Les scellés : comment faire ?

Il y a deux types de successions : les successions où les héritiers sont dans un premier temps d’accord et où les désaccords surviennent au fur et à mesure, ou les successions où vous savez d’emblée que vous ne serez pas d’accord.

La question de l’apposition des scellés survient en général dans le second cas. Les textes ne prévoient aucun délai pour solliciter l’apposition de scellés mais pour que la mesure présente un intérêt, il faut en général être assez rapide.

Vous craignez que des biens dépendant de la succession disparaissent et vous avez entendu parler des scellés ? Comment préserver vos droits ?

Il existe plusieurs types de scellés : ceux que vous voyez dans les séries policières dans le cadre des procédures pénales mais aussi les scellés après un décès ou dans le cadre d’un divorce.

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Comment faire dans le cadre d’un décès ?

Il fallait jusqu’en 2011 s’adresser au Tribunal d’Instance. Si la demande était accordée, le greffier se déplaçait pour apposer les fameux scellés, une bande de papier sur laquelle on appose de la cire avec un sceau.

Depuis un Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, cette compétence a été attribuée au Président du Tribunal de Grande Instance (lieu du domicile du défunt).

Ce ne sont plus les greffiers qui sont chargés d’apposer les scellés mais les huissiers.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat pour déposer cette requête mais attention, il est tout de même conseillé de motiver la requête pour que l’apposition de scellés vous soit accordée.

Qui peut déposer une requête aux fins d’apposition des scellés :

–          Un héritier

–          Le conjoint, y compris le partenaire de PACS

–          Le propriétaire des lieux

–          Un créancier muni d’un titre exécutoire ou qui a une créance qui paraît fondée en son principe

Un créancier pourrait en effet craindre que des biens ne soient dissimulés en vue que ce dernier ne soit pas désintéressé.

Le Président désignera alors un huissier avec qui vous pourrez vous rendre sur les lieux.

Si vous n’avez pas les clés du bien, les scellés seront apposés sur la porte sauf si vous demandez l’ouverture du bien.

Dans ce cas, un serrurier interviendra mais il faudra la présence du maire, d’un fonctionnaire de police ou de deux témoins majeurs.

La procédure devient donc plus lourde …

Si un testament est découvert, l’huissier le remettra à un notaire.

Les bijoux et autres valeurs susceptibles de disparaître seront remises au notaire chargé du règlement de la succession ou seront conservés par l’huissier si un notaire n’a pas encore été désigné.

Les documents susceptibles d’aider au règlement de la succession sont conservés par le notaire.

L’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il décrit les lieux et les meubles meublants.

Lorsque tout cela a été fait, arrive le moment où il faut retirer les scellés, pour procéder à un inventaire, à un partage ou vendre le bien par exemple…

Toute personne qui a demandé l’apposition des scellés peut en demander la levée.

Doivent être présents à la levée des scellés : le conjoint, le partenaire de PACS, les héritiers, le mandataire successoral s’il en a été désigné un et l’exécuteur testamentaire.

L’apposition des scellés est une mesure utile si vous pensez que des biens peuvent être soustraits après le décès, elle ne sert à rien si vous pensez que les objets litigieux ont été retirés avant le décès (pendant une hospitalisation précédant le décès par exemple). Il faut donc savoir être réactif.

Quel intérêt ? Il faut savoir que le délai minimum de convocation à un inventaire est de 20 jours (article 1329 du Code de Procédure civile) ce qui peut laisser amplement le temps à un indivisaire ou un tiers de vider un bien immobilier, un coffre etc…

Procédure très peu connue : dans le cadre d’un divorce, il est aussi possible d’avoir recours à l’apposition de scellés (article 257 du Code civil) pour éviter là encore la soustraction de certains biens. Dans cette hypothèse, c’est le Juge aux Affaires familiales qui statuera, de la même manière que pour l’apposition de scellés après un décès.

Le Code civil ne prévoit que ces deux cas d’apposition de scellés mais on voit de temps à autre certains juges (juge des tutelles par exemple) ordonner l’apposition des scellés, la mesure est rarissime. Une telle mesure n’est prescrite que si elle est requise dans l’intérêt de la personne propriétaire des biens à protéger : une personne majeure vulnérable et hospitalisée, une personne absente…

Il convient de rappeler que l’article 812 du Code de Procédure civile dispose : « Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. », ce qui pourrait comprendre l’apposition de scellés.

Pour ceux qui seraient tentés de briser des scellés, je précise la peine encourue (article 434-22 du Code pénal) : 2 ans de prison et 30.000€ d’amende.

Pour toute question, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.

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