Il est aujourd’hui bien établi que les contrats de révélation de succession relèvent des dispositions du Code de la consommation, que le généalogiste se déplace (dispositions sur le démarchage à domicile) ou non au domicile de l’héritier (dispositions sur la vente à distance).
Il était également bien établi que pendant le délai de 7 jours dont l’héritier disposait pour se rétracter, aucun pouvoir ne pouvait être consenti par l’héritier au généalogiste.
En effet, la procuration consentie au généalogiste d’effectuer différents actes en vue de régler la succession comprend nécessairement le nom du défunt, ce qui revient nécessairement à délivrer la prestation en révélant le nom du défunt et donc à violer les dispositions du Code de la consommation.
Il est indispensable de respecter à la lettre les dispositions du Code de la consommation, la moindre virgule manquante étant de nature à rendre le contrat nul.
Bouleversement important : la directive européenne 2011/83/UE du 23 octobre 2011 va profondément modifier les dispositions en vigueur, en portant le délai de rétractation du consommateur à 14 jours.
En effet, des délais de rétractation différents étaient applicables dans les pays membres de l’Union et il a été décidé d’harmoniser les délais. Si ce changement va faciliter à l’avenir le travail des prestataires de service qui sont amenés à contracter avec des consommateurs résidant à l’étranger avec l’instauration d’un délai unique, cela nécessite que les prestataires de service refondent rapidement les contrats proposés.
Ce délai relativement long aura néanmoins pour inconvénient de permettre à certains héritiers indélicats de se mettre à la quête en toute hâte à la recherche du notaire liquidateur.
La directive est actuellement en cours de transposition en droit français : cette directive comporte un modèle de formulaire de rétractation mais certains détails sont encore attendus dans la loi dite Consommation.
Cette mise en conformité sera intégrée à la loi sur la consommation, votée le 3 juillet 2013 à l’Assemblée Nationale et le 10 septembre 2013 au Sénat, patience donc !
La directive impose aux Etats de se mettre en conformité au plus tard le 13 décembre 2013. Elle entrera en vigueur au 1er juin 2014.
Il convient de rappeler que les violations du Code de la consommation ne sont pas sans risque puisque l’article L 121-28 du Code de la consommation prévoit une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’une amende de 3.750€.
Mise à jour: la directe impose une mise à jour pour le 13 décembre 2013, ce qui ne sera manifestement pas le cas puisque le texte n’a toujours pas été adopté.
En effet, l’Assemblée nationale discute toujours du texte.
Des débats auront encore lieu le :
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Rappelons qu’un décret d’application devra ensuite être pris.
Nouvelle mise à jour du 24 février 2014: la loi a été adoptée par l’Assemblée nationale mais le Conseil constitutionnel a été saisi, donc pas de publication au Journal Officiel.
Il faudra encore attendre le décret du Conseil d’Etat. Il n’est pas certain que les textes puissent être adoptés dans les délais prescrits par la Directive.
Nouvelle mise à jour du 27 septembre 2014 :
la loi tant attendue a finalement été adoptée le 17 mars 2014 , vous pourrez la consulter en cliquant sur le lien.
Le décret d’application de cette loi a été publié le 19 septembre 2014 et est également consultable à partir de ce site.
Vous souhaitez savoir si un contrat de révélation de succession ou de justification de droits est conforme à ces dispositions?
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