle est partie et nous ne l’avons plus jamais revue. Suite au décès de notre mère il y a trois mois à présent, le notaire a fait des recherches qui n’a malheureusement aboutit à rien du tout et il veut faire appel à un généalogiste. Donc est-il possible qu’il y est prescription depuis le temps ?
    Peut-on refuser le généalogiste ? Car avons peur, mes frères, mes sœurs et moi-même, que cela nous revienne trop onéreux.
    Merci d’avance pour votre conseil.
    Cordialement

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    Répondu en message privé

  3. Après le décès de notre père au début de cette année, nous avons sommé par voie d’huissier un co-héritier récalcitrant – en rupture de ban depuis de longues années avec sa famille – d’accepter ou de refuser sa part. Nous avons appris par des voies détournées que celui-ci ne veut pas entendre parler d’héritage.

    Nous estimons plus que probable que ce co-héritier laissera la sommation sans réponse et savons que, dans ce cas, il sera réputé comme acceptant sa part. Mais ce que nous ignorons, c’est quelle procédure sera enclenchée par la suite ?

    Pour être liquidée, la succession (actuellement aux mains du notaire) devra-t-elle passer par la médiation d’un juge ? Et si oui, comment son intervention se conjuguera-t-elle avec la mission du notaire ? Désignera-t-il un mandataire qui prendra la place du co-héritier et représentera ses intérêts auprès de ce dernier ?

    Dans le cas d’une telle judiciarisation de la procédure, faut-il s’attendre à un nouveau délai pour la liquidation de la succession ? Et de quel ordre ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    1. Madame,

      Merci de l’intérêt porté au site. C’est un peu le piège de la sommation d’opter…quand un héritier ne répond pas au bout du délai fixé par la loi, ce dernier est réputé acceptant ce qui ne résout en rien les difficultés lorsque l’héritier reste muet.

      Dans ce cas, il est nécessaire de saisir le Tribunal du dernier domicile du défunt en liquidation-partage. A l’issue des débats, le Tribunal désignera un notaire (celui déjà en place ou un autre notaire).

      Le notaire aura alors un an pour établir un projet de partage.

      Il faut donc compter une durée moyenne de deux ans mais ce délai est à ajuster en fonction du contexte, du Tribunal saisi etc…

      Je vous conseille de lire cet article sur le site qui vous donnera plus de détails sur la procédure judiciaire du partage successoral

      Cordialement,
      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  4. apres de nombreuses difficultes l appartement de mes beaux parents a ete vendu, un notaire commis par le tgi a ete nommé pour le partage l heritier récalcitrant a donne ses doleances chiffrees que nous avons accepté au dernier moment il refuse de signer la proposition que pouvons nous faire ? sommation d opter délivrée par huissier a l initiative du notaire ? merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Dans cette hypothèse, le notaire va convoquer les parties pour signer le partage. Si l’héritier « récalcitrant » ne se présente pas, il sera dressé un procès-verbal de difficultés et vous retournerez devant le Tribunal.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  5. Maître LABANDIBAR-LACAN,

    Ayant bien lu vos différents articles concernant la sommation d’opter, j’ai plusieurs interrogations à vous soumettre.

    Prenons l’exemple d’un héritier visé par une sommation d’opter et que ce dernier décide : (i) d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ou (ii) de renoncer la succession, en remplissant les formulaires de déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ou de renonciation à une succession mis à disposition notamment sur le site service-public.fr.

    Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes :

    (i) Les créanciers et/ou les éventuels autres héritiers de la succession, à l’origine de la sommation d’opter, peuvent-ils avoir accès au registre d’enregistrement des dites déclarations dans le Tribunal de Grande Instance rattaché au dernier domicile du défunt ? Si oui, par quelle procédure ?

    (ii) Le Notaire en charge de la succession a-t-il accès à ces registres et/ou est-il informé de ces déclarations ? Doit-il en informé les créanciers et/ou les co-héritiers ?

    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie, Maître LABANDIBAR-LACAN, de croire en l’expression de mes salutations distinguées.

    1. Bonjour,

      Le service des renonciations à succession peut être interrogé par toute personne et a fortiori par le notaire en charge de la succession.

      Attention, les greffes étant surchargés, les réponses peuvent parfois se faire attendre.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  6. Bonjour Maître,
    Suite au décès de notre mère en 2013, la succession immobilière a été remise entre les mains d’un notaire. L’un des co héritiers, récalcitrant à la vente de notre maison a finalement accepté par écris de vendre. Charge à lieu d’entretenir la maison. Malheureusement depuis la vente est bloquée. Celui ci, qui vient juste de se séparer de sa compagne a fait savoir à l’agent immobilier en charge de la vente du bien que des travaux étaient nécessaires et que pour l’heure il ne souhaitait plus que les visites aient lieu.
    Or nous avons appris qu’en réalité leur séparation avait été houleuse et que suite à cela des dégâts avaient été occasionnés (bris de glace, incendie, peinture). Depuis monsieur fait le mort. Nous n’avons plus aucun moyen de le joindre car il ne répond plus aux messages et appels. Il loge gratuitement dans les lieux depuis 2013, ne travaille pas, laisse la maison se dégrader de jours en jours et de plus nous en interdit l’accès.
    Nous sommes vraiment désespérés.
    Que pouvons nous faire s’il vous plaît ?
    En vous remerciant Maître pour vos réponses

    1. Bonjour,

      Il faudrait peut-être envisager l’introduction d’une action en liquidation partage. Il faut peser le pour et le contre, seule une étude approfondie de votre cas pourrait permettre de répondre.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

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