Créance d’assistance fixée par écrit

J’ai abordé à plusieurs reprises la question de la créance d’assistance en cas de prise en charge d’un parent dépendant (voir mon article « je me suis occupé de mes parents : ai-je droit à une indemnité »)

Un nouvel arrêt (Cour d’appel Rennes Chambre 1 26 Mai 2015, N° 224, 14/03583) apporte un éclairage intéressant sur la créance d’assistance et la possibilité d’anticiper le sort des sommes dues pour les soins apportés à ses parents.

Une reconnaissance écrite de la créance d’assistance rend-il incontestable son montant ?

L’affaire était la suivante : Madame X avait eu deux enfants, de deux unions différentes.

Lors du partage de la succession du second époux de Madame X, il a été inséré dans l’acte authentique de partage une clause dans laquelle Madame X se reconnaissait débitrice d’une créance d’assistance de 2.000€/mois au profit du fils issu du second lit.

Les petits-enfants venant en représentation de l’enfant issu du premier lit contestaient cette créance d’assistance.

La Cour fait droit à la demande de créance d’assistance en réduisant toutefois le montant à 1.200€/mois.

La Cour a tout d’abord vérifié que Madame X n’était pas atteinte d’une altération de ses faculté mentales au moment du partage

La Cour a ensuite examiné les pièces produites et a conclu : « Les nombreux certificats médicaux versés aux débats attestent que de 2005 à 2010, quoique parfaitement lucide,
Madame X était totalement dépendante, ne pouvant quitter son fauteuil roulant et devant être physiquement assistée dans tous les actes de la vie courante; ils soulignent tous que seule la présence quotidienne et notamment nocturne de Monsieur Y  au domicile de sa mère a permis à cette dernière de pouvoir continuer à résider à son domicile jusqu’à son décès; certains professionnels de santé ont aussi souligné que M. Y n’hésitait pas à interrompre son activité professionnelle dans la journée pour se rendre au chevet de sa mère si cela était nécessaire, et qu’il l’accompagnait pour toutes ses démarches médicales; enfin une vingtaine de voisins et d’amis très proches de la défunte sont venus attester que durant ces cinq années M.Y  n’avait pas pris de vacances pour rester auprès de sa mère et qu’il refusait de nombreuses invitations pour ne pas la laisser seule ne serait-ce qu’une soirée. »

On constate que la présence d’un écrit, même devant notaire, n’empêche pas les juridictions de vérifier qu’il y a bien eu assistance mais l’existence d’un écrit de la personne ayant bénéficié des soins semble avoir facilité la reconnaissance de la créance.

La rédaction d’un tel écrit suppose toutefois que la personne qui le rédige soit bien en possession de toutes ses facultés mentales.

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