Gare aux conséquences de la sommation d’opter

Je parlais dans l’un de mes précédents articles des bénéfices de la sommation d’opter (acte peu coûteux, simple et généralement assez efficace) en cas de succession bloquée.

Il s’agit lorsqu’un héritier refuse de prendre position de le contraindre à opter faute de quoi à l’issue d’un délai de deux mois, le destinataire est réputé avoir accepté purement et simplement la succession : ceci n’est donc pas sans risque pour celui qui reçoit un tel acte.

Vous avez reçu une sommation d’opter et vous ne savez pas comment réagir? Lisez ce qui suit : la réception d’une sommation d’opter doit toujours être pris au sérieux.

Un arrêt en date du 30 juillet 2014 rendu par la Cour d’appel de BASTIA illustre parfaitement des dangers qu’encourt un héritier qui ne répond pas à une sommation d’opter.

Un créancier de la succession (un garagiste) délivre à une héritière (la mère du défunt) une sommation d’opter.

La succession est déficitaire.

L’héritière renonce à la succession mais plus de deux mois avoir reçu la sommation d’opter, c’est-à-dire hors délai.

L’héritière conteste la validité de la sommation en faisant valoir qu’il était indiqué dans la sommation que la renonciation devait être adressée à l’Avocat du créancier et non au greffe du Tribunal de Grande Instance.

La Cour d’appel la déboute en retenant : « Le premier juge a exactement constaté que l’acte d’huissier délivré à Mme A. le 3 août 2011 mentionne bien les dispositions des articles 771 et 772 du Code civil qui contiennent toutes les indications nécessaires pour l’exercice de l’option. Il a justement relevé que si dans l’acte il est par erreur fait sommation d’exercer l’option auprès de maître Y  avocat du créancier, la nullité n’est pas encourue dans la mesure ou la procédure était déjà engagée devant le tribunal d’instance et que Mme X  était assistée d’un conseil. »

L’héritière se retrouve donc acceptante pure et simple d’une succession déficitaire.

(Cour d’appel de Bastia Chambre civile B 30 Juillet 2014 N° 12/00392)

La réception d’une sommation d’opter n’est donc jamais un événement anodin.

Vous devez sérieusement réfléchir à l’option que vous souhaitez choisir :

– accepter purement et simplement la succession ce qui impliquera par la suite d’être diligent et de participer aux opérations de partage

accepter à concurrence de l’actif net ce qui est une procédure assez formaliste mais vous protège du passif si la situation paraît peu claire au jour où vous recevez la sommation d’opter

– renoncer à la succession

Vous avez reçu une sommation d’opter et vous souhaitez avoir des conseils?

La succession dans laquelle vous êtes héritier est bloquée à cause d’un héritier taisant?

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N’hésitez pas à me contacter, une réponse est garantie sous 24 heures.

 

 

A

Succession bloquée : que faire ? La sommation d’opter

« Maître, la succession est bloquée : je ne sais plus quoi faire. Y a-t-il des solutions ? » 

Vous enragez et c’est bien normal. Votre notaire s’est découragé, les dettes ne sont pas réglées et vous n’avez toujours pas reçu un centime. Le notaire vous a peut-être même rendu votre dossier. Vous êtes exaspéré! Vous savez que votre co-héritier est vivant mais pourtant pas de nouvelles de sa part, ce dernier reste muet.

Le notaire n’est pas un homme de conflit, il peut essayer dans un premier temps essayer de régler les difficultés mais si celles-ci sont trop importantes, vous serez renvoyé vers un Avocat.

Oui il existe des solutions et heureusement! Le Code civil a prévu tout un panel de mesures pour parvenir à un partage, ce panel a d’ailleurs été élargi par la loi du 23 juin 2006.

Ces mesures feront l’objet de plusieurs articles sur le site du Cabinet.

Je vais tout d’abord aborder des actes qui sont souvent peu utilisés, probablement parce qu’il s’agit d’outils récents issus de la loi du 23 juin 2006 et donc encore mal connus.

Première difficulté : votre co-héritier ne répond pas.

C’est une réalité, il y a des héritiers récalcitrants. Ces derniers n’ont pas de motif réel de désaccord (sauf peut-être celui de vous nuire) mais ne veulent rien faire pour régler la succession. A croire qu’ils n’ont pas besoin d’argent! Je suppose que dans certains cas, certains héritiers craignent, par manque d’information, de devoir assumer des dettes. Dans d’autres cas, il s’agit d’héritiers qui rejettent totalement leur famille et ne veulent plus en entendre parler.

Pour mettre un terme à cette situation, conformément à l’article 773 du Code civil, il est possible de faire délivrer à un héritier une sommation d’opter.

Cet acte est nécessairement délivré par un huissier : il a pour but de contraindre l’héritier à prendre parti dans un délai de deux mois. Il n’y a pas de mentions obligatoires à faire apparaître dans la sommation d’opter, hormis les mentions qui doivent apparaître dans tout acte d’huissier. Je conseille néanmoins, s’il doit y avoir une procédure par la suite, que cette sommation soit rédigée par un professionnel, notamment dans un souci de clarté.

Si à l’issue de ce délai, l’héritier n’a pas répondu, l’héritier est réputé acceptant (dans ce cas, je vous invite à lire mon prochain article qui sera consacré au mandataire !).

Il est toutefois possible d’obtenir du juge une prorogation du délai de 2 mois en justifiant de la raison pour laquelle un délai supplémentaire est sollicité.

Attention : si vous souhaitez une prorogation du délai, il faut saisir le Tribunal en la forme des référés et non par voie de requête, c’est-à-dire faire délivrer une assignation, par application de l’article 1380 du Code de Procédure civile. (Cour d’appel, Paris, Pôle 3, chambre 1, 10 Février 2016 – n° 15/18710).

La suspension d’un délai en arrête  temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, de sorte qu’il est vivement recommandé de ne pas attendre la toute fin du délai initial si vous entendez solliciter un délai supplémentaire pour réfléchir.

Hormis décision judiciaire autorisant la prorogation, à compter de la délivrance de la sommation d’opter, l’héritier a deux mois pour renoncer auprès du Tribunal de Grande Instance compétent ou pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.

La délivrance d’une sommation d’opter provoque un certain nombre de renonciations (d’après mon estimation environ 90%) et peut donc être une première solution lorsque le motif de l’inertie d’un héritier n’est pas connue.

Le piège: en ligne directe ou en ligne collatérale privilégiée, en cas de renonciation, la renonciation profite aux descendants du renonçant. Si ces héritiers sont mineurs, ces héritiers sont sous administration légale de leurs parents, donc techniquement sous l’autorité de l’héritier qui vous pose problème depuis le départ… Le règlement de la succession sera plus long car il faudra avoir recours au juge des tutelles, voire faire nommer un administrateur ad hoc.

La sommation d’opter est donc un outil à ne pas négliger mais qu’il faut savoir manier.

Si vous souhaitez être assisté pour la rédaction d’une sommation d’opter ou que vous venez de recevoir une sommation d’opter et que vous ne savez pas comment réagir, n’hésitez pas à me contacter.

Pour toute question sur les successions bloquées, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.